Traduction de «notable d'affaires jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour les grandes affaires juge
judge

affaire jugée
adjudicated case

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

affaire en état d'être jugée
case ready for judgment

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure
defer a case to be dealt with at a later date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire Bozen, il a été jugé que les mesures adoptées par les États membres ne doivent pas porter atteinte à l'objectif de la directive, qui vise « à ne soustraire à l'évaluation aucun projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de la directive » (point 45).
In the Bozen case it was ruled that the measures adopted by Member States must not undermine the objective of the Directive, which is that "no project likely to have significant effects on the environment, within the meaning of the Directive, should be exempt from assessment." (paragraph 45).

Les principaux arguments présentés et le verdict de la cour sont évalués ici, l’idée étant de faire ressortir les différences notables entre les évaluations factuelles et constitutionnelles qu’a faites de l’affaire le juge de première instance John McCart.
The main arguments and verdict from the final court ruling is assessed here with an eye to delineate noteworthy discrepancies between trial judge John McCart’s factual and constitutional assessments of the case.

25. demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;
25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;

25. demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;
25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;

La Cour de justice a conclu que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2000/78/CE en abaissant de façon notable l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires (arrêt du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission/Hongrie).
The CJEU found that Hungary had failed to comply with Directive 2000/78/EC due to the significant lowering of mandatory retirement age for judges, prosecutors and public notaries (Case C-286/12 Commission v. Hungary, judgment of 6 November 2012).

Je ne crois pas avoir entendu beaucoup de voix - à quelques notables exceptions près - affirmer que les juges ne devaient pas contribuer à la réputation du Canada relativement aux affaires internationales.
I did not hear many voices - although there were some notable exceptions - indicating that judges should not contribute to Canada's welfare in international issues.