Traduction de «normes reconnues d'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme reconnue [ norme connue ]
accepted standard [ recognized standard ]

norme reconnue
acknowledged norm

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

actif reconnu en Équité
equitable assets

fief simple en equity | fief simple reconnu en Équité
equitable fee simple

motif reconnu en equity | moyen fondé sur l'Équité | moyen tiré de l' equity
equitable ground

normes de vérification généralement reconnues | normes d'audit généralement admises | normes de révision usuelles | NVGR
generally accepted auditing standards | GAAS

normes d'examen généralement reconnues | normes d'examen limité
generally accepted standards for review engagements | general review standards | review engagement standards | review standards | standards applicable to review engagements

normes de vérification généralement reconnues
generally accepted auditing standards | GAAS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«procédures et normes de communication internationales ouvertes», des normes internationalement reconnues pour les procédures de communication, par exemple des formats de message et de représentation des données normalisés, à la disposition de toute partie intéressée sur une base équitable, ouverte et non discriminatoire.
‘international open communication procedures and standards’ means internationally accepted standards for communication procedures, such as standardised messaging formats and data representation, which are available on a fair, open and non-discriminatory basis to any interested party.

En conclusion, nous demandons aux membres du comité de voir au bien-être des milliers de membres de la GRC, tous citoyens et citoyennes de notre grand pays, pour qu'ils ou qu'elles puissent avoir accès à des normes reconnues, justes et équitables en matière de relations de travail.
In conclusion, we would ask members of your committee to protect the well-being of thousands of RCMP members, who are all citizens of this great country, and ensure that they too are covered by recognized, fair and equitable labour relations standards.

[.] je suis très préoccupé par le fait que le procès de Mme Timochenko ne s'est pas déroulé conformément aux normes reconnues d'équité ou d'application régulière de la loi.
.let him know that I am deeply concerned that the conduct of Tymoshenko's trial does not reflect accepted norms of due process or fairness.

Je lui ai mentionné que j'étais très préoccupé [.] que la façon dont le procès de Mme Timochenko se déroulait ne correspondait pas aux normes reconnues d'équité ou d'application régulière de la loi.
I let him know that I am deeply concerned.that the conduct of Tymoshenko's trial does not reflect accepted norms of due process or fairness.

«procédures et normes de communication internationales ouvertes», des normes internationalement reconnues pour les procédures de communication, par exemple des formats de message et de représentation des données normalisés, à la disposition de toute partie intéressée sur une base équitable, ouverte et non discriminatoire;
‘international open communication procedures and standards’ means internationally accepted standards for communication procedures, such as standardised messaging formats and data representation, which are available on a fair, open and non-discriminatory basis to any interested party;

Sixièmement, les normes nationales de salubrité alimentaire doivent être compatibles avec les normes reconnues à l'échelle internationale, comme le Codex Alimentarius, de manière à protéger la santé des consommateurs, à assurer l'équité des pratiques commerciales et à promouvoir la coordination des mesures d'élaboration de normes dans le domaine de l'alimentation au sein de la communauté internationale.
Six, domestic food safety standards must be compatible with internationally recognized standards, such as Codex Alimentarius, to protect the health of consumers, ensure fair trade practices, and promote the coordination of food standards development by the international community.

La Cour européenne des droits de l’homme [24] a considéré que, bien que ne figurant pas spécifiquement dans la CEDH, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est une norme internationale généralement reconnue qui est «au cœur de la notion du procès équitable».
The ECtHR[24] held that, although not specifically mentioned in the ECHR, the privilege against self-incrimination is a generally recognised international standard which lies “at the heart of the notion of a fair procedure”.

L'Union européenne demande que le procès en appel, qui a déjà été annoncé par les avocats de la défense, se déroule selon les normes reconnues par la communauté internationale dans le cadre d'un procès équitable. Elle continuera de suivre cette affaire avec attention.
The European Union calls for the appeal process already announced by the defence lawyers to be carried out according to the accepted international standards of a fair trial and will continue to pay close attention to the case.

* The Fairtrade Mark ( [http ...]
* The Fairtrade Mark ( [http ...]