Traduction de «notamment l'engagement pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

engagement pris
commitments entered into

charge budgétaire générale [ engagement pris général ]
blanket financial encumbrance

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

description de la méthode et des hypothèses et paramètres agronomiques, y compris la description des exigences minimales visées à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 correspondant à chaque type particulier d’engagement, utilisés comme référence pour les calculs justifiant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de l’engagement pris et le niveau des coûts des transactions; le cas échéant, cette méthode tient compte des aides accordées au titre du règlement (UE) no 1307/2013, et notamment des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, afin d’exclure un double financement; le cas échéant, la méthode de conversion utilisée pour d’autres unités conformément à l’article 9 du présent règlement.
description of the methodology and of the agronomic assumptions and parameters including the description of the baseline requirements as referred to in Article 28(3) of Regulation (EU) No 1305/2013, which are relevant for each particular type of commitment used as reference for the calculations justifying additional costs, income foregone resulting from the commitment made and level of the transaction costs; where relevant, that methodology shall take into account aid granted under Regulation (EU) No 1307/2013, including payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment, in order to exclude double funding; where appropriate, the conversion method used for other units in accordance with Article 9 of this Regulation.

En ce qui concerne l'exportation éventuelle d'armements à destination de la Syrie, le Conseil a pris note de l'engagement pris par les États membres d'agir, dans le cadre de leurs politiques nationales, conformément au point 2) de la déclaration du Conseil adoptée le 27 mai 2013, notamment en évaluant au cas par cas les demandes d'autorisation d'exportation, en tenant pleinement compte des critères prévus dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (2).
With regard to the possible export of arms to Syria, the Council took note of the commitment by Member States to proceed in their national policies in agreement with paragraph 2 of the Council Declaration adopted on 27 May 2013, including by assessing the export licence applications on a case-by-case basis, taking full account of the criteria set out in Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment (2).

6. souligne la nécessité d'accorder une attention toute particulière aux engagements pris dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et des droits fondamentaux – notamment la protection de la liberté des médias en tant qu'un des instruments essentiels de la démocratie, la poursuite de la mise en œuvre des réformes judiciaires et de l'efficacité, le traitement impartial des affaires de crimes de guerre, la lutte contre la corruption, la protection des minorités, la gestion des frontières, la coopération policière, la lutte contre la criminalité organisée et la coopération judiciaire en matière civile et pénale – ainsi qu'aux engagements pris dans le domaine de la politique de concurrence, dans la perspective d'une restructuration suffisante et efficace des industries navales et sidérurgiques; estime qu'il est important que la Croatie enregistre des résultats positifs dans ces domaines avant son adhésion;
6. Underlines the need to focus in particular on commitments given on the judiciary, home affairs and fundamental rights – including protection of the freedom of the media, as one of the crucial instruments of democracy, as well as the continued implementation of judicial reform and efficiency, the impartial handling of war-crime cases, the fight against corruption, the protection of minorities, border management, police cooperation, the fight against organised crime and judicial cooperation in civil and criminal matters – as well as commitments on competition policy with a view to the adequate and efficient restructuring of the shipbuilding and steel industries; considers it important that Croatia builds up a positive track record in these areas before accession;

20. se félicite de l'intention des pays du G20 de renforcer l'aide aux pays émergents et en développement et l'engagement pris de réaliser les objectifs du millénaire pour le développement, notamment pour ce qui est de l'aide pour le commerce, l'allègement de la dette, et ceux pris à Gleneagles, notamment à l'égard de l'Afrique sub-saharienne, jusqu'en 2010 et au-delà; réclame une assistance accrue en faveur des pays les moins développés, afin d'atténuer l'impact social de la crise;
20. Welcomes the intention of the G20 countries to strengthen their support for emerging and developing countries and their undertaking that they will meet the UN Millennium Development Goals, including commitments on Aid for Trade, debt relief, and those made at Gleneagles, especially to sub-Saharan Africa, to 2010 and beyond; calls for more assistance for the most undeveloped countries to mitigate the social impact of the crisis;

Il s'agit d'améliorer la coordination et la complémentarité entre l'Union et les États membres, notamment par l'intermédiaire du groupe d'experts en biodiversité; de veiller à ce que les politiques et budgets actuels et futurs (y compris ceux élaborés dans les programmes de réforme nationaux de Lisbonne) prennent dûment en compte la biodiversité; de tenir compte du coût environnemental (notamment la diminution du capital naturel et des services écosystémiques) dans le processus décisionnel; d'améliorer la cohérence au niveau national entre les divers plans et programmes relatifs à la biodiversité; de veiller à ce que le processus décisionnel à l'échelon régional et local soit cohérent avec les engagements pris à haut niveau en faveur de la biodiversité.
This involves: improving coordination and complementarity between Community and Member States, notably through the BEG; ensuring existing and new policies and budgets (including those developed under Lisbon Strategy National Reform Programmes) take due account of biodiversity needs; taking account of environmental costs (including loss of natural capital and ecosystem services) in decision–making; improving coherence at national level between various plans and programmes affecting biodiversity; and ensuring decision–making at regional and local level is consistent with high–level commitments for biodiversity.

Le point 4 de la résolution 1591(2005) prévoit que les mesures relatives à l'entrée sur le territoire des États membres ou au passage en transit par leur territoire, ainsi qu'au gel de fonds, d'avoirs financiers ou de ressources économiques, entreront en vigueur le 28 avril 2005, à moins que le Conseil de sécurité n'établisse préalablement que les parties au conflit du Darfour se sont conformées à l'ensemble des engagements pris et des exigences dictées par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1556(2004), 1564(2004) et 1574(2004) et qu'elles ont immédiatement entrepris d'honorer tous les engagements qu'elles ont pris de respecter l'accord de cessez-le-feu de N'Djamena et les protocoles d'Abuja (notamment d'indiquer l'emplacement de leurs forces, de faciliter l'aide humanitaire et de coopérer pleinement avec la mission de l'Union africaine).
Paragraph 4 of Resolution 1591(2005) stipulates that the measures relating to entry into or transit through the territories of Member States and the freezing of funds, financial assets and economic resources will enter into force on 28 April 28 April 2005 unless the Security Council determines before then that the parties to the conflict in Darfur have complied with all the commitments made and demands laid down by the Security Council in its Resolutions 1556(2004), 1564(2004) and 1574(2004) and have immediately undertaken to honour all their commitments under the N'Djamena cease-fire agreement and Abuja protocols (in particular, to indicate their forces’ location, to facilitate humanitarian aid and to fully cooperate with the African Union’s mission).

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4‑D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4‑D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;
66. Considers, however, that the outcome of this exercise was clear in advance, partly because of the fact that the Belgian Government’s promise to make the land available free of charge applied only to the D4-D5 site ; also regrets that after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the EP but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB concluded on 6 April 2000 which itself arose from an earlier agreement of 22 May 1990 concerning the D4-D5 buildings; is astonished that the SNCB signed up to this strategy;

1.1. l'ordonnancement des engagements et des paiements: qui a pour objet d'établir le montant à payer à un ayant droit ou à un fournisseur en conformité avec les règles de la convention de financement, et notamment celles concernant l'éligibilité des demandes d'autorisation et les demandes de paiement, le respect des engagements pris en ce qui concerne l'autorisation des projets, les procédures d'appels d'offres et d'adjudication, et la vérification du travail réalisé ou des services fournis;
1.1. authorisation of commitments and payments: the objective of this function is the establishment of the amount that shall be paid to a claimant or supplier in conformity with the financing agreement rules, in particular those concerning the eligibility of applications for approval and claims for payment, compliance with commitments entered into concerning project approvals, tendering and contracting procedures, and verification of the work carried out or services supplied;

Ces conditions peuvent notamment prévoir la constitution d'une garantie assurant l'exécution des engagements pris et qui reste acquise, en tout ou en partie, si les engagements ne sont pas exécutés ou ne le sont que partiellement».
To ensure that the obligations entered into are fulfilled, such conditions may include the provision of a security which shall be forfeited in whole or in part if the said obligations are not or are only partially fulfilled.`