Vertaling van "notations d'entités publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
public body in the exercise of State authority

consenti par une entité publique [ garanti par une entité publique ]
officially supported

entités publiques confiant pour contrat ou prescrivant les inspections
Government entities contracting or mandating the inspections

entité publique
public entity | state-owned entity

entité publique fédérale
federal government entity

entité publique d'un État
State government entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à la notation triple A de la BEI, les bénéficiaires de ce financement qui pourront être aussi bien des entités publiques ou privées auront accès à des conditions financières favorables.
Thanks to the EIB’s triple A rating, the public or private sector beneficiaries of this loan will have access to favourable financing terms.

a bis) un actionnaire ou un membre d'une agence de notation de crédit détenant directement ou indirectement 2 % ou plus du capital ou des droits de vote de cette agence, ou étant autrement en mesure d'exercer une influence significative sur l'activité économique de cette agence, détient directement ou indirectement des instruments financiers de l'entité publique ou privée notée ou d'un tiers lié ou toute autre forme de participation directe ou indirecte dans cette entité ou ce tiers, autre que des participations dans des organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie, qui ne le mettent pas en mesure d'exercer une influence significative sur les activités économiques de ces organismes;
(aa) a shareholder or member of a credit rating agency holding, directly or indirectly, 2 % or more of either capital or voting rights of that credit rating agency or being otherwise in a position to exercise influence on the business activities of the credit rating agency, directly or indirectly owns financial instruments of the rated public or private entity or a related third party or has any other direct or indirect ownership interest in that entity or party, other than holdings in diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance, which do not put him in a position to exercise significant influence on the business activities of the scheme;

notations d’entités publiques, y compris celles couvertes par les codes NACE «O» (administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire), «P» (enseignement) et «Q» (santé humaine et action sociale).
public entities ratings including those covered by NACE codes O (Public administration and defence; compulsory social security), P (Education) and Q (Human health and social work activities).

Ces règles européennes s'appliqueraient aux notations d'entités publiques de l'UE, mais aussi d'entités publiques à l'extérieur de l'UE dès lors qu'elles seraient émises par des agences de notation enregistrées dans l'UE.
EU rules would apply to ratings of public entities within the EU but also outside the EU provided that the sovereign ratings are issued by a CRA registered in the EU.

3. approuve les principes définis par le Conseil de stabilité financière en octobre 2010, qui proposent des orientations générales sur la manière de réduire la dépendance à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures et se félicite du lancement en novembre 2010 de la consultation publique de la Commission; prie la Commission d'étudier si les États membres utilisent les notations à des fins de réglementation, et selon quelles modalités, en vue de réduire la dépendance excessive générale du système de régulation financière à l'égard de ces notations;
3. Agrees with the principles set out by the Financial Stability Board in October 2010 giving general guidance on how to reduce reliance on external credit ratings, and welcomes the Commission's public consultation starting in November 2010; asks the Commission to review whether and how Member States use ratings for regulatory purposes in order to reduce the general over-reliance on them of the financial regulatory system;

demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations;
Asks for the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector to be coordinated with competition policy rules to create a comprehensive framework for crisis management, covering private and public actors and protecting the taxpayer; believes that the revision of the Regulation on Credit Rating Agencies should address the lack of competition in the sector and asks the Commission to act on Parliament's recent request to examine options for an independent European credit rating agency and stronger involvement of independent public entities in the issuing of ratings;

36. salue la proposition de révision du règlement sur les agences de notation de crédit, qui devrait également traiter du manque de concurrence dans le secteur; invite la Commission à donner suite à sa récente demande, contenue dans le rapport Berès sur la crise financière, économique et sociale (A7-267/2010), d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit, l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations et les spécificités de la notation des dettes souveraines;
36. Welcomes the proposed revision of the Regulation on Credit rating Agencies, which should also address the lack of competition in the industry. Asks the Commission to act on its recent request, in the BERES report on the financial, economic and social crisis (A7-02672010), to examine options for an independent European credit rating agency, stronger involvement of independent public entities in the issuing of ratings and the specificities of the sovereign debt ratings;

Même si le fait qu'il s'agirait, somme toute, d'une agence de notation publique est intéressant pour ceux qui font davantage confiance aux entités publiques qu'aux institutions du secteur privé, certaines questions clés ne sont
While the notion of what, in essence, would be a public credit rating agency would have a certain appeal for those who place more trust in public entities than they do in private-sector institutions, certain key questions remain unresolved, including the cost of this new entity, the extent to which this new agency would compete with private-sector entities on a level playing field, and the precise value that would be added to the landscape, if you will.

17. rappelle que les organismes de notation ont leur part de responsabilité dans la crise; se félicite de l'appel lancé par le Conseil européen en faveur de la présentation accélérée de la proposition législative de la Commission visant à resserrer la réglementation applicable à ces organismes; juge indispensable à cet égard d'assurer l'enregistrement des organismes de notation, d'encourager le développement de modèles de substitution et de séparer les activités de notation des autres services (par exemple conseils en matière d'opérations de structuration) qu'ils fournissent quant aux engagements et aux entités qu'ils notent; estime que la Commission devrait mettre en place une agence de notation indépendante et publique de l'UE afin d'améliorer la transparence dans ce secteur;
17. Points out that credit rating agencies bear their share of responsibility for the crisis; welcomes the European Council's call to speed up the long-awaited forthcoming Commission legislative proposal to tighten up the rules on rating agencies; in that connection, regards it as vitally important to ensure that rating agencies are registered, to encourage the development of alternative models and to ensure that agencies separate their rating business from any other services (such as advice on structuring transactions) that they provide in respect of any obligations or entities that they rate; takes the view that the Commission should establish a public and independent EU credit rating agency in order to improve transparency in this sector;