Vertaling van "notamment par l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. dénonce la détérioration des relations entre la communauté humanitaire et toutes les parties au conflit, notamment l'imposition illégale de l'aide et le harcèlement, voire l'assassinat, en toute impunité, de travailleurs humanitaires; observe qu'un certain nombre d'agences d'aide internationale ont déjà quitté le Soudan du Sud et que celles qui sont restées ont du mal à répondre aux besoins des civils déplacés;
6. Denounces the deterioration in relations between the humanitarian community and all parties to the conflict, including the illegal taxation of aid and the harassment and even killing of aid workers with impunity; notes that a number of foreign aid agencies have already withdrawn from South Sudan and that those which remain are struggling to meet the needs of displaced civilians;

Même si cela ne faisait pas véritablement partie de son mandat, la Common Law Team a envisagé d’autres solutions aux «graves problèmes de responsabilité des défendeurs professionnels»,(63) et notamment l’imposition de régimes d’assurance, le dégagement de responsabilité des professionnels par contrat et le plafonnement de la responsabilité professionnelle par voie législative.
Although not directly within the scope of the terms of reference, the Common Law Team considered other possible solutions to the " serious liability problems being encountered by professional defendants" (63) These were compulsory insurance shemes, contractual exclusions of liability by professionals and capping professional liability by statute.

2. demande que l'accès des conserves et des préparations à base de poisson et de fruits de mer thaïlandais au marché de l'Union continue à être soumis au tarif douanier actuel et que ces produits soient donc exclus de la libéralisation tarifaire; recommande de mettre en place, pour les conserves et les préparations à base de poisson et de fruits de mer, de longues périodes de transition ou des engagements de libéralisation partielle, comprenant notamment l'imposition de quotas, si la libéralisation tarifaire était introduite, afin d'assurer la compétitivité de l'industrie thonière de l'UE et de préserver l'importante activité et la dimension sociale (25 000 emplois directs et 54 000 emplois indirects) qu'elle représente sur le territoire de l'Union;
2. Calls for access to the EU market for canned and prepared fish and shellfish from Thailand to remain subject to the current tariff and thus to be excluded from tariff reductions; recommends that long transitional periods and partial liberalisation commitments, including the imposition of quotas, be established for canned and prepared fish and shellfish products should tariff reductions be introduced, so as to safeguard the competitiveness of the Community tuna industry and preserve the significant activity and social dimension associated with the tuna industry in the EU, which provides 25 000 direct and 54 000 indirect jobs;

La Cour précise que si de telles constatations peuvent éventuellement entraîner des sanctions prévues par le droit de l’Union − notamment l’imposition d’une amende − elles ne sauraient aboutir à l’annulation de la décision de la Commission dès lors qu’elles n’ont aucune incidence sur la compatibilité de l’opération de concentration en cause avec le marché commun.
The Court adds that although such findings may entail the penalties prescribed by EU law ‑ inter alia, the imposition of a fine ‑ they cannot lead to the annulment of the Commission decision, since they have no relevance to the compatibility of the concentration at issue with the common market.

79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action répressive, notamment l'imposition d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions qui portent préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des orientations concernant la forme appropriée de contrats de fourniture à long terme et les conditions dans lesquelles les arrangements sont acceptables;
79. Congratulates the Commission on the energy sector inquiry; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to pursue Member States which unduly protect national energy champions, and attempt to re-regulate end prices at a level below the market price, or attempt to block mergers and acquisitions which harm the development of the internal market; requests the Commission to provide guidance on the appropriate form of long term supply contracts and conditions under which arrangements are acceptable;

Notre mémoire présente en détail les recommandations de la Chambre de commerce du Canada sur les moyens de maîtriser les dépenses consacrées aux programmes, notamment l'imposition d'un plafond annuel des dépenses.
Our submission further details the Canadian chamber's recommendations on how program spending must be controlled by imposing an annual cap on spending.

36. demande à la Commission de mettre au point des plans d'exploitation des avantages d'un régime uniforme de TVA pour l'expansion du commerce électronique, en envisageant notamment une imposition à la source des transactions,
36. Asks the Commission to develop plans to exploit the benefits of a uniform VAT system for the growth of e-commerce, including consideration of sales taxation at source;

3.4 À l'égard des produits agricoles importés en dehors du contingent tarifaire en cas de pénurie de ces produits sur le marché intérieur, le ministre doit prendre les mesures nécessaires à l'occasion, notamment l'imposition de droits, pour assurer que ces produits ne sont pas importés à des prix inférieurs aux prix pratiqués pour les mêmes produits sur le marché intérieur».
3.4 In respect of agricultural products imported beyond established tariff quotas at a time of shortage of such product in domestic markets, the Minister shall take such measures as may be required from time to time, including imposition of tariffs, to ensure that such products are not imported at prices lower than those prevailing for the same products in the domestic markets'.

Elles comprennent notamment l’imposition d’une interdiction de publication ou encore l’autorisation par le tribunal des témoignages à l’extérieur de la salle d’audience au moyen de téléviseurs en circuit fermé ou derrière un écran.
They include imposing a publication ban or having the court allow witnesses to testify outside the hearing room by closed-circuit television, or from behind a screen.