Traduction de «notamment lorsqu'une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure lorsqu'on dépose
procedures when filing

Procédures canadiennes pour les NOTAM
Canadian NOTAM Procedures

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque les autorités, parties, entités ou organismes à notifier suivant le formulaire figurant en annexe, en particulier les parties responsables de la gestion du processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques ou les parties qui délivrent le moyen d'identification électronique, sont régis par le même ensemble de règles et utilisent les mêmes procédures, notamment lorsqu'il s'agit d'autorités régionales ou locales, les règles spécifiques suivantes s'appliquent:
3. Where the authorities, parties, entities or bodies to be notified in the form set out in the Annex, in particular the parties managing the registration process of the unique person identification data or the parties issuing the electronic identification means, are acting under the same set of rules and using the exact same procedures, in particular where they are regional or local authorities, the following specific rules shall apply:

Cependant, dans certains cas, notamment lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, les échantillons de billets et de pièces soupçonnées d'être faux ne peuvent être transmis parce qu'ils doivent être conservés en tant qu'élément de preuve.
However, in the certain circumstances, in particular during on-going judicial proceedings, the samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence.

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;
40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;

Lorsqu’un tel soutien adéquat ne peut être fourni dans le cadre des procédures visées à l’article 31, paragraphe 8, et à l’article 43, notamment lorsque les États membres estiment qu’un demandeur nécessite des garanties procédurales spéciales parce qu’il a été victime de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, les États membres n’appliquent pas, ou cessent d’appliquer, l’article 31, paragraphe 8, et l’article 43.
Where such adequate support cannot be provided within the framework of the procedures referred to in Article 31(8) and Article 43, in particular where Member States consider that the applicant is in need of special procedural guarantees as a result of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, Member States shall not apply, or shall cease to apply, Article 31(8) and Article 43.

7. engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre la Commission à intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser les citoyens à leur droit à la libre circulation et les aider à l'exercer, notamment lorsque ce droit leur est refusé ou qu'il est limité, ou encore lorsque certaines pratiques entraînent une discrimination directe ou indirecte; invite, à cet égard, la Commission à présenter dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l'Union européenne une évaluation des politiques en matière de libre circulation et à proposer des moyens concrets de favoriser la mise en œuvre de la liberté de circulation; rappelle que, même si le concept de citoyenneté de l'Union est étroitement lié au droit à la libre circulation, tous les citoyens restant dans leur pays jouissent également de leurs droits de citoyens de l'Union européenne;
7. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that Member States transpose and implement the FMD fully and correctly, making full use of its power to launch infringement proceedings; calls on Member States to remove existing legal and practical barriers to the free movement of citizens and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or to tolerate unacceptable practices restricting the application of that right; calls on the Commission, further, to step up its efforts to raise awareness of citizens' right to free movement and to assist them in exercising it, in particular when it is denied or limited, or if practices are implemented which result in direct or indirect discrimination; calls on the Commission, in this context, to submit an assessment of free movement policies in the next EU Citizenship Report and to propose specific ways and means of supporting the application of freedom of movement; points out that, although the concept of Union citizenship is closely bound up with the right of free movement, all citizens who do not leave their Member State of origin also benefit from their rights as Union citizens;

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.
When, on imperative grounds of urgency, in particular where a risk to human health exists, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents, as well as for the adoption of amendments to this Directive when it is established that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive.

4. Lorsque l'enfant a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État tiers, qui n'est pas partie contractante à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la compétence fondée sur le présent article est présumée être dans l'intérêt de l'enfant notamment lorsqu'une procédure s'avère impossible dans l'État tiers concerné.
4. Where the child has his or her habitual residence in the territory of a third State which is not a contracting party to the Hague Convention of 19 October 1996 on jurisdiction, applicable law, recognition, enforcement and cooperation in respect of parental responsibility and measures for the protection of children, jurisdiction under this Article shall be deemed to be in the child's interest, in particular if it is found impossible to hold proceedings in the third State in question.

Les procédures d'octroi des fonds publics sont nécessairement strictes, et souvent vues comme étant excessivement lourdes et disproportionnées, notamment lorsqu'il s'agit de subventions de moindre importance.
The procedures for granting public funds are necessarily strict, and often seen as being excessively cumbersome and out of proportion, in particular where smaller subsidies are concerned.