Vertaling van "nos ordonnances donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

Ordonnance no. 2 de 1993 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux
Government Employees Land Acquisition Order, 1993, No. 2

Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents
Exemption Order No. 1, 1997 (Sending of Notices and Documents)

Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux
Government Employee Land Acquisition Order, 1995, No. 2

ordonnance
ordinance

ordonner des représentants religieux
bless religious celebrants | consecrate religious officials | anoint religious celebrants | ordain religious officials

législation locale [ droit local | droit municipal | ordonnance municipale ]
local legislation [ bye-law | local law | municipal law | Local law(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinquième moyen tiré, d’une part, de la violation de la foi due aux actes de procédure et de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du TFP, en ce que celui-ci a considéré, au point 82 de son ordonnance, que l’exception d’illégalité soulevée par le requérant n’était étayée d’aucune argumentation contrairement au prescrit de cette disposition et était donc manifestement irrecevable et, d’autre part, de l’illégalité par voie de conséquence des points 54 à 57 de l’ordonnance a quo.
Fifth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure of the CST, in that the CST took the view, in paragraph 82 of its order, that the plea of illegality raised by the appellant was not supported by any arguments, contrary to the requirements of that provision, and was therefore manifestly inadmissible; and (ii) illegality as a consequence of paragraphs 54 to 57 of the order under appeal.

(22 bis) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement procédure européenne de mesures conservatoires qui permet au créancier d'obtenir une ordonnance européenne conservatoire des comptes bancaires empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire au sein de l'Union européenne, ne peut être pleinement atteint par les États membres qu'il peut donc, en raison de l’ampleur ou des effets du présent règlement, être mieux achevé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE).
(22a) Since the objective of this Regulation, namely to establish a Union procedure for a protective measure which enables a creditor to obtain a European account preservation order preventing the withdrawal or transfer of funds held by the debtor in a bank account within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Les personnes protégées par ce type de mesures (essentiellement des femmes qui ont obtenu une ordonnance de protection à l’encontre d'une personne) reçoivent donc la garantie que l'ordonnance obtenue dans leur pays d’origine aura le même statut, partout dans l’Union.
People protected by such measures (mostly women who have restraining orders against someone) can thus be assured that the order obtained in their home country will have the same standing wherever they are in the EU.

Il s'agit notamment de n'utiliser des antibiotiques que sur ordonnance d'un médecin et uniquement quand cela s'avère nécessaire, donc pas pour traiter des infections virales courantes chez l'homme. Des mesures de prudence similaires doivent être appliquées en médecine vétérinaire également.
This includes the prescription-only use of antibiotics by a physician and refraining from using antibiotics unnecessarily, such as for the treatment of common human viral-infections; similar prudent use must be applied throughout the veterinary sector.

63. appuie la reprise des pourparlers de paix directs entre Israël et l'Autorité palestinienne et souligne la nécessité de négociations sérieuses menées dans un délai déterminé et dans un climat de confiance mutuelle, un climat qui n'est possible qu'à condition qu'Israël ordonne l'arrêt immédiat des constructions dans les colonies; rappelle que l'Union est le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne et le principal partenaire commercial d'Israël, et qu'elle est donc directement intéressé à convaincre les deux parties de régler le plus rapidement possible les questions essentielles (à savoir les réfugiés, les frontières et le statut de Jérusalem) et à aboutir à un État de Palestine viable, vivant en paix aux côtés de l'État d'Israël; souligne la nécessité d'une solution à deux États et reconnaît le droit des deux États à vivre côte à côte en toute sécurité, dans la prospérité et en paix; se félicite dès lors des conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 13 décembre 2010 et de la volonté affichée de l'Union d'aider les parties à atteindre cet objectif;
63. Supports the resumption of direct peace talks between Israel and the Palestinian Authority (PA) and stresses the need for meaningful negotiations to be conducted within a limited time frame and in a climate of mutual trust, a climate which can only exist if the policy of continuing to build settlements is immediately stopped by Israel; recalls that the EU is the largest contributor to the PA and Israel's main trading partner, thus having a direct interest in persuading both parties to address as soon as possible the fundamental questions to be settled (namely refugees, borders and the status of Jerusalem) and in having a viable State of Palestine living in peace, side by side with the State of Israel; stresses the need for a two-state solution and recognises the right of both to live one next to the other in security, prosperity and peace; welcomes, therefore, the Council Conclusions on the Middle East Peace Process of 13 December 2010 and the declared will of the EU to assist the parties to achieve this goal;

1. se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la résolution 1860 du 8 janvier 2009, et regrette qu'à ce jour Israël et le Hamas aient échoué à satisfaire la demande des Nations unies concernant l'arrêt des hostilités; prie donc instamment Israël et le Hamas d'ordonner un cessez-le-feu immédiat, y compris l'arrêt de tout tir de roquette contre Israël ainsi que le retrait immédiat des troupes israéliennes de Gaza;
1. Welcomes the adoption of UN Security Council Resolution 1860 of 8 January 2009 and regrets that so far both Israel and Hamas have failed to meet the UN request for a stop to the hostilities; urges Israel and Hamas, therefore, to proceed to an immediate ceasefire, including refraining from any rocket attacks against Israel, and calls on Israel to immediately withdraw its troops from Gaza;

Ce montant est donc inférieur au total des deux garanties, étant entendu toutefois que cette somme a été calculée avant le contrôle «complet» du portefeuille de crédits ordonné au deuxième semestre 2000 et devait donc être supérieur actuellement.
This is lower than the aggregate value of the two guarantees, although it should be pointed out that this figure was calculated before the second comprehensive audit of accounts receivable conducted in the second half of 2000 and, viewed from today’s perspective, should therefore be higher.

Il convient donc d'arrêter un cadre réglementaire cohérent et ajusté au risque, applicable aux principaux types d'infrastructures d'exécution des ordres actuellement en activité sur la place financière européenne, afin de préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers.
A coherent and risk-sensitive framework for regulating the main types of order-execution arrangement currently active in the European financial marketplace should therefore be provided for so as to preserve the efficient and orderly functioning of financial markets.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Certains ATS sont des systèmes de négociation organisée attirant d'importants volumes de transactions sur instruments financiers et ils seront donc exposés aux mêmes risques que les bourses et les "marchés réglementés". Pour ces ATS, il y a donc lieu de préserver la confiance du marché, la transparence et le caractère ordonné et efficace des transactions, ce qui pourrait exiger de leur appliquer les dispositions régissant les "marchés réglementés".
Certain ATSs may be the focal point for organised trading in financial instruments. They will thus be vulnerable to the same risks as exchanges and "regulated markets" in terms of preserving market confidence, transparency, and orderly and efficient trading. This may call for the application of provisions of the "regulated market" regime.