Traduction de «note d'orientation devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document directif | document d'orientation | note d'orientation
guidance paper | policy defining document | policy paper

Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre
UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity

notes d'orientation en audit [ notes d'orientation en vérification ]
auditing guidelines

note d'orientation
steering brief

note d'orientation | rapport d'orientation
guidance note (nom neutre)

note d'orientation
guideline

Notes d'orientation concernant la vérification dans un cadre informatique
EDP Auditing Guidelines

Notes d'orientation concernant la vérification et les domaines connexes
Auditing and Related Services Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette note d'orientation devrait permettre aux pouvoirs publics d'avoir un avis éclairé ex ante (c'est-à-dire bien avant la signature du contrat) sur la question de savoir si le CPE sera ou non enregistré au bilan des administrations publiques.
This guidance note should allow public authorities to take an informed view ex-ante (i.e. early before the signature of the contract) on whether the EPC will be recorded on or off balance sheet of government.

Une note d'orientation spécifique à cet effet devrait figurer dans le certificat sanitaire.
A specific guidance note to that effect should be included in the animal health certificate.

Une note d'orientation spécifique concernant la vérification du marquage devrait également être insérée dans la partie II.
A specific note for guidance concerning the verification of the marking should also be included in Part II.

25. note que l'UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d'atteindre le consensus; souligne qu'il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Parlement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l'UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale qui permettront à la politique étrangère de l'UE de bénéficier des synergies institutionnelles de l'UE, ainsi que de la densité et de la profondeur des relations bilatérales entre les États membres et les partenaires stratégiques, notamment les BRICS et les autres puissances émergentes; considère qu'outre son organisation sur une base géographique et thématique, le SEAE devrait établir un mécanisme de coordination ad hoc afin d'assurer que toutes les politiques concernant les BRICS sont compatibles d'un point de vue systémique et que le dialogue entre l'UE et les puissances actuelles comme les États-Unis, le Canada et le Japon reflète les orientations politiques adoptées; estime que les délégations de l'UE dans les BRICS et autres puissances émergentes pertinentes devraient être plus étroitement interconnectées entre elles pour garantir en continu un contrôle et une analyse des relations entretenues par le groupe des BRICS et des sensibilités croisées, permettant ainsi une approche qui soit plus systémique; considère, à cet égard, que les délégations de l'UE dans les pays BRICS devraient analyser les positions de ces derniers sur la gouvernance et les défis mondiaux, ainsi que sur leurs relations avec les autres pays BRICS; est ...
25. Notes that the EU should have capacity to adjust and reform its internal governance structures in order to ensure a decision-making process able to reflect its plurality and create consensus; stresses the importance that a coherent foreign policy approach at EU level towards the BRICS and other emerging countries be reflected in the functioning of the EEAS; believes that the EEAS should review and strengthen strategic partnerships with individual BRICS countries, in close consultation with Parliament, exploiting their specificities and the potential for synergies and cooperation with the EU; urges the EEAS to devise horizontal and vertical coordination mechanisms that will enable EU foreign policy to benefit from EU institutional synergies and from the density and depth of Member States' bilateral ties with strategic partners, including the BRICS and other emerging powers; takes the view that, with regard to the BRICS, in addition to its organisation along geographical and thematic lines, the EEAS should establish an ad hoc coordinating mechanism to ensure that all individual policies towards the BRICS are compatible from a systemic point of view and that the policy lines adopted are reflected in the EU dialogue with emerged powers such as the USA, Canada and Japan; believes that the EU delegations in BRICS countries and other relevant emerging powers should liaise more closely with one another in order to ensure continuous monitoring and analysis on relations amongst the BRICS and relevant cross-sensitivities, thus enabling a more systemic approach; takes the view in this regard that EU Delegations in BRICS countries should analyse the positions of BRICS countries on governance and global challenges and on relations with other BRICS countries; believes that the EU should direct renewed efforts and resources to leading the reform process of a global system of governance and of international organisations with a view to ensuring a more inclusive consensus- ...

25. note que l’UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d’atteindre le consensus; souligne qu’il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Parlement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l’UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale qui permettront à la politique étrangère de l’UE de bénéficier des synergies institutionnelles de l’UE, ainsi que de la densité et de la profondeur des relations bilatérales entre les États membres et les partenaires stratégiques, notamment les BRICS et les autres puissances émergentes; considère qu’outre son organisation sur une base géographique et thématique, le SEAE devrait établir un mécanisme de coordination ad hoc afin d’assurer que toutes les politiques concernant les BRICS sont compatibles d’un point de vue systémique et que le dialogue entre l’UE et les puissances actuelles comme les États-Unis, le Canada et le Japon reflète les orientations politiques adoptées; estime que les délégations de l’UE dans les BRICS et autres puissances émergentes pertinentes devraient être plus étroitement interconnectées entre elles pour garantir en continu un contrôle et une analyse des relations entretenues par le groupe des BRICS et des sensibilités croisées, permettant ainsi une approche qui soit plus systémique; considère, à cet égard, que les délégations de l’UE dans les pays BRICS devraient analyser les positions de ces derniers sur la gouvernance et les défis mondiaux, ainsi que sur leurs relations avec les autres pays BRICS; est ...
25. Notes that the EU should have capacity to adjust and reform its internal governance structures in order to ensure a decision-making process able to reflect its plurality and create consensus; stresses the importance that a coherent foreign policy approach at EU level towards the BRICS and other emerging countries be reflected in the functioning of the EEAS; believes that the EEAS should review and strengthen strategic partnerships with individual BRICS countries, in close consultation with Parliament, exploiting their specificities and the potential for synergies and cooperation with the EU; urges the EEAS to devise horizontal and vertical coordination mechanisms that will enable EU foreign policy to benefit from EU institutional synergies and from the density and depth of Member States' bilateral ties with strategic partners, including the BRICS and other emerging powers; takes the view that, with regard to the BRICS, in addition to its organisation along geographical and thematic lines, the EEAS should establish an ad hoc coordinating mechanism to ensure that all individual policies towards the BRICS are compatible from a systemic point of view and that the policy lines adopted are reflected in the EU dialogue with emerged powers such as the USA, Canada and Japan; believes that the EU delegations in BRICS countries and other relevant emerging powers should liaise more closely with one another in order to ensure continuous monitoring and analysis on relations amongst the BRICS and relevant cross-sensitivities, thus enabling a more systemic approach; takes the view in this regard that EU Delegations in BRICS countries should analyse the positions of BRICS countries on governance and global challenges and on relations with other BRICS countries; believes that the EU should direct renewed efforts and resources to leading the reform process of a global system of governance and of international organisations with a view to ensuring a more inclusive consensus- ...

369. ne partage pas l'avis selon lequel le marché laitier de l'Union devrait être axé en premier lieu sur le marché intérieur; partage toutefois l'avis de la Cour des comptes selon lequel le secteur laitier européen devrait s'orienter vers la production de produits laitiers à haute valeur ajoutée dans les exportations mondiales; note en outre que la Commission devrait faire de la concurrence loyale sur le marché mondial, sans dumping, une de ses priorités, de manière à combattre les désavantages et l'anéantissement économique des exploitations par des fluctuations soudaines dans les échanges commerciaux mondiaux; demande de financer des mesures de commercialisation et des études de marchés appropriées dans les pays tiers et note que l'exportation de biens agricoles et les mesures d'accompagnement du marché ne doivent pas nuire aux structures agricoles ou à leur établissement dans les pays en développement;
369. Does not agree that the EU milk market should focus primarily on the internal market; but shares the Court of Auditors‘ view that in worldwide exports the European milk sector should be focused on the manufacture of milk products with high added value; also points out that the Commission should give a high priority to fair competition on the world market without dumping, so as to counteract the disadvantaging and financial annihilation of businesses by sudden fluctuations in world trade; calls for the funding of appropriate marketing measures and market research studies in countries outside Europe, and points out that agricultural structures or their creation in developing countries must not be destroyed by the export of agricultural goods and accompanying market measures;

367. ne partage pas l'avis selon lequel le marché laitier de l'Union devrait être axé en premier lieu sur le marché intérieur; partage toutefois l'avis de la Cour des comptes selon lequel le secteur laitier européen devrait s'orienter vers la production de produits laitiers à haute valeur ajoutée dans les exportations mondiales; note en outre que la Commission devrait faire de la concurrence loyale sur le marché mondial, sans dumping, une de ses priorités, de manière à combattre les désavantages et l'anéantissement économique des exploitations par des fluctuations soudaines dans les échanges commerciaux mondiaux; demande de financer des mesures de commercialisation et des études de marchés appropriées dans les pays tiers et note que l'exportation de biens agricoles et les mesures d'accompagnement du marché ne doivent pas nuire aux structures agricoles ou à leur établissement dans les pays en développement;
367. Does not agree that the EU milk market should focus primarily on the internal market; but shares the Court of Auditors’ view that in worldwide exports the European milk sector should be focused on the manufacture of milk products with high added value; also points out that the Commission should give a high priority to fair competition on the world market without dumping, so as to counteract the disadvantaging and financial annihilation of businesses by sudden fluctuations in world trade; calls for the funding of appropriate marketing measures and market research studies in countries outside Europe, and points out that agricultural structures or their creation in developing countries must not be destroyed by the export of agricultural goods and accompanying market measures;

4. rappelle que, dans sa résolution susmentionnée sur les orientations, il a été convenu que toutes les demandes budgétaires devraient être fondées sur des besoins justifiés; note que l'on n'a pas fourni à l'autorité budgétaire des informations suffisamment détaillées et précises concernant toutes les affectations budgétaires; fait observer que l'avant-projet d´état prévisionnel affecte un montant de 55 000 000 EUR au chapitre 10 6 ("Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires") et un montant de 10 300 000 EUR à la campagne préélectorale, sans fournir aucune justification détaillée de ces montants; rappelle que les orientations soulignent que, sauf en cas de justification fondée sur des besoins réels, le budget du Parlement pour 2008 devrait être établi au niveau de 2007, compte tenu des adaptations aux prix courants, tout en veillant à ce que le fonctionnement efficace de l'institution ne soit pas entravé; réaffirme que le niveau de 20% de la rubrique 5 devrait constituer le plafond du budget; regrette que le Bureau ait établi le niveau du budget à 1 491 400 000 EUR, ce qui représente la totalité des 20 % de la rubrique 5;
4. Recalls that in its above-mentioned guidelines resolution, it was agreed that all budgetary requests should be based on justified needs; notes that the budgetary authority has not been provided with sufficiently detailed and precise information on all budgetary allocations; points out that the preliminary draft estimates give an amount of EUR 55 000 000 in Chapter 10 6 ("Reserve for priority projects under development ") and EUR 10 300 000 for the pre-election campaign without providing any detailed justification for those amounts; recalls that the guidelines emphasised that unless there is justification based on real needs, Parliament's budget for 2008 should be set at the level of 2007 taking into consideration adjustments to current prices, ensuring in the process that the effective operation of the institution is not impaired; reiterates that the 20% level of Heading 5 should constitute the upper limit of the budget; is disappointed that the Bureau set the level of the budget at EUR 1 491 400 000 which represents the full 20% of Heading 5;

LIVRE VERT CONCERNANT DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ENERGETIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, à la lumière d'une intervention de la Commission sur l'état des travaux concernant le Livre Vert des orientations de politique énergétique, a procédé à un débat et a adopté les conclusions suivantes : "Le Conseil - prend note avec satisfaction des vastes consultations engagées avec les Etats membres, les groupements de consommateurs et l'industrie ; - confirme que les gains de compétitivité, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement et une meilleure protection de l'environnement à la lumière des obligations découlant de la Convention-cadre sur le changement climatique constituent des objectifs essentiels à examiner dans le cadre de la politique énergétique ; - rappelle l'importance de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie dans le cadre de la politique de l'Union dans le secteur énergétique ; - recommande que ces éléments soient étudiés plus avant dans le livre vert, qui devrait notamment favoriser un vaste débat sur : * le fonctionnement efficace des marchés de l'énergie et la mesure dans laquelle des mesures d'intervention sont nécessaires, le cas échéant ; * les perspectives d'approvisionnement à long terme ; * les moyens de concilier les politiques de l'énergie et de l'environnement ; * la répartition des responsabilités entre les Communautés, les Etats membres et l'industrie, compte tenu du principe de subsidiarité, de la cohésion économique et sociale et de la mesure dans laquelle des objectifs communs et une convergence des politiques nationales peuvent s'avérer nécessaires ; * la promotion, du rendement énergétique et des énergies renouvelables ; * le renforcement de la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie ; - souhaite que le dialogue entre la Commission et les Etats membres et les associations européennes de l'industrie, les compagnies énergétiques, les syndicats et les consommateurs se poursuive afin de dégag ...
GREEN PAPER ON ENERGY POLICY GUIDELINES - COUNCIL CONCLUSIONS The Council adopted the following conclusions after a discussion based on a Commission progress report on the energy policy Green Paper: "The Council - notes with satisfaction the wide consultations undertaken with Member States, consumer interests and industry; - confirms that improved competitiveness, strengthened security of supply and enhanced protection of the environment in the light of the obligations arising out of the Framework Convention on Climate Change are main objectives to be considered in the context of energy policy; - recalls the importance of the completion of the internal energy market in the framework of Union policy in the energy sector; - recommends that these elements are developed further in the Green Paper which in particular should facilitate a wide debate on: * the effective operation of the energy markets and the extent to which policy interventions, if any, are necessary; * long-term supply perspectives; * reconciling energy and environmental policies; * the division of responsibilities between the Communities, Member States and industry, taking into account the principle of subsidiarity, economic and social cohesion and the extent to which common objectives and the convergence of national policies may be necessary; * the promotion of energy efficiency and renewable energies; * the further development of cooperation with third countries in the field of energy; - desires that the dialogue between the Commission and the Member States and the European associations of industry, energy companies, the trade unions and the consumer be continued with the aim of reaching as broad as possible a consensus on the future orientation of energy policies; - invites the Commission to submit the Green Paper to the Council and the other European Community Institutions as soon as possible with a view to continuing the debate".

Le Conseil note que la Commission, afin d'assurer la transparence, et conformément à ses responsabilités en matière de contrôle de la pêche, mettra en oeuvre les recommandations énoncées ci-après en ce qui concerne le rapport annuel sur le contrôle de la politique commune de la pêche. 1. Rapport annuel de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche - Afin d'assurer la transparence, il convient de mettre au point un modèle pour la présentation du rapport de la Commission ; ce modèle sera examiné par le Groupe d'experts en matière de contrôle qui sera convoqué par la Commission. - La description et la répartition des ressources des Etats membres et de l a C o m m i s s i o n e n matière de contrôle devraient figurer dans le rapport annuel sur le contrôle. - La Commission donnera dans le rapport des orientations sur certains éléments clés, tels que la définition de l'inspection, de l'arraisonnement et des infractions. - Le rapport de la Commission sur le contrôle devrait traiter toutes les questions relatives au contrôle, notamment les prises, les mesures techniques, les débarquements, l'hygiène, les importations, les aspects liés aux sanctions, les structures, le transport et la commercialisation.
The Council notes that the Commission, for the purposes of transparency, and in conformity with its responsibilities regarding fisheries control, will implement the recommendations outlined below in relation to the annual report on monitoring the Common Fisheries Policy. 1. Commission annual report on monitoring the Common Fisheries Policy - For the purposes of transparency an outline format of the Commission report is to be developed; this format will be discussed by the Expert Group on Control to be convened by the Commission; - the description and allocation of the Member States and the Commission's control resources should be included in the annual report on monitoring; - the Commission will provide guidance on key elements in the report such as definitions of an inspection, boardings and infringements; - the Commission report on monitoring should cover all control issues, notably catches, technical measures, landings, hygiene, imports, sanctions aspects, structures, transport and marketing.