Vertaling van "notamment l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

médias | Propriété intellectuelle et industrielle-Liberté d'établissement et prestation de services,notamment dans le domaine des professions réglementées
Intellectual and industrial property.Freedom of establishment and freedom to provide services,notably in the regulated professions | the media

Télévision sans frontières: Livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television Without Frontiers: Green Paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

Télévision sans frontières : livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television without frontiers: green paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10.2 Le plan d'action national pour la bonne intendance comporte notamment : a) l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril; b) une stratégie de sensibilisation du public; c) l'établissement de mécanismes permettant l'échange d'information entre les divers paliers de gouvernement et au sein de ceux-ci ainsi qu'entre le gouvernement fédéral et d'autres personnes; d) l'établissement de programmes de reconnaissance et de récompense; e) le mode de collecte et de partage des connaissances sur les espèces en péril, y compris les connaissances locales et traditionnelles; f) la fourniture de renseignements sur les méthodes servant à officialiser les engagements en matière d'intendance des terres, y compris les servitudes de conservation, les accords et les programmes gouvernementaux; g) l'engagement de fournir de l'appui technique et scientifique aux personnes menant des activités d'intendance; h) une stratégie visant la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la consultation, notamment les paragraphes 48(3) et 66(3)».
10.2 The National Stewardship Action Plan shall include, but is not limited to, (a) a commitment to regularly examine tax treatment and subsidies and to eliminate disincentives for actions taken by persons to protect species at risk; (b) a strategy for public education; (c) the establishment of mechanisms for sharing information both within and among various levels of governments and between the federal government and other persons; (d) the creation of awards and recognition programs; (e) methods of collecting and sharing knowledge about species at risk, including local and traditional knowledge; (f) the provision of information respecting methods to formalize commitments to land stewardship including land conservation easements, agreements or government programs; (g) a commitment to provide technical and scientific support to persons engaged in stewardship activities; and (h) a strategy for implementing the consultation provisions under this Act, including the provisions of subsections 48(3) and 66(3)" .

À partir du moment où tous seront capables d'avoir un compte bancaire et d'avoir accès à une succursale bancaire, la deuxième mesure législative à prendre aura pour but d'assurer à toute personne l'accès à des services bancaires personnalisés, à une distance raisonnable de son domicile, et de contrôler la légitimité de fermetures de succursales, en établissant notamment: une procédure de justification, encadrée par un mécanisme impartial de consultation publique qui donne la parole aux personnes représentant les communautés touchées, qui s'applique lorsqu'une banque veut fermer une succursale et qui soit accompagné de sanctions, y compris l'établissement d'une compensation pour ces communautés, le cas échéant; un mécanisme d'évaluation de la qualité des services offerts par les banques à la population, qui jouerait notamment un rôle à l'occasion d'opérations comme des fusions de banques; finalement, des règles relatives aux heures d'ouverture minimales des banques, durant lesquelles sont offerts des services au comptoir.
Once everyone is able to have a bank account and access to a bank branch, the second legislative step to be taken will be to ensure that everyone has access to personalized banking services at a reasonable distance from wherever they live. Also, the legitimacy of branch closings must be monitored more specifically by setting up a justification procedure with an impartial public consultation mechanism that will hear the people representing the affected communities and which will apply whenever a bank wants to close a branch. It should be accompanied by sanctions, including the establishment of compensation for those communities, as the case may be; a mechanism for the evaluation of the quality of services offered by the banks to the population which would come into play in the case of operations like bank mergers; finally, regulations concerning minimum banking hours during which counter service will be offered.

Nous avons à l'ordre du jour, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 23 octobre 2012, le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements.
Orders of the day, pursuant to the order of reference of Tuesday, October 23, 2012, are Bill S-11, An Act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the registration of establishments where those activities are performed.

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.

Ainsi en est-il, par exemple, de la compréhension de la base moléculaire des maladies, de la détermination des stratégies thérapeutiques innovantes et des systèmes modèles novateurs, de l'application pluridisciplinaire des connaissances en physique, en chimie et en biologie des systèmes, de l'établissement de cohortes sur une longue durée et de la conduite d'essais cliniques (notamment axés sur le développement et les effets des médicaments dans tous les groupes d'âge), de l'utilisation clinique des technologies en "-omique", des systèmes de biomédecine et du développement des TIC et de leurs applications dans le domaine des soins de santé, et notamment de la santé en ligne.
These include understanding the molecular basis of disease, the identification of innovative therapeutic strategies and novel model systems, the multidisciplinary application of knowledge in physics, chemistry and systems biology, the development of long-term cohorts and the conduct of clinical trials (including focus on the development and effects of medicines in all age groups), the clinical use of "-omics", systems biomedicine and the development of ICT and their applications in healthcare practice, notably e-health.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Plett, seconded by the Honourable Senator Seidman, for the second reading of Bill S-11, An Act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the registration of establishments where those activities are performed.

La Commission devrait également être habilitée à adopter des règles plus spécifiques relatives à la collecte et au transport des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions en matière d’infrastructures, d’équipements et d’hygiène pour les établissements et usines qui les manipulent, aux conditions et aux prescriptions techniques régissant ces manipulations, notamment les preuves à présenter en vue de faire valider ces opérations, aux conditions de mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions relatives à la sûreté de l’approvisionnement, du traitement et des utilisations finales de ces sous-produits et produits dérivés, aux conditions régissant leur importation, leur transit et leur exportation, aux modalités précises de mise en œuvre des contrôles officiels, notamment les règles relatives aux méthodes de référence des analyses microbiologiques, ainsi qu’aux conditions relatives au contrôle des expéditions de certains sous-produits animaux et produits dérivés entre les États membres.
In addition, the Commission should be empowered to adopt more specific rules concerning collection and transport of animal by-products and derived products, the infrastructure, equipment and hygiene requirements for establishments or plants handling animal by-products and derived products, the conditions and technical requirements for the handling of animal by-products and derived products, including the evidence to be presented for the purpose of validation of such treatment, conditions for the placing on the market of animal by-products and derived products, requirements related to safe sourcing, safe treatment and safe end uses, conditions for the import, transit and export of animal by-products and derived products, detailed arrangements for implementing official controls including rules concerning the reference methods for microbiological analyses as well as conditions for the control of the dispatch of certain animal by-products and derived products between Member States.

Les recommandations portent sur un large éventail de sujets que les membres du comité connaissent bien : consultations et dialogue avec les peuples autochtones et la société civile; mise en œuvre des obligations internationales; position du Canada sur la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones; ratification de toute une série de traités internationaux; nombreuses préoccupations concernant les droits des peuples autochtones, notamment les taux alarmants de violence faite aux femmes et la nécessité d'améliorer sensiblement la protection des droits fonciers et des droits touchant les ressources; nombreuses préoccupations concernant la pauvreté, notamment la nécessité d'élaborer des stratégies de lutte contre la pauvreté, le sans-abrisme et le logement inadéquat; droits des femmes, notamment dans le contexte de la violence familiale, du trafic de femmes et du traitement des femmes détenues; préoccupations concernant les immigrants et les réfugiés, notamment au sujet du programme des aides familiales en résidence; traitement inégal des travailleurs migrants du point de vue des droits du travail; diverses questions de justice, notamment les établissements de détention des jeunes; utilisation des pistolets à impulsion électrique; politique du Canada sur la clémence à l'égard de condamnés à mort; questions de lutte contre le terrorisme, comme le droit à un procès équitable, les problèmes de sécurité reliés à l'immigration et l'application aléatoire de l'interdiction d'expulser des personnes qui seront torturées; et divers autres sujets tels que le traitement des personnes handicapées et des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres, et les questions reliées aux crimes haineux.
The recommendations cover a broad array of topics, all of which will be familiar to committee members. These include: consultations and dialogue with indigenous people and civil society; implementation of international obligations; Canada's position with respect to the UN declaration on the rights of indigenous peoples; the ratification of a whole number of international treaties; numerous concerns with respect to the rights of indigenous peoples, including alarming rates of discrimination and violence against indigenous women, and need for significant improvements in protecting land and resource rights; a range of concerns related to poverty, including calls to develop poverty reduction strategies and to deal with homelessness and inadequate housing; women's rights concerns including domestic violence, trafficking and the treatment of women prisoners; issues related to immigrants and refugees, such as concerns about the domestic live-in caregiver program; unequal labour rights for some migrant workers; a variety of justice issues including detention facilities for juveniles; the use of taser guns; Canada's clemency policy in death penalty cases; anti-terrorism issues, such as fair trial concerns and immigration security cases and failure to fully live up to the absolute ban on deporting individuals to torture; and a variety of other topics, including persons living with disabilities, the treatment of lesbian, gay, bisexual and transgendered individuals; and, issues related to hate crimes.