Vertaling van "notamment par l'autorégulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

autorégulation | commande par autorégulation
inherent regulation | self-regulation | self-regulation control

organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]
self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]

Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]
Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

Organisme d'autorégulation de La Poste Suisse | Organisme d'autorégulation Poste [ OAR Poste ]
Self-regulating Organization Swiss Post [ SRO Swiss Post ]

autorégulation [ commande par autorégulation ]
reactor self-regulation [ self-regulation control ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Initiatives législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs (élaboration, études de transposition, suivi, évaluation, mise en œuvre et contrôle du respect effectif par les États membres) et action en faveur des initiatives de corégulation et d'autorégulation, notamment:
8. Preparation, transposition assessment, monitoring, evaluation, implementation and enforcement by Member States of consumer protection legislative and other regulatory initiatives and the promotion of co-regulatory and self-regulatory initiatives, including

30. déplore l'article 2.18, paragraphe 3, lequel enjoint à chaque partie "de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d'affaires destinés à contrer" les atteintes; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'elle avait convenu, dans l'accord interinstitutionnel de 2003, de "faire en sorte que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire (.) et que ces mécanismes ne s'appliquent pas lorsque des droits fondamentaux sont en jeu"; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
30. Deplores the fact that Article 2.18.3 explicitly instructs parties (i.e'. shall endeavour') to cooperate with the business community to 'effectively address' infringements; reminds the Commission that in the 2003 Interinstitutional Agreement it agreed to 'ensure that any use of co-regulation or self-regulation is always consistent with Community law (...) and will not be applicable where fundamental rights are at stake'; asks the Commission to assess whether, in overall terms, ACTA may change the current balance in EU law between the legal obligations of internet service providers to protect the personal data of end users and to disclose such data to intellectual property rights holders or administrative and judicial authorities;

Les définitions de l’autorégulation et de la corégulation énoncées dans l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» ne reconnaissent pas quantité de systèmes d’autorégulation effectifs existants, notamment les systèmes mis en place depuis longtemps dans bon nombre d’États membres pour promouvoir l’autorégulation.
The definitions of self- and co-regulation in the Inter-institutional Agreement on Better Lawmaking do no recognise many effective existing self-regulatory systems, such as those long established in many Member States for advertising self-regulation.

études à l'appui du Programme et de ses actions, portant notamment sur l'autorégulation et le travail du Forum pour un internet plus sûr, ou de la préparation d'activités futures.
Studies in support of the programme and its actions, including self-regulation and the work of the Safer Internet Forum, or the preparation of future activities.

On a observé plusieurs évolutions prometteuses en matière d’autorégulation du secteur, de codes de conduite et de meilleures pratiques, notamment dans le domaine des jeux vidéo et du contenu mobile.
A number of encouraging developments in industry self-regulation, codes of conduct and best practices, inter alia in the field of video games and mobile content, was noted.

Le Parlement veut encourager l'établissement de codes de bonne conduite et l'autorégulation des journalistes, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêt. Mais la meilleure autorégulation du monde ne dispensera jamais tout législateur de rester vigilant et d'intervenir au niveau réglementaire si, d'aventure, l'autorégulation était insuffisante ou défaillante.
Parliament wishes to encourage the establishment of codes of good conduct and self-regulation for journalists, not least with regard to potential conflicts of interest, but the best form of self-regulation in the world will never exempt legislators from having to remain vigilant and from intervening at regulatory level if, perchance, self-regulation should prove to be inadequate or unworkable.

Les réalisations comprennent notamment l'adoption rapide par l'UE d'une série de directives [22] qui visaient à établir un marché intérieur des services de la société de l'information, ainsi que différentes initiatives non législatives destinées à promouvoir l'autorégulation, notamment dans le domaine de la «cyberconfiance» et du règlement des litiges en ligne [23], et le lancement de l'initiative «Go Digital» pour aider les PME à améliorer leur pratique des affaires électroniques.
Among the achievements have been the rapid adoption by the EU of a series of directives [22], which are aimed at establishing an Internal Market for information society services, as well as a number of non-legislative initiatives aimed at promoting self-regulation, notably in the field of "e-confidence" and online dispute resolution (ODR) [23], and the launch of the 'Go Digital' initiative to help small and medium-sized enterprises to better use e-business.

La réflexion prendra en considération notamment l'articulation entre les mesures législatives, la corégulation et l'autorégulation.
The reflection will notably cover the linkages between legislative measures, co-regulation and self-regulation.

La présente directive encourage l’autorégulation des opérateurs ainsi que le déploiement d’efforts en matière de corégulation avec les gouvernements, notamment:
The Directive encourages both self-regulation by operators and co-regulatory efforts with governments. Examples include :