Vertaling van "notamment lorsqu'elle apporte " (Frans → Engels) :

La Commission doit dès lors chercher à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, en recourant aux instruments financiers qui ont un effet de levier ainsi qu'à la responsabilité nationale et à la transparence, notamment lorsqu'elle apporte un appui budgétaire aux pays tiers.
The Commission must therefore seek the most efficient use of available resources by using financial instruments with leverage effect, domestic accountability and transparency, especially when providing budgetary support to third countries.

31. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'établir un programme spécifique de soutien et de réhabilitation pour les femmes et les jeunes filles victimes de violences sexuelles et d'esclavage dans les zones de conflit du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, en particulier en Syrie et en Iraq; demande aux gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, à l'ONU, à l'Union et aux ONG concernées de tenir compte de la vulnérabilité particulière des femmes et des filles réfugiées, notamment lorsqu'elles sont séparées de leur famille, de leur apporter une protection adéquate, et de multiplier les efforts pour venir en aide aux survivantes de violences sexuelles, en mettant en place des politiques sociales qui leur permettent de reprendre leur place dans la société; invite les parties aux conflits armés à respecter les dispositions de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité de l'ONU, à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles, notamment contre les abus sexuels, la traite et le commerce du sexe, ainsi qu'à lutter contre l'impunité des auteurs de ces actes; prie instamment les gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de signer et ratifier la convention d'Istanbul, qui constitue un puissant instrument de lutte globale contre les violences faites aux femmes et aux filles, y compris les violences familiales et les mutilations génitales féminines;
31. Calls on the EU and its Member States to set up a special programme for the support and rehabilitation of women and girls who are victims of sexual violence and slavery in conflict areas in the MENA region, especially Syria and Iraq; calls for the governments of the countries of the MENA region, the UN, the EU and the NGOs concerned to take into account the particular vulnerability of refugee women and girls, especially those who are isolated from their families, to provide them with appropriate protection and to step up their efforts to assist survivors of sexual violence, while introducing social policies that enable them to reintegrate into society; calls on the parties to the armed conflicts to respect the provisions of UN Security Council Resolution 1325 (2000), to take measures to protect women and girls, in particular from sexual abuse, smuggling and the sex trade, and to fight against the impunity of perpetrators; urges the governments of the countries of the MENA region to sign and ratify the Istanbul Convention, which is a powerful instrument for comprehensively tackling violence against women and girls, including domestic violence and female genital mutilation (FGM);

30. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'établir un programme spécifique de soutien et de réhabilitation pour les femmes et les jeunes filles victimes de violences sexuelles et d'esclavage dans les zones de conflit du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, en particulier en Syrie et en Iraq; demande aux gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, à l'ONU, à l'Union et aux ONG concernées de tenir compte de la vulnérabilité particulière des femmes et des filles réfugiées, notamment lorsqu'elles sont séparées de leur famille, de leur apporter une protection adéquate, et de multiplier les efforts pour venir en aide aux survivantes de violences sexuelles, en mettant en place des politiques sociales qui leur permettent de reprendre leur place dans la société; invite les parties aux conflits armés à respecter les dispositions de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité de l'ONU, à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles, notamment contre les abus sexuels, la traite et le commerce du sexe, ainsi qu'à lutter contre l'impunité des auteurs de ces actes; prie instamment les gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de signer et ratifier la convention d'Istanbul, qui constitue un puissant instrument de lutte globale contre les violences faites aux femmes et aux filles, y compris les violences familiales et les mutilations génitales féminines;
30. Calls on the EU and its Member States to set up a special programme for the support and rehabilitation of women and girls who are victims of sexual violence and slavery in conflict areas in the MENA region, especially Syria and Iraq; calls for the governments of the countries of the MENA region, the UN, the EU and the NGOs concerned to take into account the particular vulnerability of refugee women and girls, especially those who are isolated from their families, to provide them with appropriate protection and to step up their efforts to assist survivors of sexual violence, while introducing social policies that enable them to reintegrate into society; calls on the parties to the armed conflicts to respect the provisions of UN Security Council Resolution 1325 (2000), to take measures to protect women and girls, in particular from sexual abuse, smuggling and the sex trade, and to fight against the impunity of perpetrators; urges the governments of the countries of the MENA region to sign and ratify the Istanbul Convention, which is a powerful instrument for comprehensively tackling violence against women and girls, including domestic violence and female genital mutilation (FGM);

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

2. Lorsqu’elle apporte sa garantie à un prêt dans le cadre de ses opérations ordinaires, ou lorsqu’elle garantit la vente de titres, la Banque perçoit, comme juste compensation des risques qu’elle assume, une redevance payable selon des taux et à des dates fixés par le Conseil d’administration.
2. In guaranteeing a loan as part of its ordinary operations, or in underwriting the sale of securities, the Bank shall charge fees, payable at rates and times determined by the Board of Directors, to provide suitable compensation for its risks.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Le Conseil a accueilli favorablement l'exposé de la Commission, notamment lorsqu'elle a indiqué qu'elle présenterait des propositions concrètes sur cette question d'ici le mois prochain.
The Council welcomed the Commission's presentation, in particular the Commission's announcement to present concrete proposals on this issue by next month.

Une telle réforme peut également intervenir notamment lorsqu'elle sert l'objectif de simplification du règlement, spécialement lorsque cette réforme permet la suppression de dispositions spécifiques à des catégories particulières d'assurés.
Such a reform could also be carried out where it serves to simplify the Regulation, in particular where it eliminates provisions which relate specifically to particular categories of insured persons.

Les télécommunications nouvelles - notamment les liaisons par satellite - permettront à nombre d'entreprises d'être aussi compétitives dans les régions dites périphériques qu'au centre, notamment lorsqu'elles opèrent sur le marché mondial".
New telecommunications - and particularly satellite links - will enable much of business to be just as competitive in the so-called peripheral regions as in the centre, particularly when they are trading on the world marketplace".