Vertaling van "notamment qu'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement Between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-Interference and Non-Intervention

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 12, point b), de l’accord prévoit, notamment, que l’accord est renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
Article 12(b) of the Agreement provides, in particular, that the Agreement is renewable by common agreement between the Parties for additional periods of five years.

42. se félicite de la détermination politique manifestée pour satisfaire aux exigences de l'accord d'association, notamment de l'accord de libre-échange approfondi et complet, ainsi que du plan d'action pour la libéralisation des visas et des progrès en vue du paraphe du projet de gazoduc Iasi-Ungheni; salue les efforts de modernisation entrepris dans le pays, en particulier l'augmentation des fonds consacrés à l'enseignement; demande que l'accord soit signé rapidement et que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de le mettre en œuvre dès que possible; est toutefois conscient de la faiblesse des institutions démocratiques, qui doivent être constamment renforcées; encourage le gouvernement moldave à poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre des mesures nécessaires; estime qu'une stabilité politique et un consensus durable sur les réformes, notamment en matière d'état de droit et d'indépendance des institutions publiques, revêtent une importance capitale pour les aspirations européennes de la Moldavie;
42. Welcomes the political determination to fulfil the requirements of the Association Agreement, including the DCFTA, as well as the Visa Liberalisation Action Plan and the progress with regard to the initialling of the Iasi-Ungheni pipeline project; praises the modernisation efforts undertaken in the country, in particular the increased expenditure on education; calls for the rapid signature and completion of all necessary steps in order to implement the Agreement as soon as possible; is aware, however, of the weakness of the democratic institutions and of the need for the steady reinforcement of those institutions; encourages the Government of Moldova to continue to work hard on the implementation of the necessary measures; believes that political stability and enduring consensus on reforms, especially as regards the rule of law and independence from state institutions, are of paramount importance to Moldova’s European aspirations;

43. se félicite de la détermination politique manifestée pour satisfaire aux exigences de l'accord d'association, notamment de l'accord de libre-échange approfondi et complet, ainsi que du plan d'action pour la libéralisation des visas et des progrès en vue du paraphe du projet de gazoduc Iasi-Ungheni; salue les efforts de modernisation entrepris dans le pays, en particulier l'augmentation des fonds consacrés à l'enseignement; demande que l'accord soit signé rapidement et que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de le mettre en œuvre dès que possible; est toutefois conscient de la faiblesse des institutions démocratiques, qui doivent être constamment renforcées; encourage le gouvernement moldave à poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre des mesures nécessaires; estime qu'une stabilité politique et un consensus durable sur les réformes, notamment en matière d'état de droit et d'indépendance des institutions publiques, revêtent une importance capitale pour les aspirations européennes de la Moldavie;
43. Welcomes the political determination to fulfil the requirements of the Association Agreement, including the DCFTA, as well as the Visa Liberalisation Action Plan and the progress with regard to the initialling of the Iasi-Ungheni pipeline project; praises the modernisation efforts undertaken in the country, in particular the increased expenditure on education; calls for the rapid signature and completion of all necessary steps in order to implement the Agreement as soon as possible; is aware, however, of the weakness of the democratic institutions and of the need for the steady reinforcement of those institutions; encourages the Government of Moldova to continue to work hard on the implementation of the necessary measures; believes that political stability and enduring consensus on reforms, especially as regards the rule of law and independence from state institutions, are of paramount importance to Moldova’s European aspirations;

31. souligne qu'il importe de soutenir la mobilité des citoyens, de préserver les contacts interpersonnels et de gérer les flux migratoires, notamment grâce aux accords de facilitation de visa et de réadmission, dans le but d'avancer progressivement vers la libéralisation totale des visas, pour autant que toutes les conditions requises soient intégralement remplies; invite l'Union européenne à mener des négociations actives et rapides pour y parvenir tout en assurant une meilleure mise en œuvre des accords de facilitation de visa; recommande la mise en place d'accords bilatéraux prévoyant l'actualisation des législations nationales des pays de la PEV en matière d'immigration; exige que la mise en œuvre de ces accords et de ces politiques, notamment l'octroi de l'asile, soit en entière conformité avec les obligations et les engagements internationaux ainsi qu'avec les normes de l'Union européenne, notamment en matière de droits de l'homme;
31. Stresses the importance of supporting the mobility of citizens, maintaining people-to-people contacts and managing migration flows, particularly through visa facilitation and readmission agreements, with a view to gradually moving towards full visa liberalisation, provided that all relevant conditions are fully met; invites the EU to actively and speedily pursue negotiations to this end, while at the same time ensuring better implementation of the visa facilitation agreements; recommends that bilateral agreements should include provisions on the updating of national migration laws in ENP countries; insists that the implementation of such agreements and policies, in particular the provision of asylum, must be fully in line with international obligations and commitments and with EU standards, especially in the human rights field;

30. souligne qu’il importe de soutenir la mobilité des citoyens, de préserver les contacts interpersonnels et de gérer les flux migratoires, notamment grâce aux accords de facilitation de visa et de réadmission, dans le but d’avancer progressivement vers la libéralisation totale des visas, pour autant que toutes les conditions requises soient intégralement remplies; invite l’Union européenne à mener des négociations actives et rapides pour y parvenir tout en assurant une meilleure mise en œuvre des accords de facilitation de visa; recommande la mise en place d’accords bilatéraux prévoyant l’actualisation des législations nationales des pays de la PEV en matière d’immigration; exige que la mise en œuvre de ces accords et de ces politiques, notamment l’octroi de l’asile, soit en entière conformité avec les obligations et les engagements internationaux ainsi qu'avec les normes de l’Union européenne, notamment en matière de droits de l’homme;
30. Stresses the importance of supporting the mobility of citizens, maintaining people‑to‑people contacts and managing migration flows, particularly through visa facilitation and readmission agreements, with a view to gradually moving towards full visa liberalisation, provided that all relevant conditions are fully met; invites the EU to actively and speedily pursue negotiations to this end, while at the same time ensuring better implementation of the visa facilitation agreements; recommends that bilateral agreements should include provisions on the updating of national migration laws in ENP countries; insists that the implementation of such agreements and policies, in particular the provision of asylum, must be fully in line with international obligations and commitments and with EU standards, especially in the human rights field;

L'article 12, point b), de l'accord prévoit, notamment, que l'accord peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties.
Article 12(b) of the Agreement provides, in particular, that the Agreement may be extended with possible amendments, for additional periods of five years by mutual written agreement by the Parties.

(14) La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994)(10), a notamment approuvé l'accord de l'OMC sur les marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial.
(14) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the Agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994)(10), approved in particular the WTO Agreement on Government Procurement (hereinafter referred to as the "Agreement"), the aim of which is to establish a multilateral framework of balanced rights and obligations relating to public contracts with the aim of achieving the liberalisation and expansion of world trade.

(7) La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994)(8) a notamment approuvé l'accord OMC sur les marchés publics, ci-après dénommé "Accord", dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial.
(7) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the Agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994)(8), approved in particular the WTO Agreement on Government Procurement, hereinafter referred to as the "Agreement", the aim of which is to establish a multilateral framework of balanced rights and obligations relating to public contracts with a view to achieving the liberalisation and expansion of world trade.

[1] Une approche cohérente implique que le principe de précaution soit dûment pris en compte dans ces accords, et notamment dans l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi que dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (TBT), afin d'assurer que ce principe à vocation générale reçoive une application adéquate dans cet ordre juridique.
A consistent approach means that the precautionary principle must be taken into account in these agreements, notably in the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS) and in the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT), to ensure that this general principle is duly enforced in this legal order.