Vertaling van "nos tribunaux n'auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Êtes-vous d'accord, oui ou non, avec les groupes que nous avons entendus aujourd'hui et qui disent que les règles d'expropriation en vertu de l'AMI et également bien sûr de l'ALENA et de toutes les dispositions de l'OMC représentent en réalité un changement considérable dans le fonctionnement de notre système au Canada, dans la mesure où nos tribunaux n'auront plus compétence pour se prononcer, et l'opinion publique non plus, et dans la mesure où le processus d'information du public sera supplanté par tous ces groupes spéciaux secrets et inconnus de l'OMC, de l'AMI et de l'ALENA, ce qui donnera un avantage formidable à des entreprises comme Ethyl Corporation, Metalclad et d'autres, qui vont contester sans cesse nos positions concernant la protection légitime de l'environnement.
Do you agree or disagree with the groups here that expropriation according to the MAI and also of course NAFTA and all the WTO rules really is a tremendous change in the operation of our system in Canada, taking it away from the courts and the court of public opinion and public information into a secretive and unknown territory of panels, of WTO and MAI and NAFTA, where this gives tremendous advantages to people like Ethyl Corporation or Metalclad and others, who will constantly now challenge our positions in regard to legitimate environmental protection.

Les tribunaux qui auront à interpréter le projet de loi C-54 auront à nous protéger contre des technologies que nous n'imaginons même pas pour l'instant, et ils devront le faire vite, compte tenu de la rapidité avec laquelle les choses évoluent.
Courts interpreting Bill C-54 will have to draw the line against technologies we can't even imagine today, and they'll have to do it very soon because of the pace of change we're experiencing.

Les tribunaux fédéraux auront compétence parce que les Premières nations sont assimilées à un conseil, un comité ou un tribunal au sens de la Loi sur la Cour fédérale et elles ont donc qualité pour en appeler aux tribunaux fédéraux.
The federal courts would have jurisdiction because the First Nations have been considered similar to a board or committee or tribunal within the Federal Court Act and therefore have standing in the federal courts.

19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonder leurs décisions sur la jurisprudence antérieure de la Cour constitutionnelle;
19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Constitutional Court;

En d'autres termes, il doit présenter des avantages non négligeables par rapport aux structures de règlement des litiges traditionnelles, telles que les tribunaux, à défaut de quoi les consommateurs n'y auront pas recours.
In other words, they must have obvious advantages over conventional dispute resolution structures such as courts, or else consumers won't use them.

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia’s electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

E. considérant que le nouveau chef de l'autorité judiciaire nationale et le procureur général auront le droit d'attribuer des affaires aux tribunaux, ce qui va à l'encontre du principe du droit d'accès à la justice et du droit à un procès équitable ainsi qu'à l'encontre de l'indépendance de l'appareil judiciaire;
E. whereas the new head of the National Judicial Authority and the Chief Prosecutor will have the right to assign cases to tribunals, thereby infringing the principle of the right to access to court and to a fair trial and of the independence of the judiciary;

L'UE attend de la commission électorale nationale indépendante notamment qu'elle fournisse rapidement les preuves dont les tribunaux électoraux auront besoin pour mener à bien leurs travaux dans les meilleurs délais.
The EU looks to INEC and others to quickly provide the evidence which the electoral tribunals will need in order to complete their work as swiftly as possible.

La motion no 2 que nous voulons introduire dans le projet de loi C-27 a pour but de donner une base d'interprétation aux tribunaux qui auront à se servir de cette loi canadienne pour leur rappeler que l'interprétation du projet de loi C-27, la loi canadienne, devra se faire en conformité ou sur la base de droit, en fonction de l'Accord des Nations Unies sur les pêcheries qui, lui, tire sa source de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
The purpose of Motion No. 2, which we wish to introduce concerning Bill C-27, is to provide a basis for interpretation for tribunals that will be called upon to use this Canadian law. It reminds them that interpretation of Bill C-27 shall be in accordance with the fisheries agreement based on the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982.