Traduction de «notaires et d'autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fédération internationale des femmes des carrières juridiques [ FIFCJ | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques - magistrats, avocats, avoués, notaires, professeurs de droit ou exerçant une autre carrière juridique | Fédération internationale des femmes magistrats et avocats ou qui exercent une autre carri ]
International Federation of Women in Legal Careers [ IFWLC | International Federation of Women Magistrates, Barristers and Members of Other Branches of the Legal Profession ]

services produits par les notaires,par les agents immobiliers et autres intermédiaires
services rendered by lawyers,estate agents,and other intermediaries

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

notaire public [ notaire publique | notaire ]
notary public [ notary ]

loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires
Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act

notaire | notaire public | tabellion
civil law notary | notary | notary public

Chambre des notaires (1) | Commission de surveillance des notaires (2) | Commission de surveillance du notariat (3)
Society of Notaries

honoraires d'avocat | honoraires de notaire | frais de notaire | frais d'avocat
counsel fees | attorney fees | solicitor fees

notaire
notary

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la République tchèque parce que ce pays n’ouvre l’accès à la profession de notaire et n’autorise l’exercice de celle-ci qu’aux ressortissants tchèques, ce qui en exclut donc les ressortissants des autres États membres.
The European Commission has decided to take the Czech Republic before the Court of Justice of the EU due to the fact that this country only allows Czech nationals to take up and practice the profession of notary in the Czech Republic, thus excluding nationals from other Member States.

La Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la CJUE parce que cet État membre n’ouvre l’accès à la profession de notaire et n’autorise l’exercice de celle-ci qu’aux ressortissants hongrois, ce qui en exclut donc les ressortissants des autres États membres.
The European Commission has decided to take Hungary to the Court of Justice of the European Union because the country only allows Hungarian nationals to take up and practice the profession of notary in Hungary, thus excluding nationals from other Member States.

En outre, il est souhaitable que d'autres praticiens du droit, par exemple des avocats, des notaires, des officiers ministériels et d'autres professionnels, soient associés aux discussions futures sur le système européen de justice en ligne pour que les solutions qui seront élaborées puissent répondre à leurs besoins réels.
In addition, it is desirable that other legal practitioners, for example lawyers, notaries, judicial officers and others, be involved in future discussions on European e-Justice to ensure that the solutions to be developed meet their real needs.

Lorsque le document ou le certificat visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas délivré par le pays concerné, et pour les autres cas d’exclusion visés à l’article 106 du règlement financier, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
Where the document or certificate referred to in paragraph 1 of this Article is not issued in the country concerned and for the other cases of exclusion referred to in Article 106 of the Financial Regulation, it may be replaced by a sworn or, failing that, a solemn statement made by the interested party before a judicial or administrative authority, a notary or a qualified professional body in his country of origin or provenance.

3. Si le document visé au paragraphe 1 ou l’attestation visée au paragraphe 2 n’a pas été délivré par l’État membre ou les États membres dans lesquels le gestionnaire de transport ou toute autre personne concernée résidait habituellement, ce document ou cette attestation peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par le gestionnaire de transport ou toute autre personne concernée devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire dans l’État membre où le gestionnaire de transport ou toute autre personne concernée résidait habituellement.
3. If the document referred to in paragraph 1 or the certificate referred to in paragraph 2 has not been issued by the Member State(s) where the transport manager or any other relevant person used to reside, that document or certificate may be replaced by a declaration on oath or by a solemn declaration made by the transport manager or any other relevant person before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, before a notary in the Member State where the transport manager or any other relevant person used to reside.

Lorsque le document ou le certificat visé au premier alinéa n’est pas délivré par le pays concerné, et pour les autres cas d’exclusion visés à l’article 93 du règlement financier, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
Where the document or certificate referred to in the first subparagraph is not issued in the country concerned and for the other cases of exclusion referred to in Article 93 of the Financial Regulation, it may be replaced by a sworn or, failing that, a solemn statement made by the interested party before a judicial or administrative authority, a notary or a qualified professional body in his country of origin or provenance.

C'est le cas notamment pour les experts comptables (France, Luxembourg, Espagne et Portugal) ou les notaires (France, Italie, Espagne et Grèce). Ces professions et d'autres font également l'objet de restrictions significatives en matière de publicité dans d'autres pays.
This is the case for auditors (France, Luxembourg, Spain and Portugal) or notaries (France, Italy, Spain and Greece) while the same and other professions are also under significant advertising restrictions in other countries.

Dans le cas des notaires et d'autres membres des professions juridiques indépendantes, les obligations de la directive s'appliqueraient à l'égard d'activités financières spécifiques ou relevant du droit des sociétés où le risque de blanchiment des capitaux est le plus élevé (par exemple, achat et vente de biens immobiliers ou d'entreprises commerciales, manipulation d'argent, de titres ou d'autres actifs appartenant au client, ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres, constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires).
In the case of notaries and other independent legal professionals the obligations of the Directive would apply in respect of specific financial or company law activities where the money laundering risk is the greatest (e.g. buying and selling of real property or business entities, handling clients' money, securities or other assets, opening or managing bank, savings or securities accounts, creation, operation or management of companies, trusts or similar structures).

La Commission européenne a décidé ce mardi 16 décembre d'ouvrir deux procédures au titre d'aides d'Etat concernant d'une part le Crédit Mutuel, en raison des conditions financières auxquelles l'exclusivité de la collecte du "Livret bleu" lui est octroyée par l'Etat, et d'autre part le Crédit Agricole qui bénéficie d'un régime d'exclusivité sur la collecte des dépôts des notaires dans les communes rurales.
On Tuesday 16 December, the Commission decided to initiate two state aid procedures involving, on the one hand, Crédit Mutuel and the financial conditions under which it exercises the exclusive right given it by the French authorities to collect "Livret bleu" savings, and, on the other, Crédit Agricole and its exclusive right to collect deposits from notaries in rural areas.

considérant que la présente directive vise à couvrir les entreprises dont l'activité habituelle consiste à fournir à des tiers des services d'investissement à titre professionnel et qu'il convient, dès lors, d'exclure de son champ d'application toute personne dont l'activité professionnelle est d'une autre nature (par exemple avocats, notaires) et qui ne fournit de services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de cette autre activité professionnelle, à condition que cette activité soit réglementée et que cette réglementation n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement; qu'il convient, pour la même raison, également d'exclure du champ d'application les personnes qui ne fournissent de services d'investissement qu'à des producteurs ou utilisateurs de matières premières et dans la mesure nécessaire à la réalisation des transactions sur ces produits lorsque de telles transactions constituent leur activité principale;
Whereas the purpose of this Directive is to cover undertakings the normal business of which is to provide third parties with investment services on a professional basis; whereas its scope should not therefore cover any person with a different professional activity (e.g. a barrister or solicitor) who provides investment services only on an incidental basis in the course of that other professional activity, provided that that activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the provision, on an incidental basis, of investment services; whereas it is also necessary for the same reason to exclude from the scope of this Directive persons who provide investment services only for producers or users of commodities to the extent necessary for transactions in such products where such transactions constitute their main business;