Vertaling van "note analysent l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international sur le travail des enfants
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs before the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on child labour

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: Les essais nucléaires de l'Inde et leurs conséquences pour le désarmement nucléaire
Notes for a statement by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: India' nuclear testing: implications for nuclear disarmament and the nuclear non-proliferation regime

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre des Affaires étrangères, devant le Sous-comité du développement durable humain du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister of Foreign Affairs, before the parliamentary Sub-committee on Sustainable Human Development of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade

dossier de décision | dossier d'analyse | analyse de rentabilité | dossier d'affaires | business case
business case

analyse de l'affaire
case analysis

analyse comparative des affaires
comparative case analysis

analyser des politiques en matière d'affaires étrangères
test foreign affairs policies | test overseas affairs policies | analyse foreign affairs policies | investigate foreign affairs policies

analyse d'impact sur les affaires
business impact analysis | BIA

analyser des problèmes pour faire émerger des possibilités d’affaires
investigate problems for opportunities | scrutinise problems for opportunities | analyse problems for an opportunity | analyse problems for opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'«abus de responsabilités», et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;
37. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without proper review under the heading of ‘abuse of responsible position’, and calls, therefore, for an independent and thorough review of the reclassified cases so that long-standing unjust prosecutions can be dropped immediately;

La note que j'ai ici indique que ce conseil spécial a pour rôle de faire des analyses et de faire des recommandations sur les affaires internes de la sécurité du Québec; de donner son opinion sur les divers rapports annuels rédigés par la Sûreté du Québec sur les questions de discipline, d'inconduite et de conduite criminelle de certains de ses agents, des écoutes électroniques et des perquisitions; de donner son opinion sur l'administration des enquêtes criminelles de la Sûreté du Québec et de réaliser d'autres études à la demande du ministre de la Sécurité publique.
The note that I have here indicates that the special board's role is to analyze and make recommendations on the internal affairs of the security of Quebec; give its opinion on the various annual reports given by the Sûreté du Québec on discipline, misconduct and criminal conduct by officers, wiretaps and searches; give its opinion on the administration of the Sûreté du Québec's criminal investigations and carry out other studies as directed by the minister of public security.

(Le document est déposé) Question n 52 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le projet d’inversion de la canalisation 9 d’Enbridge (c'est-à-dire le projet d’inversion de la canalisation 9, phase 1, et le projet d’inversion et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9B): a) quels sont les résultats de tous les rapports du gouvernement, détails de notes d’information ou résumés de réunions qui ont été produits entre le 1er janvier 2011 et le 1er juin 2013; b) quelles études, analyses et évaluations le gouvernement a-t-il entreprises pour déterminer la sécurité du projet, (i) quelles sont les dates où ces études, analyses et évaluations ont été faites, (ii) quels en sont les résultats; c) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des impacts économiques et environnementaux, (i) quels en sont les résultats, (ii) quels en sont les coûts; d) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des émissions de gaz à effet de serre dans le cas où l’on inversait la canalisation 9 et qu’on la remplissait de bitume dilué, (i) quels en sont les résultats, (ii) quel impact ces émissions devraient-elles avoir sur la capacité du Canada à respecter ses engagements en matière de climat; e) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le gouvernement ou le ministre des Ressources naturelles ou le ministre des Affaires étrangères et Pipe-lines Portland Montréal, et quels sont les principaux éléments de chaque correspondance; f) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le ministre des Ressources naturelles et l’Office national de l’énergie au sujet du processus d’audience et des demandes de participation et de statut d’intervenant; g) le ministre des Ressources naturelles a-t-il joué un rôle dans le changement d’approche adopté par l’Office nationa ...
(Return tabled) Question No. 52 Ms. Kirsty Duncan: With regard to Enbridge’s Line 9 reversal project (Line 9 Phase l Reversal Project and Line 9B Reversal and Capacity Expansion Project): (a) what are the results of all government reports, details of briefing notes, or meeting summaries that were produced between January 1, 2011, to June 1, 2013; (b) what studies, analyses or assessments did the government undertake to determine the safety of the project, (i) what are the dates of all studies, analyses, and assessments, (ii) what are the results of each; (c) what are the details of the studies, reports, briefing notes, or meeting summaries that the government has produced regarding the economic and environmental impacts and, what are (i) the results associated with each, (ii) the costs associated with each; (d) what studies, reports, briefing notes, or meeting summaries has the government undertaken regarding greenhouse gas emissions if the Line 9 pipeline was reversed and filled with diluted bitumen, (i) what were the results of these studies, (ii) how are emissions expected to impact Canada’s ability to achieve its climate commitments; (e) what are the dates of any correspondence between the government or the Minister of Natural Resources or the Minister of Foreign Affairs and the Portland Montreal Pipeline Company, and what are the key points for each correspondence; (f) what are the dates of any correspondence between the Minister of Natural Resources and the National Energy Board regarding the hearing process and applications for participation and intervener status; (g) did the Minister of Natural Resources have a role to play in the National Energy Board changing its approach to public participation in hearings, particularly those concerning the proposal to reverse and expand Line 9 and, if so, what was that role; and (h) what effect have the changes adopted in the government’s 2012 budget bills had on the Line 9 review process to date?

151. rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dans l'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté et encourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit être justifié par des résultats tangibles; se félicite dès lors de la prochaine analyse de la Cour des comptes relative à la question de savoir comment la déconcentration a fonctionné au sein des délégations, analyse annoncée dans le programme de travail de la Cour pour 2004 et réclamée par la commission des affaires étrangères dans son avis sur la décharge 2002; ne doute pas que cette analyse comportera au moins une analyse coût-avantages de la déconcentration;
151. Points out that the Commission had high hopes for the reform when it was launched in 2000 and has declared it to be a success; notes and endorses the Council Conclusions of 22-23 November 2004, in which the Council commends the Commission on the progress achieved in improving the management and timely delivery of Community assistance and encourages continued efforts to improve the quality and effectiveness of implementation; while fully supporting deconcentration, notes that the considerable additional costs entailed need to be backed up by tangible results; therefore welcomes the forthcoming Court of Auditors' evaluation of how deconcentration has been working in the Delegations, as indicated in the Court's 2004 Work Programme and as called for by the Committee on Foreign Affairs in its opinion on the 2002 discharge; trusts that the report will, at the very least, include a cost-benefit analysis of deconcentration;

147. rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dans l'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté et encourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit être justifié par des résultats tangibles; se félicite dès lors de la prochaine analyse de la Cour des comptes relative à la question de savoir comment la déconcentration a fonctionné au sein des délégations, analyse annoncée dans le programme de travail de la Cour pour 2004 et réclamée par la commission des affaires étrangères dans son avis sur la décharge 2002; ne doute pas que cette analyse comportera au moins une analyse coût-avantages de la déconcentration;
147. Points out that the Commission had high hopes for the reform when it was launched in 2000 and has declared it to be a success; notes and endorses the Council Conclusions of 22-23 November 2004, in which the Council commends the Commission on the progress achieved in improving the management and timely delivery of Community assistance and encourages continued efforts to improve the quality and effectiveness of implementation; while fully supporting deconcentration, notes that the considerable additional costs entailed need to be backed up by tangible results; therefore welcomes the forthcoming Court of Auditors' evaluation of how deconcentration has been working in the Delegations, as indicated in the Court's 2004 Work Programme and as called for by the Committee on Foreign Affairs in its opinion on the 2002 discharge; trusts that the report will, at the very least, include a cost-benefit analysis of deconcentration;

96 bis. rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dans l'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté et encourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit être justifié par des résultats tangibles; se félicite dès lors de la prochaine analyse de la Cour des comptes relative à la question de savoir comment la déconcentration a fonctionné au sein des délégations, analyse annoncée dans le programme de travail de la Cour pour 2004 et réclamée par la commission des affaires étrangères dans son avis sur la décharge 2002; ne doute pas que cette analyse comportera au moins une analyse coût-avantages de la déconcentration;
96a (new) Points out that the Commission had high hopes for the reform when it was launched in 2000 and has declared it to be a success; notes and endorses the Council Conclusions of 22-23 November 2004, in which the Council commends the Commission on the progress achieved in improving the management and timely delivery of Community assistance and encourages continued efforts to improve the quality and effectiveness of implementation; while fully supporting deconcentration, notes that the considerable additional costs entailed need to be backed up by tangible results; therefore welcomes the forthcoming Court of Auditors' evaluation of how deconcentration has been working in the Delegations, as indicated in the Court's 2004 Work Programme and as called for by the Committee on Foreign Affairs in its opinion on the 2002 discharge; trusts that the report will, at the very least, include a cost-benefit analysis of deconcentration;

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");
26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");

8. Le Conseil note que les aspects liés à l'égalité entre les hommes et les femmes seront analysés et intégrés dans les domaines prioritaires de la politique de développement de la CE, l'objectif global étant la lutte contre la pauvreté: soutien aux politiques macroéconomiques et promotion d'un accès équitable aux services sociaux; sécurité alimentaire et développement rural durable; transports; renforcement des capacités institutionnelles (y compris la bonne gestion des affaires publiques et l'état de droit); l'intégration et la coopération au niveau régional ainsi que le commerce et le développement (notamment pour définir les mécanismes garantissant que le commerce et les investissements soient propices à l'égalité entre les sexes).
8. The Council notes that gender aspects will be analysed and integrated within the priority areas contained in the EC Development Policy with the overall objective to reduce poverty: support for macro-economic policies and promotion of equitable access to social services, food security and sustainable rural development; transport; institutional capacity building (including good governance and the rule of law); regional integration and cooperation as well as trade and development (in particular to identify mechanisms ensuring that trade and investments support gender equality).

Les pages 2 à 5 de la note analysent l'affaire Barnett, en expliquant sa valeur comme précédent et comment les circonstances entourant cette affaire sont différentes de celles prévues par le paragraphe 36(2) du Règlement de pêches de l'Ontario.
Pages 2 to 5 of the note set out an analysis of Barnett, focusing on its value as a precedent and the ways in which the circumstances in Barnett could be seen to differ from those covered by section 36(2) of the Ontario Fishery Regulations.

M. Bernhardt : Les membres ont sous les yeux une note détaillée de chacun des 20 points soulevés dans la lettre du conseiller juridique du 11 septembre 2007 à l'intention du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui comprend une analyse de la réponse du ministère.
Mr. Bernhardt: Members have a detailed note before them on each of the 20 points raised in counsel's letter of September 11, 2007, to the Department of Foreign Affairs and International Trade, that includes an analysis of the department's reply.