Vertaling van "nos sociétés d'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

entreprise d'État | entreprise publique | société d'État
state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding
corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. fait remarquer que PWAI a pu pâtir de l'absence, dans l'accord de libre-échange UE-Corée, d'une disposition exemptant de droits de douane les produits réparés lors de leur réadmission; attire l'attention sur l'existence d'une disposition de ce type dans l'accord de libre-échange US-Corée, qui se traduit par des conditions préférentielles pour les sociétés états-uniennes, ce qui a pu également concourir à la perte de marché de PWAI par rapport aux sociétés états-uniennes opérant dans le même secteur;
4. Points out that PWAI could have been negatively affected by the lack of a provision of the EU-Korea Free Trade Agreement (FTA) which would exempt repaired goods from customs duties on re-entry; draws attention to a similar provision in the US-Korea FTA, which results in preferential conditions for US companies which could also contribute to the market loss of PWAI as compared to US enterprises operating in the same sector;

La Commission rencontrera aujourd'hui les parties prenantes à tous les niveaux de la société (États membres, organisations internationales, organisations à but non lucratif, notamment) pour procéder à un échange de vues et débattre de l'adéquation entre les instruments financiers et les besoins dans le domaine des affaires intérieures, de l'efficacité de ces instruments et des possibilités de les améliorer.
The Commission will today meet stakeholders at all levels of society (Member States, international organisations, non-profit organisations, etc.) to share its views and discuss how well the financial instruments meet the needs of Home Affairs policies, how efficient they are and how they can be improved.

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.
1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.

Toutefois, la Cour juge, en troisième lieu, que le droit de l’Union s’oppose à ce que les autorités d’un État membre refusent de mentionner, à l’occasion d’une transformation transfrontalière, dans le registre des sociétés, la société de l’État membre d’origine – en tant que prédécesseur en droit de la société transformée –, s’il est procédé à l’inscription d’une telle mention de la société prédécesseur à l’occasion des transformations internes.
However, the Court finds, thirdly, that EU law precludes the authorities of a Member State from refusing to record in its commercial register, in the case of cross‑border conversions, the company of the Member State of origin as the predecessor in law of the converted company, if such a record is made of the predecessor company in the case of domestic conversions.

(10) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer dans les États membres d’accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine, distribution des actions des sociétés d’investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
(10) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

(10) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer dans les États membres d’accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine, distribution des actions des sociétés d’investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
(10) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

2 bis. Sans préjudice du paragraphe 2, si l'OPCVM n'est pas établi dans l'État membre d'origine de la société de gestion, les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM approuvent le choix de la société de gestion chargée de gérer l'OPCVM, conformément à l'article 5 bis. L'agrément n'est pas subordonné à la gestion de l'OPCVM par une société de gestion ayant son siège statutaire dans l'État membre d'origine de l'OPCVM, ni au fait que la société de gestion exerce ou délègue des activités dans l'État membre d'origine de l'OPCVM.
2a. Without prejudice to paragraph 2, if the UCITS is not established in the management company’s home Member State, the competent authorities of the UCITS home Member State shall approve the choice of the management company to manage the UCITS pursuant to Article 5a. It shall not be made a condition of authorisation that the UCITS be managed by a management company having its registered office in the UCITS home Member State or that the management company performs or delegates any activities in the UCITS home Member State.

«1) L'article 52 du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'application d'une législation d'un État membre qui empêche une société établie sur le territoire de cet État de bénéficier de dégrèvements fiscaux relatifs aux pertes subies par une autre société, établie elle aussi dans cet État et contrôlée par la première par l'intermédiaire d'une société de portefeuille, si l'activité de cette dernière consiste uniquement ou principalement à détenir des participations dans des sociétés contrôlées n'ayant pas leur siège dans le même État membre, cela dans la mesure où cette législation constitue une restriction à l'exercice du droit d'établissement dans d'autres États membres de l'Union européenne.
He proposed that the Court should reply as follows: '(1) Article 52 of the Treaty is to be interpreted as precluding the application of legislation of a Member State which prevents a company established in the territory of that State from obtaining tax relief in respect of losses incurred by another company, established in the same State and controlled by the first company through a holding company, in cases where the holding company's business consists, wholly or mainly, in holding shares of subsidiaries resident outside that State, in so far as such legislation constitutes a restriction on the exercise of the right of establishment in other Member States of the European Union.

13 Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Jos CHABERT Ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale Danemark : M. Frank JENSEN Ministre de la recherche Allemagne : M. Günter REXRODT Ministre fédéral des affaires économiques GRECE : M. Adamantios VASSILAKIS Représentant permanent adjoint ESPAGNE : M. Miguel Angel NAVARRO Représentant permanent adjoint FRANCE : M. François FILLON Ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, chargé de la poste, des télécommunications et de l'espace IRLANDE : M. Richard BRUTON Ministre de l'emploi et des entreprises ITALIE : M. Pierluigi BERSANI Ministre de l'industrie et de l'artisanat LUXEMBOURG : M. Robert GOEBBELS Ministre des affaires économiques PAYS-BAS : M. Hans WIJERS Ministre des affaires économiques AUTRICHE : M. Johann FARNLEITNER Ministre fédéral des affaires économiques PORTUGAL : M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'industrie et à l'énergie FINLANDE : M. Antti KALLIOMÄKI Ministre du commerce et de l'industrie Suède : M. Anders SUNDSTRÖM Ministre de l'industrie et du commerce M. Magnus PERSSON Secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce Royaume-Uni : M. David BOSTOCK Représentant permanent adjoint Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Padraig FLYNN Membre M. Mario MONTI Membre Participation des PECO à la réunion du dialogue structuré : Bulgarie : M. Evgeni IVANOV Ambassadeur, Chef de la mission de la République de Bulgarie auprès de l'UE Estonie : M. Jaak AAVIKSOO Ministre de l'éducation et de la recherche Hongrie : M. László ZOMBORY Secrétaire d'Etat, Président du Conseil national des télécommunications et de l'informatique Lettonie : M. Vilis KRISTOPANS Ministre des transports Lituanie : M. V. ABRAITIS Ministre des communications Pologne : M. Marek SAWICKI Secrétaire d'Etat adjoint au ministère de télécommu ...
12 JOINT MEETING WITH MINISTERS FROM THE CENTRAL AND EASTERN EUROPEAN COUNTRIES (CEECs) . 13 The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Jos CHABERT Minister for Finance, Budget, Civil Service and External Relations of the Government of the Brussels Capital Region Denmark: Mr Frank JENSEN Minister for Research Germany: Mr Günter REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Adamantios VASSILAKIS Deputy Permanent Representative Spain: Mr Miguel Angel NAVARRO Deputy Permanent Representative France: Mr François FILLON Minister attached to the Minister for Industry, Post and Telecommunications, with responsibility for Post, Telecommunications and Space Ireland: Mr Richard BRUTON Minister for Enterprise and Employment Italy: Mr Pierluigi BERSANI Minister for Industry and for Craft Trades Luxembourg: Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs Netherlands: Mr Hans WIJERS Minister for Economic Affairs Austria: Mr Johann FARNLEITNER Federal Minister for Economic Affairs Portugal: Mr José PENEDOS State Secretary for Industry and Energy Finland: Mr Antti KALLIOMÄKI Minister for Trade and Industry Sweden: Mr Anders SUNDSTRÖM Minister for Industry and Commerce Mr Magnus PERSSON State Secretary for Industry and Commerce United Kingdom: Mr David BOSTOCK Deputy Permanent Representative Commission : Mr Martin BANGEMANN Member Mr Padraig FLYNN Member Mr Mario MONTI Member Participation of the CCEEs in the structured dialogue meeting : Bulgaria : Mr Evgeni IVANOV Ambassador, Head of the Mission of the Republic of Bulgaria to the EU Estonia : Mr Jaak AAVIKSOO Minister for Education and Research Hungary : Mr László ZOMBORY State Secretary, President of the National Council for Telecommunications and Informatics Latvia : Mr Vilis KRISTOPANS Minister for Transport Lithuania : Mr V. ABRAITIS Minister for Communications Poland : Mr Marek SAWICKI Deputy State Secretary at the Ministry for Telecommunications Roman ...

LE CONSEIL : 28. invite la Commission et les Etats membres à examiner des actions appropriées, notamment des actions arrêtées conformément aux instruments de politique régionale existants, pour assurer que les possibilités fournies par la société de l'information puissent être exploitées par les personnes et les entreprises ; 29. estime qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des initiatives nationales et communautaires, y compris du cadre réglementaire, en vue du développement des services de la société de l'information ; 30. insiste auprès des Etats membres et de la Commission pour qu'ils consentent de manière durable des efforts visant à accroître la sensibilisation et la compréhension du public et sa participation à la société de l'information ; 31. invite les institutions de l'Union à établir, dans un délai raisonnable, en coopération avec les Etats membres, un système intégré de gestion des communications interinstitutionnelles ; 32. reconnaît la nécessité de poursuivre l'analyse des questions qui sont à la base du développement international de la politique en matière de société de l'information en vue de parvenir à un consensus sur les moyens et les conditions régissant l'utilisation des réseaux planétaires de l'information, et souligne la nécessité d'une coordination entre les initiatives dans ces domaines, tant dans le cadre de l'Union que dans d'autres enceintes internationales 33. se félicite de la proposition allemande d'accueillir une conférence internationale consacrée à ce sujet et qui sera préparée en étroite coopération avec la Commission et les Etats membres ; 34. se félicite de l'intention de la Commission de présenter, avant la fin de cette année, une version révisée et mise à jour de son plan d'action "Vers la société de l'information en Europe".
VI. THE COUNCIL 28. Invites the Commission and the Member States to examine appropriate actions, including in accordance with existing regional policy instruments, to ensure that the opportunities offered by the information society can be grasped by individuals and firms; 29. Considers there is a need to improve transparency of national and Community initiatives, including the regulatory framework, for the development of Information Society services; 30. Urges the Member States and the Commission to make sustained efforts to increase public awareness and understanding of, and participation in the information society; 31. Invites the institutions of the Union, in cooperation with Member States, to establish, within a reasonable timescale, an integrated system for the management of inter institutional communications; 32. Recognizes the need for further analysis of the issues underlying development of information society policy internationally with a view to reaching a common understanding on means and conditions governing the use of global information networks and stresses the need for coordination between initiatives relating to the subjects, both in the Union framework and in other international fora; 33. Welcomes the German proposal to host an international conference dedicated to this end that will be prepared in close cooperation with the Commission and the Member States; 34. Welcomes the intention of the Commission to present a revised and updated Action Plan "Europe's way to the information society" before the end of this year".