Traduction de «nos jours lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‒ la Commission évalue les candidatures des installations situées dans un pays tiers avant de les inscrire sur la liste (article 16, paragraphe 1, point b), l'inscription est valide pour une période maximale de cinq ans (article 16, paragraphe 3), le renouvellement de l'inscription est possible mais nécessite de fournir des éléments de preuve à jour (article 15, paragraphe 6), et la Commission retire les installations de la liste lorsqu'elles ne satisfont plus aux exigences ou si elles ne fournissent pas les éléments de preuve à jour au moment du renouvellement (article 16, paragraphe 4);
- the Commission has to assess applications in third countries before inclusion in the list (Article 16(1)(b)), inclusion is valid only for a maximum period of five years (Article 16(3), renewal is possible but requires the provision of updated evidence (Article 15(6), and Commission shall remove facilities from the list in case of non-compliance or non-provision of updated evidence upon renewal (Article 16(4)),

En adoptant une démarche explicitement non thématique et non prescriptive, cette activité permet de travailler sur des idées nouvelles, lorsqu'elles se font jour et d'où qu'elles proviennent, pour le plus large éventail de thèmes et de disciplines et stimule activement la réflexion non conventionnelle et créative.
By being explicitly non-topical and non-prescriptive, this activity allows for new ideas, whenever they arise and wherever they come from, within the broadest spectrum of themes and disciplines, and it actively stimulates creative out-of-the-box thinking.

Lorsqu’elles mettent en œuvre la méthode de calcul des coûts recommandée ou d’autres méthodes de calcul des coûts conformes aux points 40 et 44 et qu’elles maintiennent la méthode conformément au point 46, les ARN ne devraient mettre à jour les données d’entrée du modèle de calcul des coûts que lorsqu’elles procèdent à une nouvelle analyse de marché, soit en principe après trois ans.
When implementing the recommended costing methodology or alternative costing methodologies that comply with points 40 and 44, and the NRA maintains the methodology in line with point 46, NRAs should only update the data input into the costing methodology when conducting a new market review, in principle after three years.

Lorsqu’elles mettent à jour le modèle, les ARN devraient en principe, et pour autant que les conditions de marché soient restées stables, adapter ces données uniquement en fonction de l’évolution réelle des prix des intrants individuels et elles devraient, en tout état de cause, veiller à la récupération totale, sur la durée, des coûts qu’entraîne la fourniture de services d’accès de gros réglementés.
When updating the model, the NRAs should in principle, and provided that market conditions have remained stable, only adjust such data in line with the real evolution of individual input prices and should in any case ensure the full recovery over time of the costs incurred to provide the regulated wholesale access services.

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.
In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.

5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours.
5. Where at the end of the period referred to in paragraph 3, the Commission finds that the beneficiary country concerned has not made the required commitment, and where it considers temporary withdrawal necessary, it shall submit an appropriate proposal to the Council, which shall decide within 30 days by a qualified majority.

5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait, après en avoir informé le Parlement européen, une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours.
5. Where at the end of the period referred to in paragraph 3, the Commission finds that the beneficiary country concerned has not made the required commitment, and where it considers temporary withdrawal necessary, it shall, after informing the European Parliament, submit an appropriate proposal to the Council, which shall decide within 30 days by a qualified majority.

1. Lorsqu'elles choisissent les participants à une procédure restreinte ou négociée, en prenant leur décision quant à la qualification ou lorsque les critères et règles sont mis à jour, les entités adjudicatrices ne peuvent:
1. When selecting participants for a restricted or negotiated procedure, in reaching their decision as to qualification or when the criteria and rules are being updated, contracting entities shall not: