Vertaling van "normes minimales qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

normes minimales de performances
minimum performance standard

norme minimale
minimum standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a pour objet d’établir des normes minimales pour une procédure d’asile équitable et efficace.
It is aimed at establishing minimum standards for fair and efficient asylum procedures.

En tout état de cause, même si un État membre use de la faculté qui lui est offerte d'octroyer une dérogation, les micro-entités resteront libres d'aller au-delà de la norme minimale, si elles le souhaitent.
In any case, even with the exemption (MS-option!) MEs remain free to prepare more than this minimum-standard if they want.

Elle vise à définir des normes minimales concernant les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
It aims to establish minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.

Et pourtant, nous pouvons craindre que demain, la droite rejette ces normes minimales comme elle refuse, depuis cinq ans, une directive sur les services d’intérêt général.
We should be worried however, that tomorrow, the right may reject these minimum standards, in the same way that for the last five years they have rejected a directive on services of general interest.

Ces initiatives datent toutefois d’une époque où la Commission était encore convaincue d’avoir un rôle à jouer dans l’établissement de normes minimales, où elle croyait en l’utilisation des bases juridiques disponibles.
But those initiatives date from a time when the Commission still believed it had a role to play in establishing minimum standards, when it believed in using the legal bases available to it.

Si, à la suite de ces consultations, les autorités compétentes qui les ont demandées estiment que les autorités de l'autre partie ne maintiennent ou n'appliquent pas effectivement des normes et des exigences de sécurité au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies dans ces domaines en application de la convention, elles informent les autorités de l'autre partie de ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et les autorités de l'autre partie adoptent les mesures correctives qui s'imposent.
If following such consultations, the requesting responsible authorities find that those authorities do not effectively maintain and administer safety standards and requirements in these areas that at least equal the minimum standards that may be established pursuant to the Convention, the requesting responsible authorities shall notify those authorities of such findings and the steps considered necessary to conform with these minimum standards, and those authorities shall take appropriate corrective action.

4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause, la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins et le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

Les principes généraux et les normes minimales décrites dans le présent document guideront la Commission, lorsqu'elle engage des consultations sur de grandes initiatives, sans préjudice des pratiques plus avancées déjà adoptées par ses services ou des règles spécifiques qui devront s'appliquer à certaines politiques.
When consulting on major policy initiatives the Commission will be guided by the general principles and minimum standards set out in this document, without prejudice to more advanced practices applied by Commission departments or any more specific rules to be developed for certain policy areas.

Les directions générales de la Commission sont néanmoins encouragées à appliquer ces principes généraux et normes minimales à toute autre consultation qu'elles ont l'intention d'engager.
Nevertheless, the Directorates-General of the Commission are encouraged to apply the general principles and minimum standards to any other consultation exercises they intend to launch.