Traduction de «notamment traité d'affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article …, en liaison avec l'article ...,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article … , in conjunction with Article … thereof,

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international: le traité international d'interdiction des mines antipersonnel: le défi persiste
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: An international treaty to ban anti-personnel mines: the challenge continues

Service de la mise en œuvre des traités et des affaires juridiques
Treaty Implementation and Legal Affairs Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec 24 ans d'expérience à la Commission européenne, Mme Gauer a notamment traité d'affaires dans les domaines de l'énergie et de l'environnement au sein du service de la Commission en charge de la Concurrence; elle a été en charge de la mise en place du réseau des Autorités Nationales de Concurrence et a également travaillé au sein de la DG en Charge de la Protection des Consommateurs.
With 24 years of experience in the European Commission, Ms Gauer has notably worked on energy and environment cases in the Commission's competition department, has been in charge of setting up the network of national competition authorities and has also worked in the DG for Consumer Protection.

Les informations mettent également en évidence les problèmes pratiques en matière de saisies et de confiscations dans les affaires relatives à la traite des êtres humains, notamment les problèmes liés à la détection des produits de la criminalité et l’inefficacité de la coopération internationale lorsque l’argent a été envoyé vers un pays hors de l’UE.
The information also highlights practical problems making seizures and confiscations in cases involving trafficking in human beings, including problems with detecting criminal proceeds and inefficient international cooperation when the money has been sent to a country outside the EU.

(1 bis) Une augmentation des moyens permettrait de réorganiser les travaux relevant de la catégorie "autres affaires" par ordre de priorité, notamment les affaires ayant trait à la concurrence, pour lesquelles il faut veiller tout particulièrement à respecter un délai raisonnable.
(1a) Increased resources could provide an opportunity for the reorganisation of proceedings in the 'other cases' category by order of priority, in particular competition cases, where special care must be taken to adhere to a reasonable deadline.

5. rappelle la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données, comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager, et que la protection des données ne doit pas être «détournée» de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2011 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
5. Recalls the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection, as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, especially not for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the right of access to documents;

Pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains, la Commission a fixé dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 18 octobre 2005 intitulée Lutter contre la traite des êtres humains: approche intégrée et propositions en vue d’un plan d’action les modalités nécessaires afin de développer une approche intégrée fondée sur le respect des droits de l’homme et une action politique coordonnée, notamment dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, des relations extérieures, de la coopération au développement, des affaires sociales et de l’emploi, de l’égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination.
In the communication to the Parliament and the Council of 18 October 2005 on fighting trafficking in human beings, the Commission laid down the specific means necessary for developing an integrated approach to tackling trafficking in human beings. This approach is based on respect for human rights and a coordinated policy response, notably in the areas of freedom, security and justice, external relations, development cooperation, social affairs and employment, gender equality and non-discrimination.

25. est convaincu que la différenciation des rôles du Conseil des affaires générales et du Conseil Affaires étrangères prévue par le traité de Lisbonne implique une composition différente de ces deux formations du Conseil, notamment parce que l'extension du concept de relations extérieures de l'Union, tel qu'il est défini par les traités modifiés par le traité de Lisbonne, rendra de plus en plus difficile le cumul des mandats dans les deux formations du Conseil; est donc d'avis qu'il est souhaitable que les ministres des affaires étrangères se concentrent en premier lieu sur les activités du Conseil Affaires étrangères;
25. Expresses its conviction that the separation provided for by the Treaty of Lisbon between the role of the General Affairs Council and that of the Foreign Affairs Council calls for a different composition of those two configurations of the Council, especially because the wider concept of the external relations of the Union as provided for in the Treaties as amended by the Treaty of Lisbon will make it increasingly difficult to have cumulative mandates in both Council configurations; is therefore of the opinion that it is desirable that the Ministers of Foreign Affairs should concentrate primarily on the activities of the Foreign Affairs Council;

24. est convaincu que la différenciation des rôles du Conseil des affaires générales et du Conseil des affaires étrangères prévue par le traité de Lisbonne implique une composition différente de ces deux formations du Conseil, notamment parce que l'extension du concept de relations extérieures de l'Union, tel qu'il est défini par les traités modifiés par le traité de Lisbonne, rendra de plus en plus difficile le cumul des mandats dans les deux formations du Conseil; est donc d'avis qu'il est souhaitable que les ministres des affaires étrangères se concentrent en premier lieu sur les activités du Conseil des affaires étrangères;
24. Expresses its conviction that the separation provided for by the Treaty of Lisbon between the role of the General Affairs Council and that of the Foreign Affairs Council calls for a different composition of those two configurations of the Council, especially because the wider concept of the external relations of the Union as provided for in the Treaties as amended by the Treaty of Lisbon will make it increasingly difficult to have cumulative mandates in both Council configurations; is therefore of the opinion that it is desirable that the Ministers of Foreign Affairs should concentrate primarily on the activities of the Foreign Affairs Council;

Création d'un réseau spécialisé de praticiens compétents pour engager des poursuites dans des affaires de traite des êtres humains, et notamment de traite des enfants.
The creation of a specialist network of practitioners with specialist expertise in prosecuting trafficking cases, including those dealing with children.

La nécessité d'une action législative dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue a été reconnue notamment par le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice , adopté lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Vienne, le 3 décembre 1998, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 48, la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée lors du Conseil européen d'Helsinki du 10 au 12 décembre 1999 et le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), entériné lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000.
The need for legislative action to tackle illicit drug trafficking has been recognised in particular in the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Amsterdam Treaty on an area of freedom, security and justice , adopted by the Justice and Home Affairs Council in Vienna on 3 December 1998, the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular point 48 thereof, the European Union's Drugs Strategy (2000-2004) endorsed by the Helsinki European Council from 10 to 12 December 1999 and the European Union's Action Plan on Drugs (2000-2004) endorsed by the European Council in Santa Maria da Feira on 19 and 20 June 2000.