Vertaling van "nos revendications n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. S'il n'est pas satisfait aux conditions relatives à la revendication de l'ancienneté d'une marque nationale, ce droit de revendication ne pourra plus être invoqué pour la demande.
7. Failure to satisfy the requirements concerning the claiming of seniority of a national trade mark shall result in loss of that right for the application.

Si le demandeur souhaite revendiquer l'ancienneté postérieurement au dépôt de la demande, les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté sont soumis à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la revendication d'ancienneté.
Where the applicant wishes to claim the seniority subsequent to the filing of the application, the documentation in support of the seniority claim shall be submitted to the Office within three months of receipt of the seniority claim.

5. Lorsque l'Office accepte la revendication d'ancienneté ou qu'une revendication d'ancienneté a été retirée ou annulée par l'Office, celui-ci en informe le Bureau international.
5. Where the Office has accepted the seniority claim, or where a seniority claim has been withdrawn or cancelled by the Office, the Office shall inform the International Bureau accordingly.

7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; salue le fait que plusieurs États membres aient déjà mis cette règle en application; déplore toutefois que l'Union européenne n'ait à ce jour adopté aucune décision collective à ce sujet;
7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the exported military technology or equipment aggressively against another country or to assert a territorial claim by force; welcomes the fact that several Member States have already applied this rule; deplores, however, the absence up to now of a collective EU decision;

Je suis fier d’avoir déposé trois amendements au rapport Bauer, qui reflétaient les revendications des pétitionnaires, et je suis ravi que ces trois amendements aient été acceptés.
I was proud to submit three amendments to the Bauer report, reflecting the Plymouth campaigners' demands, and I am delighted that all three have been accepted.

Le fait que des protestations d'une telle ampleur - 100 000 manifestants lundi dernier dans les rues de Rangoon - n'aient pas d'agenda ou de revendications politiques déclarés rend évidemment la situation plus instable et plus précaire.
The fact that the massive protest movement – with some 100 000 people taking to the streets of Rangoon last Monday – does not have a political agenda or any declared demands, obviously renders the situation more unstable and more precarious.

2. Les États membres peuvent dispenser de l'application du présent article les opérateurs qui revendent des produits directement au consommateur ou à l'utilisateur final, à condition qu'ils ne produisent pas, ne préparent pas, n'entreposent pas ailleurs qu'au point de vente ou n'importent pas d'un pays tiers ces produits ou n'aient pas sous-traité ces activités à un tiers.
2. Member States may exempt from the application of this Article operators who sell products directly to the final consumer or user provided they do not produce, prepare, store other than in connection with the point of sale or import such products from a third country or have not contracted out such activities to a third party.

B. considérant que, dès le 23 octobre 1956, des centaines de milliers de personnes à Budapest et dans d'autres villes hongroises ont commencé à s'unir pour réclamer des élections libres, la libération de tous les prisonniers politiques, l'abolition de la censure, le retrait des troupes soviétiques, une augmentation des salaires et des pensions, un système d'imposition équitable ainsi qu'une accélération du programme de construction de logements géré par les pouvoirs publics; regrette vivement que ces revendications politiques et sociales n'aient pas été satisfaites;
B. whereas from 23 October 1956 onwards, hundreds of thousands of people in Budapest and other places in Hungary rallied and demanded free elections, the release of all political prisoners, the abolition of censorship, the withdrawal of Soviet troops, higher wages and pensions, a fair system of taxation and a more rapid programme of house-building by the State; deeply deploring that these political and social demands were not met,

Par ailleurs, nous réaffirmons la revendication que tous ceux qui vivent et travaillent dans l'Union européenne aient les mêmes droits, y compris électoraux, et les mêmes libertés, y compris la liberté de circuler, que les citoyens des États membres de l'Union.
We also reaffirm our demand that all who live and work in the European Union should have the same rights, including electoral rights, and the same freedoms, including the freedom of movement, as the citizens of the Member States of the Union.