Traduction de «note d'envoi et reçu - eestl » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note d'envoi et reçu - EESTL
Transmittal Note and Receipt - OLTD

Note d'envoi et reçu
Transmittal Note and Receipt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes soient fournies aux créanciers par l'envoi individuel d'une note, et à ce que la procédure ne porte pas atteinte aux créances des créanciers qui n'ont pas reçu ces informations.
In such cases, Member States should ensure that the relevant information is given to the creditors by individual notice, and that claims of creditors who have not received the information are not affected by the proceedings.

18. note que, selon les services répressifs, le Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS) fait l'objet d'un nombre croissant d'infractions de la part de groupes criminels; estime que les contrôles physiques des marchandises transportées en vertu de l'EMCS sont insuffisants; souligne qu'un effort d'investissement dans les contrôles peut se traduire par une augmentation du volume des taxes perçues et par un surcroît de prévention de l'évasion fiscale; rappelle également que, aux termes de l'article 21, paragraphe 3, et de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition et de l'État membre de destination vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de document administratif électronique et dans l'accusé de réception; est convaincu de la nécessité de définir des critères au regard desquels les marchandises prêtes à l'envoi et/ou les marchandises soumises à accise reçues doivent être contrôlées physiquement par l'institution compétente de l'État membre;
18. Notes that increased abuse of the Excise Movement Control System (EMCS) by criminal groups has been observed by enforcement agencies; believes that there is a lack of physical controls of goods being transported under the EMCS; stresses that additional investment in controls may result in an increase in collected taxes, and an increase in prevented tax evasion; notes, furthermore, that according to Articles 21(3) and 24(3) of Council Directive 2008/118/EC, the competent authorities of the dispatching and destination Member State will carry out an electronic verification of the data in the draft e-AD and in the report of receipt; strongly believes that criteria should be established according to which goods which are ready for dispatch and/or received must be inspected physically by the competent institution of the Member State;

Le ministre peut-il, à la lumière de ses notes d'information ou de ses connaissances personnelles, dire à quel moment précis le Canada a reçu de l'OTAN une demande concernant l'envoi de troupes terrestres?
I ask the minister if his briefing notes or his own personal knowledge are such that he can indicate precisely when Canada received the request for ground forces from NATO?

En conclusion de la discussion, la présidence a noté : - l'importance que revêt pour les PECO la participation au processus d'échange d'informations en vue de réaliser des progrès dans la mise en oeuvre du Livre blanc ; - le rôle important que joue le secteur privé dans la réalisation du marché intérieur ; - l'assistance pratique que requièrent les PECO pour l'adoption de l'acquis communautaire ; - l'importance que revêt la coopération administrative pour le renforcement et l'approfondissement de l'échange d'expérience, par le biais de contacts systématisés, par exemple dans le cadre des programmes MATTHEUS et KAROLUS ; - l'intérêt que manifestent les PECO pour les travaux des comités consultatifs qui participent à l'élaboration de la législation relative au marché intérieur ; - l'importance que les PECO attachent à l'aide reçue par le biais du programme PHARE et de TEIAX, notamment par l'envoi d'experts de la Communauté.
The Presidency concluded the discussion by noting - the importance for the CEEC to participate in the process of information exchanges in view of the progress of the implementation of the White Paper ; - the important role of the private sector in the creation of the Internal Market ; - the practical assistance required by the CEEC for adoption of the acquis communautaire ; - the importance of administrative cooperation to strengthen and deepen the exchange of experience through systemized contacts, e.g. within the framework of the MATTHEUS and KAROLUS programmes ; - the interest of the CEEC to participate in the workings of Advisory Committees involved in internal market legislation ; - the importance attached to the assistance received by the CEECs through the PHARE programme and from TEIAX, in particular through the provision of experts by the Community.