Traduction de «notation qu'elle pourrait » (Français → Anglais) :

L'élaboration d’une norme comptable simplifiée, commune et de haute qualité, adaptée aux sociétés cotées sur certaines plateformes de négociation[9] pourrait être un pas en avant en termes de transparence et de comparabilité, et si elle est appliquée de manière proportionnée, elle pourrait rendre plus attractives les sociétés à la recherche d'investisseurs transfrontières.
The development of a simplified, common, and high quality accounting standard tailored to the companies listed on certain trading venues[9] could be a step forward in terms of transparency and comparability, and if applied proportionally, could help those companies seeking cross-border investors to be more attractive to them.

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.
It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.

2. Les agences de notation de crédit adoptent, mettent en œuvre et appliquent les mesures nécessaires pour garantir que les notations de crédit et les perspectives de notation qu’elles émettent se fondent sur une analyse approfondie de toutes les informations dont elles disposent et qui sont pertinentes pour leur analyse, en fonction des méthodes de notation applicables.
2. A credit rating agency shall adopt, implement and enforce adequate measures to ensure that the credit ratings and the rating outlooks it issues are based on a thorough analysis of all the information that is available to it and that is relevant to its analysis according to the applicable rating methodologies.

2. Les agences de notation de crédit adoptent, mettent en œuvre et appliquent les mesures nécessaires pour garantir que les notations de crédit et les perspectives de notation qu'elles émettent se fondent sur une analyse approfondie de toutes les informations concernant tous les types de risques financiers, y compris les risques environnementaux, dont elles disposent et qui sont pertinentes pour leur analyse, en fonction des méthodes de notation applicables.
2. A credit rating agency shall adopt, implement and enforce adequate measures to ensure that the credit ratings and the rating outlooks it issues are based on a thorough analysis of all the information concerning all types of financial risks, including environmental risks, that is available to it and that is relevant to its analysis according to the applicable rating methodologies.

L'emploi de cette échelle ne devrait être obligatoire que pour la publication des notations sur la page web de l'indice EURIX; les agences de notation devraient être libres d'utiliser leur propre échelle de notation lorsqu'elles publient des notations sur leur propre site web.
The use of the harmonised rating scale should only be mandatory for the publication of the ratings on the EURIX webpage while credit rating agencies should be free to use their own rating scales when publishing the ratings on their own websites.

L'éventuelle création d'une Agence européenne indépendante de notation de crédit peut avoir des avantages, notamment parce qu'elle augmenterait la concurrence entre agences de notation de crédit, ce qui améliorerait la qualité des évaluations, et elle pourrait sans doute aussi mieux tenir compte de certaines particularités financières européennes.
The possible establishment of a new independent European Credit Rating Agency may have potential benefits, notably increasing competition among rat-ing agencies, thereby leading to better assessments, possibly also being able to take better into account some European financial peculiarities.

En même temps, elle a indiqué dans sa communication qu’elle pourrait envisager des actions législatives s’il s’avérait clairement que le respect des règles communautaires ou du code de l’OICV était insuffisant ou si de nouvelles circonstances apparaissaient, notamment des graves problèmes de défaillance du marché ou des évolutions importantes de la manière dont les agences de notation de crédit sont régulées dans les autres régions du monde.
At the same time, the Commission indicated in the communication that it might consider putting forward legislative action if it became clear that compliance with EU rules or IOSCO’s Code was unsatisfactory or if new circumstances were to arise, including serious problems of market failure or significant changes in the way credit rating agencies are regulated in other parts of the world.

Elle pourrait être fournie par la CE, notamment dans le cadre du programme thématique dans le domaine des migrations et de l’asile, et/ou par les États membres participant à un partenariat déterminé et elle ne se limiterait pas nécessairement à la gestion des flux migratoires vers l'UE, mais pourrait s'étendre aux flux migratoires intra-régionaux, qui sont très importants dans de nombreux pays en développement.
Such assistance could be provided by the EC – in particular in the framework of the thematic programme on migration and asylum – and/or Member States participating in a given partnership and would not necessarily be limited to the management of migratory flows to the EU but could also be extended to intra-regional migration flows, which are very important in many parts of the developing world.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

L'interruption ou le brouillage du signal GALILEO, par l'utilisation intelligente de sources d'interférences aux mains de terroristes économiques, de criminels, d'agents hostiles, pourrait empêcher sa réception continue à l'intérieur d'une zone géographique d'importance significative. Elle pourrait gravement nuire à l'efficacité des forces de sécurité nationale, de police, d'activités économiques; voire à les paralyser localement.
Disrupting or jamming the Galileo signal by the intelligent use of sources of interference in the hands of economic terrorists, criminals, hostile agents could prevent continuous signal reception over a wide geographical area, seriously impairing the efficiency of national security and police forces, or of economic activities, and even leading to the complete shutdown of services in some areas.