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Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Décision pouvant faire l'objet d'un recours
Faire l'objet d'un engagement préalable
Faire l'objet d'un examen consciencieux
Faire l'objet d'un préengagement
Faire l'objet d'une renonciation
Faire l'objet d'une soigneuse étude
Faire l'objet de
Faire objet d'un appel
Préengager
Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête
être l'objet de

Vertaling van "notamment faire l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus

Psychostimulants with abuse potential


faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]

receive attention


préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]

precommit


véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle




décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


décision pouvant faire l'objet d'un recours

contestable decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les résultats des actions de promotion devraient notamment faire l’objet d’une évaluation au niveau du bénéficiaire plutôt qu’à celui du secteur vitivinicole de l'UE pris dans son ensemble.

In particular, the results of the promotion actions should be assessed at beneficiary level rather than for the entire EU wine sector.


L’Année européenne des citoyens a notamment pour objet d’expliquer ces droits et de faire en sorte que les citoyens les connaissent et ne soient pas bloqués dans l’exercice de ceux-ci (IP/13/2).

The European Year of Citizens is about explaining these rights and making sure people are aware of them and do not face any obstacles in exercising them (see IP/13/2).


L’Année européenne des citoyens aura notamment pour objet d’expliquer ces droits et de faire en sorte que les citoyens les connaissent et ne soient pas confrontés à des obstacles dans leur exercice.

The European Year of Citizens will be about explaining these rights and making sure people are aware of them and do not face any obstacles in exercising them.


Afin d’assurer une protection effective dudit destinataire, elle a notamment pour objet que celui-ci puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui milite dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2008, Sopropé, C‑349/07, Rec. p. I‑10369, point 49).

In order to ensure that the addressee is in fact protected, the object of that rule is, in particular, to enable him to correct an error or produce such information relating to his personal circumstances as will tell in favour of the decision’s being adopted or not, or of its having this content or that (see, to this effect, Case C‑349/07 Sopropé [2008] ECR I‑10369, paragraph 49).


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Afin d’assurer une protection effective dudit destinataire, elle a notamment pour objet que celui-ci puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui milite dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu.

In order to ensure that the addressee is in fact protected, the object of that rule is, in particular, to enable him to correct an error or produce such information relating to his personal circumstances as will tell in favour of the decision’s being adopted or not, or of its having this content or that.


Je craignais notamment faire l’objet de discrimination, de perdre mon emploi, de faire du mal à ma famille et à mes amis.

The fear of discrimination, loss of employment, hurt to my family and friends, etc.


La présente directive ne préjuge pas les actes en vigueur ou futurs de l’Union en matière d’harmonisation, qui ont notamment pour objet de faire respecter les impératifs concernant la défense des consommateurs, la loyauté des transactions commerciales et la concurrence.

This Directive is without prejudice to existing or future Union acts of harmonisation, in particular to satisfy mandatory requirements concerning the protection of consumers and the fairness of commercial transactions and competition.


Elle a notamment pour objet de faire en sorte que le FER puisse offrir aux États membres un soutien financier complet et judicieusement ciblé:

In particular, it aims to ensure that the ERF can provide a comprehensive and well targeted financial support for the efforts made by Member States:


Pourraient notamment faire l'objet d'un effort accru, les domaines confirmés dans les conclusions du Conseil de 1997, notamment l'appui à la société civile, la démocratisation, les médias indépendants, l'atténuation des problèmes qui se posent dans les régions touchées par la catastrophe de Tchernobyl, l'aide humanitaire et la coopération régionale.

More can be done in the areas confirmed in Council Conclusions in 1997, in particular to support civil society, democratisation, independent media, the alleviation of problems in the areas affected by the Chernobyl disaster, humanitarian assistance as well as regional cooperation.


Les travaux en cette matière devront être poursuivis dans les années à venir et constituer un accompagnement permanent au développement de la RM. Trois domaines devront notamment faire l’objet de travaux : la présomption d’innocence, le recueil de la preuve pénale, les décisions in absentia[14].

Work must continue in the years ahead to provide permanent back-up for MR. There are three areas in particular where work needs doing: the presumption of innocence, gathering evidence in criminal cases and decisions in absentia [14].




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notamment faire l'objet ->

Date index: 2025-08-05
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