Vertaling van "notamment lorsqu'une menace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel
where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.
Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.

31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
31. Emphasises that access to information held by the EU institutions, as specified by Regulation (EC) No 1049/2001, is the primary interest of citizens aiming to understand better the decision-making process particularly when it concerns projects with an impact on the environment; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

Il peut y avoir des effets commerciaux défavorables, notamment lorsqu’un obstacle au commerce soit bloque, entrave ou détourne les courants d’échange d’un produit ou d’un service, soit affecte de manière importante l’approvisionnement des entreprises de l’Union, par exemple en pièces ou composants ou encore en matières premières. Dans les cas où il est fait état d’une menace d’effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d’apprécier si la matérialisation de la menace est ou n’est pas clairement prévisible.
Adverse trade effects may arise, inter alia, in situations in which trade flows concerning a product or service are prevented, impeded or diverted as a result of any obstacle to trade, or from situations in which obstacles to trade have materially affected the supply or inputs, for example parts and components or raw materials, to Union enterprises.

65. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché;
65. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or would be detrimental to production or market conditions;

4. souligne que les ministres ont condamné tous les actes de terrorisme, et ont souligné l’importance d'une coopération conjointe pour faire face à ce phénomène, notamment à la menace que constituent les groupes terroristes et les combattants étrangers; se réjouit du fait qu'ils ont convenu de partager, au besoin, les évaluations et les bonnes pratiques, et de coopérer afin de déterminer des mesures concrètes pour lutter contre les menaces, et estimé qu'il s’agira notamment de réagir plus efficacement contre la radicalisation, le recrutement, les déplacements de terroristes et de combattants étrangers, mais aussi de surveiller les combattants lorsqu'ils rentrent chez eux;
4. Underlines that the Ministers condemned all acts of terrorism, and ensured the importance of the joint cooperation to face this phenomenon, which includes the threat posed by terrorist groups and foreign fighters; welcomes the fact that they agreed to share, as appropriate, assessments and best practices, as well as to cooperate in identifying practical steps to help address the threats, and that this will include counter-acting more effectively radicalization, recruitment, travel of terrorists and foreign fighters as well as dealing with fighters returning to their place of departure;

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

Les structures destinées à coordonner les réactions aux menaces transfrontières graves sur la santé, instaurées par la présente décision, devraient, dans des circonstances exceptionnelles, être mises à la disposition des États membres et de la Commission également lorsque la menace ne relève pas de la présente décision et, lorsque c’est possible, que les mesures de santé publique prises pour faire face à cette menace se révèlent insuffisantes pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.
The structures for coordinating responses to serious cross-border health threats established by this Decision, should, in exceptional circumstances, be available to the Member States and the Commission also when the threat is not covered by this Decision and where it is possible that public health measures taken to counter that threat are insufficient to ensure a high level of protection of human health.

l’Autorité européenne de sécurité des aliments conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires , en cas de menace visée à l’article 2 de la présente décision et lorsque la menace relève du mandat de l’Autorité européenne de sécurité des aliments; et/ou
the European Food Safety Authority (EFSA) in accordance with Article 23 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety in the case of a threat referred to in Article 2 of this Decision where the threat falls under the mandate of the EFSA; and/or

3. Nonobstant les exigences de l'article 6, de l'article 7, paragraphes 1 et 2, et de l'article 8, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient habilitées à prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 du présent article pour assurer des capitaux suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.
3. Notwithstanding the requirements of Article 6, Article 7(1) and (2) and Article 8, Member States shall ensure that the competent authorities are entitled to take steps described under paragraph 1 of this Article to ensure sufficient capital for payment services, in particular where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair the financial soundness of the payment institution.