Vertaling van "notamment celui d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue
he who decides must hear

Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes
Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que le dépositaire puisse avoir en toutes situations une vue d'ensemble de tous les flux de liquidités entrants et sortants de l'OPCVM, l'OPCVM doit s'assurer que celui-ci reçoive dans les meilleurs délais des informations exactes concernant tous les flux de liquidités, notamment de la part de tiers auprès desquels un compte de liquidités de l'OPCVM est ouvert.
In order for the depositary to have a clear overview of all inflows and outflows of cash of the UCITS in all instances, the UCITS should ensure that the depositary receives without undue delay accurate information related to all cash flows, including from any third party with which an UCITS' cash account is opened.

Il faut néanmoins avoir à l'esprit que les politiques nationales qui privent les citoyens de leur droit de vote peuvent être vues comme restreignant la jouissance des droits attachés à la citoyenneté de l’Union, et notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, droit fondamental de tout citoyen de l’Union.
Nevertheless, it must be taken into account that national policies which lead to disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of rights attached to EU citizenship, such as the right to move and reside freely within the EU, a fundamental right of every EU citizen.

Les États membres participant à un programme de coopération peuvent avoir recours à un GECT aux fins de lui confier la responsabilité de la gestion de ce programme de coopération ou d'une partie de celui-ci, notamment en lui conférant les responsabilités d'une autorité de gestion.
Member States participating in a cooperation programme may make use of an EGTC for the purposes of making it responsible for managing that cooperation programme or part thereof, in particular by conferring on it the responsibilities of a managing authority.

La cinquième condition implique notamment que les dispositions relatives aux DPI ne doivent pas avoir un objet identique à celui des restrictions caractérisées énumérées à l'article 4 du règlement d'exemption par catégorie ni à celui des restrictions exclues du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie en vertu de l'article 5 dudit règlement (voir les points 47 à 69 des présentes lignes directrices).
The fifth condition highlights the fact that the IPR provisions should not have the same object as any of the hardcore restrictions listed in Article 4 of the Block Exemption Regulation or any of the restrictions excluded from the coverage of the Block Exemption Regulation by Article 5 of that Regulation (see paragraphs (47) to (69) of these Guidelines).

Il est possible que les gains d'efficacité résultant de la concentration contrebalancent les effets sur la concurrence, et notamment le préjudice potentiel pour les consommateurs, qu'elle aurait sinon pu avoir et que, de ce fait, celle-ci n'entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante.
It is possible that the efficiencies brought about by the concentration counteract the effects on competition, and in particular the potential harm to consumers, that it might otherwise have and that, as a consequence, the concentration would not significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position.

Dans ce but, ils devraient accéder à un statut indépendant de celui du regroupant, notamment en cas de rupture du mariage et du partenariat et avoir accès à l'éducation, à l'emploi et à la formation professionnelle au même titre que la personne avec laquelle ils sont regroupés, dans les conditions pertinentes.
For that purpose, they should be granted a status independent of that of the sponsor, in particular in cases of breakup of marriages and partnerships, and access to education, employment and vocational training on the same terms as the person with whom they are reunited, under the relevant conditions.

(36) La cinquième condition implique notamment que les dispositions relatives aux DPI ne doivent pas avoir un objet ou un effet identique à celui des restrictions caractérisées énumérées à l'article 4 du règlement d'exemption par catégorie ni à celui des restrictions non couvertes par le règlement d'exemption en vertu de l'article 5 (voir les points 46 à 61).
(36) The fifth condition signifies in particular that the IPR provisions should not have the same object or effect as any of the hardcore restrictions listed in Article 4 of the Block Exemption Regulation or any of the restrictions excluded from the coverage of the Block Exemption Regulation by Article 5 (see paragraphs 46 to 61).