Vertaling van "notamment par l'amicus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

ami de la Cour | amicus curiae
amicus | amicus curiae

intervention en tant qu'amicus curiae
intervention as amicus curiae

AMICUS Catalogage - MARC Reference
AMICUS Cataloguing - MARC Reference

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

bureau NOTAM
NOTAM office

NOTAM
NOTAM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et selon moi, les choses dont Hugh parlait notamment—exposés amicus curiae et autres choses du genre—pourraient être très utiles, par exemple dans le processus de règlement des différends, en ce sens qu'elles permettraient de l'élargir.
And it seems to me that the things such as what Hugh was talking about—amicus curiae briefs and that sort of thing—would be very helpful, for example in the dispute settlement process, in terms of opening it up.

(c) salue les efforts du gouvernement croate pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;
(c) commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;

salue les efforts de la Croatie pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;
commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;

26. est favorable à ce que soit prévue explicitement, dans la procédure de règlement des différends, la possibilité pour les groupes spéciaux de recevoir des "amicus curiae" (ou "amicus briefs") d'ONG, notamment sur des questions sociales ou environnementales; la longueur, le statut et les conditions de recevabilité de ces contributions devant toutefois être définis avec précision afin de sauvegarder les droits légitimes des pays en voie de développement dans le contexte du règlement des différends et d'éviter des procédures d'une complexité superflue, et en veillant à ce que cette possibilité ne devienne pas le moyen de promouvoir des intérêts commerciaux privés;
26. Proposes that explicit provision should be made in the dispute settlement procedure for the possibility of panels receiving "amicus curiae” or amicus briefs from NGOs, particularly on social or environmental issues, but that such submissions should be carefully circumscribed in their length, status and admissibility so that the legitimate rights of developing countries in the dispute settlement process are protected and unnecessary procedural complexity is avoided, while ensuring that this does not become a mechanism for promoting private commercial interest;

28. est favorable à ce que soit prévue explicitement dans la procédure de règlement des différends la possibilité pour les groupes spéciaux de recevoir des «amicus curiae» (ou «amicus briefs») d’ONG, notamment sur des questions sociales ou environnementales; la longueur, le statut et les conditions de recevabilité de ces contributions devant toutefois être définis avec précision afin de sauvegarder les droits légitimes des pays en voie de développement dans le contexte du règlement des différends et d’éviter des procédures d’une complexité superflue; et en veillant à ce que cette possibilité ne devienne pas le moyen de promouvoir des intérêts commerciaux privés;
28. Proposes that explicit provision should be made in the dispute settlement procedure for the possibility of panels receiving amicus curiae or amicus briefs from NGOs, particularly on social or environmental issues, but that such submissions should be carefully circumscribed in their length, status and admissibility so that the legitimate rights of developing countries in the dispute settlement process are protected and unnecessary procedural complexity is avoided, while ensuring that this does not become a mechanism for promoting private commercial interest;

Certes, il y a le débat engagé à la Chambre des communes et au sein de ce comité, mais il y a également le débat portant sur le renvoi à la Cour suprême du Canada et sur la possibilité d'aborder ces questions de façon systématique, non seulement dans le jugement de la Cour suprême, mais aussi dans la plaidoirie faite devant cette même instance, notamment par l'amicus curiae, maître Jolicoeur, du Québec—quoique le gouvernement du Québec n'ait pas participé—qui a très habilement exposé les arguments en faveur du droit du Québec de faire la sécession unilatéralement.
I certainly think that it's not only the debate taking place in the House of Commons and in this committee, but that it's indeed the debate that occurred around the reference to the Supreme Court of Canada and the opportunity to address these issues in a systematic way, not only in the judgment in the court but in the argument that was made before the court, including, although the Government of Quebec did not participate, the amicus curiae, Maître Joli-coeur, from Quebec, who very ably presented arguments in favour of Quebec's right to secede unilaterally.