Traduction de «notamment qu'un procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Élaboration et mise en œuvre, dans l’ensemble de l’appareil judiciaire, d'orientations claires sur les bonnes pratiques concernant les condamnations, la gestion des affaires et l’examen des preuves dans les procès au pénal, en insistant notamment sur les domaines dans lesquels des manquements ont déjà été recensés, comme lors de procès complexes ayant trait à la criminalité économique et à la passation de marchés publics.
· Establish and implement across the court system clear best practice guidelines regarding sentencing, case management and the consideration of evidence in criminal trials, with a particular emphasis on areas where shortcomings have already been identified, such as in the complex trials involving economic crimes and public procurement.

672.52 (1) Le tribunal ou la commission d’examen tient un procès-verbal des audiences tenues à l’égard d’une décision; est notamment versé au procès-verbal, le rapport d’évaluation qui lui est soumis.
672.52 (1) The court or Review Board shall cause a record of the proceedings of its disposition hearings to be kept, and include in the record any assessment report submitted.

Les honorables sénateurs ont peut-être constaté que d'autres dispositions, notamment concernant des procès militaires prévus par le président, ont soulevé beaucoup plus de controverse.
Honourable senators may have noticed other provisions, such as those for military trials that have been taken by the President, which have proven far more controversial.

Les États membres devraient veiller à ce qu'il soit tenu compte des besoins particuliers des personnes vulnérables dans la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne le droit d'assister à son procès et le droit à un nouveau procès.
Member States should ensure that in the implementation of this Directive, in particular with regard to the right to be present at the trial and the right to a new trial, the particular needs of vulnerable persons are taken into account.

Ces règles nationales devraient respecter la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable.
Such national rules should comply with the Charter and with the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the European Court of Human Rights, in particular with regard to the right to a fair trial.

La structure du système de justice militaire comporte deux paliers dont l'un repose notamment sur les procès par voie sommaire, lesquels concernent plus souvent qu'autrement des questions disciplinaires dont l'importance serait vue comme plutôt secondaire dans le monde civil, mais qui peuvent avoir des effets catastrophiques en situation de déploiement et, par le fait même, de vastes répercussions.
We have a two-tier military justice tribunal structure. That includes summary trials, which are most often to do with disciplinary matters, matters that would be described in civilian terms as of a relatively minor effect, but that can have catastrophic effects in the field and can have far-reaching implications, and then we have the more formal court martial system.

Elle tend notamment à promouvoir le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
In particular, this Directive seeks to promote the right to liberty, the right to a fair trial and the rights of the defence.

La Croatie doit satisfaire aux critères de clôture en suspens dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en engrangeant les résultats nécessaires en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le TPIY, en réglant notamment la question de l'accès de celui-ci aux documents.
Croatia needs to meet outstanding closing benchmarks in the field of judiciary and fundamental rights , in particular building up the necessary track records as regards the independence and efficiency of the judiciary, the fight against corruption and organised crime, respect for and protection of minorities, including refugee return, war crimes trials and full cooperation with the ICTY including settling the issue of access for ICTY to documents.

L’Union européenne continuera à suivre attentivement l’évolution de la situation dans cette affaire, et notamment tous les procès pour mauvais traitements infligés aux prévenus".
The European Union will continue to follow developments in this case very closely, including all trials against officers accused of mistreating defendents".

Le Code criminel prévoit, notamment, que les procès et les enquêtes préliminaires peuvent être tenus à huis clos, qu'une ordonnance de non-publication peut être émise par le tribunal afin de protéger l'anonymat des témoins dans des procédures relatives à des infractions d'ordre sexuel ou encore dans lesquelles est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence.
One of the provisions of the Criminal Code is that trials and preliminary hearings may be heard in camera, that a court may make an order restricting publicity in order to protect the identity of witnesses in proceedings involving sexual offences or in which violence is alleged to have been used, threatened or attempted.