Vertaling van "note d'orientation publiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommandation publiée à titre d'orientation
recommendation issued for guidance only

document directif | document d'orientation | note d'orientation
guidance paper | policy defining document | policy paper

Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre
UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity

notes d'orientation en audit [ notes d'orientation en vérification ]
auditing guidelines

note d'orientation | rapport d'orientation
guidance note (nom neutre)

note d'orientation
guideline

Notes d'orientation concernant la vérification dans un cadre informatique
EDP Auditing Guidelines

Notes d'orientation concernant la vérification et les domaines connexes
Auditing and Related Services Guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La note d'orientation publiée aujourd'hui par Eurostat sur le traitement comptable des CPE accroît considérablement les possibilités données aux organismes publics de recourir à de tels contrats, en intégrant et en précisant les circonstances dans lesquelles ceux-ci peuvent être comptabilisés hors bilan des administrations publiques.
The Eurostat guidance note published today on the accounting treatment of EPCs significantly increases the possibilities for public bodies to use such contracts, by including and clarifying the circumstance in which these contracts can be recorded off government balance sheets.

À la demande des États membres, Eurostat et les instituts nationaux de statistique (INS) ont examiné la façon la plus appropriée d'enregistrer les CPE dans les comptes publics, ce qui a donné lieu à la note d'orientation publiée aujourd'hui.
At the request of Member States, Eurostat has worked with National Statistical Institutes (NSIs) to reflect on the most appropriate recording of EPCs in government accounts, resulting in the guidance note published today.

Grâce à la note d'orientation révisée publiée aujourd'hui, il sera plus facile aux écoles, aux hôpitaux et aux autres bâtiments publics — qui représentent plus de 10 % de l'ensemble du parc immobilier de l'UE — d'investir pour améliorer leur efficacité énergétique.
Thanks to the revised guidance published today, it will be easier for schools, hospitals, and other public buildings - which make up more than 10% of the overall EU building stock – to invest for the purpose of improving energy efficiency.

vu la note d'orientation sur les attaques commises contre les écoles et les hôpitaux, qui vise à guider les parties prenantes en matière de suivi, de communication de l'information et de plaidoyer, publiée le 21 mai 2014 par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés,
having regard to the Guidance Note on attacks against schools and hospitals, to assist all those involved in monitoring, reporting and advocacy, launched on 21 May 2014 by the Special Representative of the UN Secretary-General for Children and Armed Conflict,

182. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;
182. Notes the Court of Auditors' recommendation that the Commission should follow up with Member States on the weaknesses identified in the DG EMPL risk based thematic audit of management verifications and welcomes the new guidance developed by the Commission in order to further strengthen the reliability of management verifications in the 2014-2020 programming period; notes that this guidance, which draws on the lessons learned from the previous programming period, has been presented to Member States and will be issued in the first half of 2015; emphasises that it is very important that the authorities in the Member States use the information available to them to detect and correct errors prior to claiming reimbursements from the Commission, which will significantly reduce the error rate in the area of employment and social affairs;

177. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;
177. Notes the Court of Auditors' recommendation that the Commission should follow up with Member States on the weaknesses identified in the DG EMPL risk based thematic audit of management verifications and welcomes the new guidance developed by the Commission in order to further strengthen the reliability of management verifications in the 2014-2020 programming period; notes that this guidance, which draws on the lessons learned from the previous programming period, has been presented to Member States and will be issued in the first half of 2015; emphasises that it is very important that the authorities in the Member States should use the information available for them to detect and correct errors prior to claiming reimbursements from the Commission, which will significantly reduce the error rate in the area of employment and social affairs;

22. rappelle que la note d'orientation sur l'application de la directive 85/337/CEE aux projets relatifs à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, publiée le 12 décembre 2011 par la DG Environnement de la Commission, sous la référence Ares (2011)1339393, confirme que la directive 85/337/CEE du Conseil, telle qu'amendée et codifiée par la directive 2011/92/UE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (dite directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou directive EIE) couvre l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels; rappelle, de surcroît, que toute méthode de fracturation hydraulique employée appartient à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, lesquelles sont couvertes par la législation européenne en matière d'environnement précitée et par la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures;
22. Recalls that the ‘Guidance note on the application of Directive 85/337/EEC to projects related to the exploration and exploitation of unconventional hydrocarbon’ (Ref. Ares (2011)1339393), issued by the Commission, DG Environment, on 12 December 2011, confirms that Council Directive 85/337/EEC, as amended and as codified by Directive 2011/92/EU, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (known as the Environmental Impact Assessment or the EIA Directive) covers exploration and exploitation of unconventional hydrocarbons; recalls, furthermore, that any hydraulic fracturing method used is part of the overall conventional and unconventional hydrocarbon exploration and extraction activities covered by the above-mentioned EU environmental legislation and by Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons;

7. rappelle que la note d'orientation sur l'application de la directive 85/337/CEE aux projets relatifs à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, publiée le 12 décembre 2011 par la DG Environnement de la Commission, sous la référence Ares (2011)1339393, confirme que la directive 85/337/CEE du Conseil, telle qu'amendée et codifiée par la directive 2011/92/UE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (dite directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou directive EIE) couvre l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels; rappelle, de surcroît, que toute méthode de fracturation hydraulique employée appartient à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, lesquelles sont couvertes par la législation européenne en matière d'environnement précitée (voir paragraphe 3) et par la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures;
7. Recalls that the ‘Guidance note on the application of Directive 85/337/EEC to projects related to the exploration and exploitation of unconventional hydrocarbon’ (Ref. Ares (2011)1339393), issued by the Commission, DG Environment, on 12 December 2011, confirms that Council Directive 85/337/EEC, as amended and as codified by Directive 2011/92/EU, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (known as the Environmental Impact Assessment or the EIA Directive) covers exploration and exploitation of unconventional hydrocarbons; recalls, furthermore, that any hydraulic fracturing method used is part of the overall conventional and unconventional hydrocarbon exploration and extraction activities covered by the above-mentioned EU environmental legislation (see Paragraph 3) and by Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons;

8. note, en particulier, que la note d'orientation consacrée aux contrôles de gestion, publiée en juin 2008 par la Commission dans le cadre du plan d'action; souligne l'importance de l'adoption de mesures préventives par les autorités de gestion dans le cadre d'une stratégie de communication efficace avec les bénéficiaires; estime que toutes les activités d'information destinées aux bénéficiaires contribuent à réduire les erreurs, notamment en matière d'éligibilité des dépenses;
8. Notes in particular that the guidance document on management verifications issued by the Commission in June 2008 in the framework of the Action Plan, underlines the importance of preventive measures by the managing authorities through an effective communication strategy with beneficiaries; considers that all information activities directed to beneficiaries are instrumental in reducing errors, especially in field like the eligibility of expenditure;

Il existe néanmoins des notes d'orientation publiées par le gouvernement irlandais en 1993 à l'intention des autorités publiques, sur des thèmes telles que l'assistance au public dans la formulation des demandes, l'enregistrement des demandes, la notification préalable de toute redevance applicable avant toute réponse à une demande, et les révisions internes avant tout rejet d'une demande.
Nevertheless Guidance Notes, issued by the Irish Government in 1993, provided practical guidance to public authorities covering matters such as providing assistance to the public in formulating requests, registration of requests early notification of any charges payable before granting a request and internal reviews before any request is refused.