Traduction de «note qu'aucun crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

degré de solvabilité | note de crédit | qualité de crédit | qualité de la signature
credit standing | creditworthiness

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable

évaluation du crédit | notation de crédit | note
credit assessment | credit rating | rating

note de crédit [ avoir | avis de crédit ]
credit note [ credit memorandum | credit memo ]

note de crédit
credit note

note de crédit | avoir
credit note | credit memorandum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. observe que le budget du Contrôleur comprend désormais un titre 3 afin que l'instauration d'un secrétariat indépendant rattaché au nouveau Comité européen de la protection des données puisse être envisagée; prend bonne note qu'aucun crédit ne sera affecté au titre 3 avant l'adoption du cadre juridique;
10. Takes note that a new Title III was added to the Supervisor's budget in order to envisage the establishment of an independent secretariat for a new European Data Protection Board; acknowledges that this Title has no appropriations until the legal framework is adopted;

Aucun crédit n’a été reporté de l’exercice 2002 et aucun crédit n’est arrivé à expiration en 2003.
No appropriations were carried over from 2002 and no appropriations lapsed in 2003.

Par ailleurs, seuls 3,3 millions d'euros de crédits d'engagement ont été reportés de l'année 2001. Aucun crédit d'engagement ou de paiement n'a été reporté de 2002 vers 2003.
Only EUR3.3 million in commitment appropriations was carried forward from 2001 and no commitment or payment appropriations were carried over from 2002 to 2003.

Les crédits d’engagement ont pratiquement été utilisés dans leur totalité (99,99 %) et aucun crédit n’a été reporté sur l’exercice 2006.
The commitment appropriations were virtually entirely used (99.99 %) and no appropriations were carried over to 2006.

Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.
It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.

5. Lorsqu'une agence de notation publie une notation de crédit non sollicitée, elle indique dans celle-ci que ni l'entité notée, ni aucun tiers lié n'a participé au processus de notation et qu'elle-même n'a pas eu accès aux comptes et autres documents internes pertinents de l'entité notée ou du tiers lié.
5. When a credit rating agency issues an unsolicited credit rating it shall state in the credit rating that the rated entity or related third party did not participate in the credit rating process and that the credit rating agency did not have access to the accounts and other relevant internal documents of the rated entity or its related third party.

Les deux délégations ont noté qu'aucune des parties ne se référerait à l'accord ou à une partie de celui-ci pour s'opposer à l'examen, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale, d'autres mesures à adopter concernant toute question traitée par l'accord.
The two delegations noted that neither side will cite the Agreement or any part of it as a basis for opposing consideration in the International Civil Aviation Organisation of alternative policies on any matter covered by the Agreement.

40. note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 EUR au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 "Crédit provisionnel pour immeubles" ); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" ); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1 septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière;
40. Notes that a number of essential issues relating to the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg have not as yet been adequately clarified or justified; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -"Provisional appropriation for buildings" ); decides, consequently, to delete Item 2009 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments" ); the funds put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1 September 2006 the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;