Vertaling van "norvège 22 s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord vise à améliorer la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et la Norvège et l'Islande en appliquant presque toutes les dispositions contenues dans la Convention de 2000 sur l'entraide judiciaire entre les États membres et son protocole adopté en 2001.
This agreement is aimed at improving judicial cooperation between the EU Member States and Norway and Iceland by applying almost all provisions contained in the 2000 Convention on mutual legal assistance between the Member States and its Protocol adopted in 2001.

L'accord d'extradition devait appliquer à l'Islande et à la Norvège les dispositions de la convention européenne d’extradition de 1996, considérée comme extérieure à l'acquis de Schengen.
The extradition agreement was due to apply to Iceland and Norway the provisions of the 1996 EU Convention on Extradition, considered as not being part of the Schengen aquis.

La Norvège a conclu avec l'UE des accords en vertu desquels elle a adopté et applique le droit de l'UE dans le domaine couvert par le règlement, et notamment l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Norway has concluded agreements with the EU, by virtue of which it has adopted and applies EU law in the field covered by the Regulation, in particular the Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

La Norvège applique au Bureau d'appui et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne , ainsi que les règles adoptées conformément audit protocole pour les questions concernant le personnel du Bureau d'appui.
Norway shall apply to the Support Office and to its staff the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union as well as any rules adopted pursuant to that Protocol relating to staff matters of the Support Office.

Le règlement dispose que, pour mener à bien sa mission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, ci-après dénommé «Bureau d'appui», devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'UE des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'UE dans le domaine régi par le règlement, notamment l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, ci-après dénommés «pays associés».
The Regulation states that, to fulfil its purpose, the European Asylum Support Office, hereinafter referred to as the ‘Support Office’, should be open to participation by countries which have concluded agreements with the EU by virtue of which they have adopted and apply EU law in the field covered by the Regulation, in particular, Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland, hereinafter referred to as the ‘associate countries’,

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente directive constitue - dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen - un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d’application dudit accord.
As regards Iceland and Norway, this Directive constitutes — to the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code — a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point C, of Council Decision 1999/437/EC on certain arrangements for the application of that Agreement.

3. Lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour fixer les TAC conformément à l'article 8, les TAC pour les stocks de cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale sont fixés en appliquant mutatis mutandis les paragraphes 1 et 2 du présent article, à moins qu'un niveau de TAC différent ne soit convenu à l'issue des consultations avec la Norvège".
3. Where there is insufficient information to set the TACs in accordance with Article 8, the TACs for the cod stock in the North Sea, the Skagerrak and the eastern Channel shall be set by applying mutatis mutandis paragraphs 1 and 2 of this Article, unless consultations with Norway result in agreement on a different level of the TAC’.

Un accord séparé est conclu avec l'Islande et la Norvège par le Conseil, statuant à l'unanimité, pour l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États.
A separate Agreement shall be concluded with Iceland and Norway by the Council, acting unanimously, for the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the one hand, and Iceland and Norway on the other, in domains of the Schengen acquis which apply to these States.

En vertu de l'accord de 1999 entre le Conseil, la Norvège et l'Islande sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, la Norvège et l'Islande mettent en œuvre et appliquent les dispositions de tous les actes et mesures pris par l'Union européenne pour modifier ou compléter l'acquis de Schengen intégré.
According to the Agreement of 1999 between the Council, Norway and Iceland which associates these two countries with the implementation, application and development of the Schengen acquis, Norway and Iceland implement and apply the provisions of all acts or measures amending or building upon the integrated Schengen acquis.

Deuxièmement, le Danemark va appliquer les règlements Dublin II et Eurodac dans ses relations avec la Communauté d'une part, avec l'Islande et la Norvège d'autre part, mais restera en dehors de toutes les autres mesures prises au niveau européen en matière de politique commune d'asile.
Secondly, Denmark is to apply the Dublin II and Eurodac regulations in its relations with the Community on the one hand and with Iceland and Norway on the other but it will have no part in any other measure adopted at European level in respect of the common asylum policy.