Traduction de «note d'information complète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

note de breffage [ NB | note documentaire | note d'information | état de la question | mise au courant | note de synthèse | note de briefing ]
briefing note

principe de bonne information | principe de l'information complète | information complète
full disclosure principle | disclosure principle | full disclosure

note d'information [ note d'information relative à une offre publique d'achat | prospectus | circulaire d'offre publique d'achat ]
take-over bid circular [ takeover bid circular | tender offer statement ]

notes FYI d'Internet [ FYI | notes FYI | document d'informations Internet | pour votre information | pour information ]
For Your Information

note d'information | prospectus | note d'information relative à une offre publique d'achat
takeover bid circular | tender offer statement

note d'information | note explicative
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informations fournies par voie de notes | informations présentées en annexe | informations annexes
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62. relève qu'un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, l'absence de libre accès aux informations, l'exclusion sociale, la pauvreté, et le manque de protection des droits des minorités, combinés à un faible taux de participation politique, économique et sociale des femmes, une mauvaise gouvernance et de hauts niveaux de corruption, sont des causes profondes d'instabilité, et exige des mesures qui aillent au-delà des engagements pris dans le cadre des accords créant des zones de libre-échange approfondi et complet; note que la seule perspective d'accord commerciaux et de libre–échange n'est plus un levier assez efficace pour renforcer notre partenariat avec le voisinage, en particulier avec les pays du Sud de la Méditerranée; note l'absence de coopération économique régionale entre les pays du voisinage de l'Union et appelle à la mise en place d'initiatives subrégionales visant à accroître les échanges commerciaux entre ces pays;
62. Notes that high unemployment, particularly among young people, lack of free access to information, social exclusion and poverty, and lack of protection of minority rights, combined with low political and socio-economic participation of women, poor governance and high levels of corruption, are root causes of instability, and demands engagement beyond the Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs); notes that the mere prospect of trade deals and free trade agreements no longer provides a sufficiently effective lever to strengthen our partnership with the neighbourhood, in the southern Mediterranean countries in particular; notes the lack of regional economic cooperation between the EU’s neighbouring countries, and calls for the establishment of sub-regional initiatives in order to increase trade among them;

60. relève qu'un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, l'absence de libre accès aux informations, l'exclusion sociale, la pauvreté, et le manque de protection des droits des minorités, combinés à un faible taux de participation politique, économique et sociale des femmes, une mauvaise gouvernance et de hauts niveaux de corruption, sont des causes profondes d'instabilité, et exige des mesures qui aillent au-delà des engagements pris dans le cadre des accords créant des zones de libre-échange approfondi et complet; note que la seule perspective d'accord commerciaux et de libre-échange n'est plus un levier assez efficace pour renforcer notre partenariat avec le voisinage, en particulier avec les pays du Sud de la Méditerranée; note l'absence de coopération économique régionale entre les pays du voisinage de l'Union et appelle à la mise en place d'initiatives subrégionales visant à accroître les échanges commerciaux entre ces pays;
60. Notes that high unemployment, particularly among young people, lack of free access to information, social exclusion and poverty, and lack of protection of minority rights, combined with low political and socio-economic participation of women, poor governance and high levels of corruption, are root causes of instability, and demands engagement beyond the Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs); notes that the mere prospect of trade deals and free trade agreements no longer provides a sufficiently effective lever to strengthen our partnership with the neighbourhood, in the southern Mediterranean countries in particular; notes the lack of regional economic cooperation between the EU’s neighbouring countries, and calls for the establishment of sub-regional initiatives in order to increase trade among them;

50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;
50. Recalls that under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006, Member States must provide information on the initiation or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal sanctions related to the reported irregularities as well as of the main results of such procedures; recalls, furthermore, that this information must also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down; requests to be informed in detail with a comprehensive analysis on the reports received under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006; notes that Member States must introduce anti-fraud monitoring procedures and that statistics regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate fraud investigation and prosecution procedures in the Member States and the effectiveness of future basic policies;

2. Les notes annexes aux états financiers complètent et commentent l’information présentée dans les états visés au paragraphe 1 et fournissent toutes les informations complémentaires prescrites par la pratique comptable admise au niveau international, lorsque ces informations sont pertinentes par rapport aux activités de l’organisme de PPP.
2. The notes to the financial statements shall supplement and comment on the information presented in the statements referred to in paragraph 1 and shall supply all the additional information prescribed by internationally accepted accounting practice where such information is relevant to the PPP body’s activities.

Le CEPD note également que la directive proposée sur la sécurité des réseaux et de l’information ne permet pas encore une approche globale de la sécurité au sein de l’Union et que l’obligation prévue dans la législation sur la protection des données est probablement l’obligation de sécurité des réseaux et de l’information la plus complète dans le droit de l’UE.
The EDPS also notes that the proposed directive on NIS does not yet permit a comprehensive approach of security in the EU either and that the obligation set forth in data protection law is probably the most comprehensive network and security obligation under EU law.

2. Les notes annexes aux états financiers complètent et commentent l'information présentée dans les états visés au paragraphe 1 et fournissent toutes les informations complémentaires prescrites par la pratique comptable admise au niveau international, lorsque ces informations sont pertinentes par rapport aux activités de l'Union.
2. The notes to the financial statements shall supplement and comment on the information presented in the statements referred to in paragraph 1 and shall supply all the additional information prescribed by internationally accepted accounting practice where such information is relevant to the activities of the Union.

les notes explicatives qui complètent et commentent l'information donnée par ceux-ci.
explanatory notes, which shall supplement and comment on the information given in the reports.

À la suite de la publication de la note d’information générale, le CCME et un exportateur chinois ont fait valoir que la Commission agissait toujours d’une manière incompatible avec les articles 2.4, 6.2 et 6.4 de l’accord antidumping de l’OMC en s’abstenant de fournir en temps utile des informations sur la base desquelles le prix à l’exportation et la valeur normale sont comparés, et ont invité la Commission à divulguer des informations complètes sur les types de produits de valeur normale utilisés afin de satisfaire à son obligation de donner aux producteurs-exportateurs chinois l’occasion de défendre leurs intérêts, de présenter leur dossier en pleine connaissance de cause et de garantir une comparaison équitable entre les prix à l’exportation et la valeur normale.
Following the publication of the General Disclosure document the CCME and a Chinese exporter argued that the Commission was still violating of Articles 2.4, 6.2 and 6.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement by not providing timely information on the basis of which the export price and normal value was compared and invited the Commission to disclose comprehensive information on the normal value product types used in order to meet its obligation to provide the opportunities to the Chinese exporting producers to ensure the defence of their interest, present their case on a fully informed basis and ensure a fair comparison between export prices and the normal value.