Traduction de «nos lois n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.
In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.

Exemples de projets de loi Bien que les trois exemples de projets de loi présentés aient pu être adoptés à la Chambre des communes, nous avons choisi un projet de loi émanant du Sénat, la Loi sur la conservation des carburants, pour montrer que certains projets de loi tirent leur origine du Sénat.
Sample bills While all three of the sample bills could originate in the House of Commons, we have designated the Gasoline Preservation Act as a Senate bill to illustrate that some bills do originate in the Senate.

Avant de désigner la loi applicable, il est important que les époux aient accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et du droit de l’Union ainsi que des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.
Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.

la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts effectués par la société d’investissement ou pour son compte aient lieu conformément à la loi et aux documents constitutifs de la société d’investissement.
that the sale, issue, repurchase, redemption and cancellation of units effected by or on behalf of an investment company are carried out in accordance with the law and with the investment company’s instruments of incorporation.

Comment peut-on avoir omis d'inclure dans le projet de loi une notion aussi importante que l'exemption visant le Canada atlantique alors qu'on n'a pas cessé d'en parler aux quatre coins du pays? Comment se fait-il que d'autres députés que les rédacteurs du projet de loi, un projet de loi ministériel, aient à signaler cette omission à la Chambre?
How could such an important concept as the exemption that was parroted and chirped across the country for Atlantic Canada not make it into the bill and have to be pointed out by other members in the House as opposed to the drafters of the bill, the government itself?

J'étais très déçu de voir que le ministère de la Justice, qui est là pour s'assurer que la justice soit respectée dans notre pays, et la GRC, qui a la responsabilité de respecter nos lois nationales, nos lois canadiennes, aient décidé de porter la cause en Cour d'appel.
I was very disappointed to see the Department of Justice, which is there to ensure that justice is respected in this country, and the RCMP, which is responsible for enforcing our national laws, our Canadians laws, decided to take the case to the appeal court.

Il arrive que nos agents d'exécution de la loi intérieur aient affaire à des gens, dans le cadre de leurs enquêtes courantes, qui font l'objet de mandats non liés à l'immigration, que ce soit une ordonnance d'un tribunal ou un mandat de la police.
Our members who work as inland enforcement officers, conducting their normal investigative duties, have on occasion come across persons subject to those non-immigration warrants, which we call court or police warrants.

Souhaitant que le public, y compris les organisations, aient accès à des mécanismes judiciaires efficaces afin que leurs intérêts légitimes soient protégés et la loi respectée.
Concerned that effective judicial mechanisms should be accessible to the public, including organisations, so that its legitimate interests are protected and the law is enforced,

[.] un sentiment est largement répandu : celui voulant que le processus de justice pénale laisse les victimes et leur famille en plan et que nos lois n'aient pas su évoluer au même rythme que les crimes graves [.]
. there is a widely held sentiment that the criminal justice process has left victims and their families behind and that our laws have failed to keep pace with the reality of serious crimes .

De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature: loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre.
In addition, all national acts are subject to this principle, irrespective of their nature: acts, regulations, decisions, ordinances, circulars, etc), irrespective of whether they are issued by the executive or legislative powers of a Member State.