Vertaling van "notamment l'application progressive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en application progressive [ mise en application incitative ]
low-level type of enforcement

programme d'application progressive des tarifs
phase-in plan [ rate phase-in plan ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de tenir compte des particularités nationales, la directive sur l’efficacité énergétique prévoit une palette d'aménagements que les États membres peuvent appliquer à leur objectif de 1,5 % d'économies annuelles, notamment une application progressive de cet objectif, l'exclusion des secteurs couverts par le SEQE, l'inclusion du secteur de la conversion et de la distribution d'énergie et la prise en compte des actions précoces.
To take into account national circumstances, the Energy Efficiency Directive provides a "menu" of flexibilities that Member States can apply to their 1.5% yearly saving targets including a gradual phase-in of the 1.5% target, exclusion of the ETS sector, inclusion of the energy transformation and distribution sector and recognition of early action.

la date à laquelle les contrats dérivés doivent être déclarés, et notamment toute application progressive en ce qui concerne les contrats conclus avant la date d'application de l'obligation de déclaration.
the date by which derivative contracts are to be reported, including any phase-in for contracts entered into before the reporting obligation applies.

2. d'utiliser l'ECVET, en adoptant notamment des mesures en vue de son expérimentation, qui devrait débuter dès que possible à compter de 2012, et de son application progressive aux certifications de l'enseignement et de la formation professionnels, du niveau 1 au niveau 8 du CEC, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur, aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des contextes formels et, le cas échéant, non formels et informels;
2. use ECVET, in particular by adopting measures for its testing, starting as soon as possible from 2012 onwards, and its gradual application to vocational education and training qualifications from level 1 to level 8 of the EQF, in accordance with national legislation and practice, for the purpose of transfer, recognition and accumulation of individuals' learning outcomes achieved in formal and, where appropriate, non-formal and informal contexts;

2. d'utiliser l'ECVET à partir de 2012, en adoptant notamment des mesures en vue de son application progressive aux certifications de l'enseignement et de la formation professionnels, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur, aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des contextes formels, non formels et informels;
2. use ECVET from 2012, in particular by adopting measures for its gradual application to vocational education and training qualifications, in accordance with national legislation and practice, for the purpose of transfer, recognition and accumulation of individuals' learning outcomes achieved in formal, non-formal and informal contexts;

Les émissions polluantes ont été réduites, notamment grâce à l'application progressive des normes d'émission Euro (lien fiche l28186).
Pollution emissions have been reduced, particularly as a result of the progressive application of EURO emission standards.

En fonction du degré de décentralisation prévu par l'accord ACP-CE, la décision d'association outre-mer et les mesures de mise en œuvre de celle-ci, la Commission s'efforce de promouvoir auprès des États ACP et des PTOM bénéficiaires, dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont confiés par l'accord ACP-CE et par la décision d'association outre-mer, le respect du principe de bonne gestion financière visé à l'article 11 du présent règlement, et notamment l'application progressive des critères suivants:
Depending on the degree of decentralisation provided for in the ACP-EC Agreement, the Overseas Association Decision and the measures implementing that Decision, the Commission shall strive to encourage the beneficiary ACP States and the OCTs to adhere, when exercising the powers entrusted to them under the ACP-EC Agreement and under the Overseas Association Decision, to the principle of sound financial management set out in Article 11, in particular the progressive application of the following criteria:

8. est convaincu qu'un système commercial multilatéral et ouvert, complété par une assistance technique, répond à la demande d'un développement économique durable qui émane des pays en développement; comprend que les pays en développement se montrent réticents à l'idée de souscrire à des obligations supplémentaires dans le cadre d'un nouveau cycle; demande dès lors de travailler sur un agenda du développement économique et social et notamment un programme de travail en vue de renforcer la capacité des pays en développement à tirer profit des échanges internationaux, y compris des mesures concernant la santé et l'éducation ainsi que les problèmes liés à la dette, pour que les objectifs fixés par l'OCDE pour 2015 puissent être atteints, de renforcer les infrastructures et de juguler le commerce international des armements; prône l'idée de "solutions dérogatoires” limitées aux pays en développement, associant le progrès économique à l'application progressive d'une nouvelle série de règles de l'OMC sur les investissements et la concurrence;
8. Is convinced that an open, multilateral trading system complemented by technical assistance can best meet the needs of developing countries for sustainable economic development; understands the developing countries' reluctance to assume further obligations in the framework of a new round; asks the WTO therefore to work on an agenda for economic and social development, especially a work programme to boost the capacity of developing countries to benefit from international trade, including measures to address health and education and debt problems, to ensure that the OECD poverty targets for 2015 are met, to boost infrastructure, and to curb the international arms trade; advocates the idea of 'opt-out-solutions' for developing countries, linking their economic progress with progressive application of the new set of WTO rules on investment and competition;

8. est convaincu qu'un système commercial multilatéral et ouvert, complété par une assistance technique, répond à la demande d'un développement économique durable qui émane des pays en développement; comprend que les pays en développement se montrent réticents à l'idée de souscrire à des obligations supplémentaires dans le cadre d'un nouveau cycle; demande dès lors de travailler sur un agenda du développement économique et social et notamment un programme de travail en vue de renforcer la capacité des pays en développement à tirer profit des échanges internationaux, y compris des mesures concernant la santé et l'éducation ainsi que les problèmes liés à la dette, pour que les objectifs fixés par l'OCDE pour 2015 puissent être atteints, de renforcer les infrastructures et de juguler le commerce international des armements; prône l'idée de "solutions dérogatoires" limitées aux pays en développement, associant le progrès économique à l'application progressive d'une nouvelle série de règles de l'OMC sur les investissements et la concurrence;
8. Is convinced that an open, multilateral trading system complemented by technical assistance can best meet the needs of developing countries for sustainable economic development; understands the developing countries' reluctance to assume further obligations in the framework of a new round; asks the WTO therefore to work on an agenda for economic and social development, especially a work programme to boost the capacity of developing countries to benefit from international trade, including measures to address health and education and debt problems, to ensure that the OECD poverty targets for 2015 are met, to boost infrastructure, and to curb the international arms trade; advocates the idea of 'opt-out-solutions' for developing countries, linking their economic progress with progressive application of the new set of WTO rules on investment and competition;

15. est convaincu qu'un système commercial multilatéral et ouvert, complété par une assistance technique, répond à la demande d'un développement économique durable qui émane des pays en développement; comprend que les pays en développement se montrent réticents à l'idée de souscrire à des obligations supplémentaires dans le cadre d'un nouveau cycle; demande dès lors de travailler sur un agenda du développement économique et social et notamment un programme de travail spécifique aux économies modestes et vulnérables; prône l'idée de "solutions dérogatoires" limitées aux pays en développement, associant le progrès économique à l'application progressive d'une nouvelle série de règles de l'OMC;
15. Is convinced that an open, multilateral trading system complemented by technical assistance satisfies developing countries’ demand for a sustainable economic development; understands the developing countries’ reluctance to assume further obligations in the framework of a new round; asks therefore for work on an agenda for economic and social development, especially a work programme on vulnerable and small economies; advocates the idea of limited "opt-out-solutions" for developing countries, linking economic progress with progressive application of the new set of WTO rules;