Vertaling van "note d'information correspondante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

note de breffage [ NB | note documentaire | note d'information | état de la question | mise au courant | note de synthèse | note de briefing ]
briefing note

note d'information [ note d'information relative à une offre publique d'achat | prospectus | circulaire d'offre publique d'achat ]
take-over bid circular [ takeover bid circular | tender offer statement ]

notes FYI d'Internet [ FYI | notes FYI | document d'informations Internet | pour votre information | pour information ]
For Your Information

note d'information | prospectus | note d'information relative à une offre publique d'achat
takeover bid circular | tender offer statement

publier les informations pertinentes d'une manière correspondante
to publish the relevant information in a corresponding manner

note d'information | note explicative
background note

feuille d'information | fiche d'information | fiche technique | note de synthèse
fact sheet | factsheet

informations fournies par voie de notes | informations présentées en annexe | informations annexes
note disclosure

présentation d'informations par voie de notes | présentation d'informations en annexe
note disclosure | disclosure

note d'information
information sheet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l'origine et le montant des mesures correctrices et de présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes, en tenant compte du caractère pluriannuel de l'ensemble de la procédure; estime qu'il est également indispensable de pouvoir disposer d'une information complète sur les recouvrements et les corrections financières et s'appuyer sur une transparence absolue des données relatives au dégagement de fonds et aux procédures d'infraction pour l'année concernée;
25. Asks the Commission and the Member States to put in place sound procedures to confirm the timing, the origin and the amount of corrective measures and to provide information reconciling, as far as possible, the year in which payment is made, the year in which the related error is detected and the year in which recoveries or financial corrections are disclosed in the notes to the accounts, taking into account the pluriannuality of the whole procedure; considers it essential, furthermore, for comprehensive information to be provided on recoveries and financial corrections and for there to be full transparency with regard to data on the decommitment of appropriations and infringement proceedings for the year in question;

En revanche, l’entité est tenue de présenter, dans les notes annexes, les informations comparatives pertinentes pour cet état du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période correspondante supplémentaire.
The entity is required to present, in the notes to the financial statements, the comparative information related to that additional statement of profit or loss and other comprehensive income.

10. prend note des faiblesses relevées par la Cour des comptes au niveau du système qui permet de rapprocher les déclarations des fournisseurs et les pièces comptables correspondantes conservées à l'Agence; prend note de la réponse de l'Agence qui indique que la plupart des entités publiques ne disposent pas d'un système comptable centralisé, et que certaines d'entre elles n’instaurent pas de comptabilité d'exercice, ce qui complique le processus de rapprochement des balances fournisseurs; note l'engagement de l'Agence à prendre contact avec les autorités nationales pour tenter de mettre en œuvre des procédures alternatives en vue de rapprocher ses balances de celles de ses fournisseurs; demande à l'Agence d'informer régulièrement l'autorité de décharge sur les progrès accomplis avec les autorités nationales dans la résolution de cette question;
10. Notes the Court of Auditors' observations of weaknesses in the system for reconciling suppliers’ statements with the corresponding records at the Agency; takes note of the Agency's reply that most of the public entities do not have centralised accounting systems and some of them do not implement accrual-based accounting, making the process of vendor balances’ reconciliation difficult; notes the Agency's commitment to make contact with the national authorities to try to implement alternative procedures with a view to reconciling its balances with those of its suppliers; calls on the Agency to regularly inform the discharge authority of the progress made with the national authorities to solve the issue;

10. prend note des faiblesses relevées par la Cour des comptes au niveau du système qui permet de rapprocher les déclarations des fournisseurs et les pièces comptables correspondantes conservées à l'Agence; prend note de la réponse de l'Agence qui indique que la plupart des entités publiques ne disposent pas d'un système comptable centralisé, et que certaines d'entre elles n'instaurent pas de comptabilité d'exercice, ce qui complique le processus de rapprochement des balances fournisseurs; note l'engagement de l'Agence à prendre contact avec les autorités nationales pour tenter de mettre en œuvre des procédures alternatives en vue de rapprocher ses balances de celles de ses fournisseurs; demande à l'Agence d'informer régulièrement l'autorité de décharge sur les progrès accomplis avec les autorités nationales dans la résolution de cette question;
10. Notes the Court of Auditors' observations of weaknesses in the system for reconciling suppliers' statements with the corresponding records at the Agency; takes note of the Agency's reply that most of the public entities do not have centralised accounting systems and some of them do not implement accrual-based accounting, making the process of vendor balances' reconciliation difficult; notes the Agency's commitment to make contact with the national authorities to try to implement alternative procedures with a view to reconciling its balances with those of its suppliers; calls on the Agency to regularly inform the discharge authority of the progress made with the national authorities to solve the issue;

20. salue les audits réalisés par le service d'audit interne du Conseil en 2008 (huit audits financiers et un audit mixte), ainsi que la plupart de leurs recommandations ayant été acceptées; observe cependant que la note correspondante qui a été remise aux autorités de décharge revêt un caractère plutôt général, et demande donc de plus amples informations sur la mise en œuvre des recommandations émises dans le cadre des audits, sachant que, sans ces informations, il sera impossible de donner la décharge;
20. Welcomes the audits carried out by the Council’s internal audit service in 2008 (eight financial audits and one mixed audit), as well as the considerable share of their recommendations which have been accepted; points out, however, that the note on this issue which was submitted to the discharge authority was of a rather general nature, and requests more detailed information on the implementation of audit recommendations as without them it would be impossible to grant the discharge;

L’entité présentant des informations comparatives doit présenter au minimum deux états de situation financière, deux de chacun des autres états, ainsi que les notes correspondantes.
An entity disclosing comparative information shall present, as a minimum, two statements of financial position, two of each of the other statements, and related notes.

Le rapport annuel 2001 de la Cour, la note d'information correspondante et le communiqué de presse seront disponibles dans les 11 langues communautaires sur le site Web de la Cour à l'adresse suivante:
The 2001 Annual Report of the Court, the related Information note and a press release are available in the 11 Community languages on the Court's Internet site at

Le rapport annuel relatif à l'exercice 2000 et la note d'information correspondante seront disponibles, dans les onze langues officielles de l'Union, le lundi 12 novembre 2001 à partir de 19h00, à Strasbourg comme sur le site Internet de la Cour ( [http ...]
The 2000 Annual Report and the related Information Note will be available in the 11 Community languages at 19h00 on Monday 12 November 2001 in Strasbourg, and on the Court's Internet site at [http ...]

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...