Vertaling van "normes minimales n'implique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous croyons que l'ensemble des Canadiens, y compris les Québécois, doivent avoir droit aux mêmes normes minimales en matière de soins de santé, cela n'implique-t-il pas que le gouvernement fédéral fixe certaines normes ou paramètres et les impose aux provinces lorsqu'il leur verse des sommes au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux?
If we believe that all Canadians from sea to sea, and Quebeckers, deserve the same minimum standards of health care, do we not need to have the federal government set some kind of standards or parameters and enforce them in the provinces when it gives money under the health and social transfers?

Certaines des clauses les plus importantes de l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port comprennent la normalisation des exigences concernant les renseignements que doivent fournir les navires cherchant à accéder aux ports, le refus d'accorder l'entrée ou des services portuaires à des navires impliqués dans la pêche clandestine, à moins que l'entrée ne vise à faire appliquer la loi, et l'établissement de normes minimales concernant les inspections de navires et la formation des inspecteurs.
Some of the most important stipulations in the Port State Measures Agreement include standardizing requirements for the information provided by vessels seeking entry to port, continuing to deny port entry and service to vessels implicated in pirate fishing unless entry is for enforcement purposes, and setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.

Mme Margaret Bloodworth: Pas du tout. À mon avis, le vérificateur général a mentionné qu'il existe une définition technique des «normes routières minimales» et que ce que nous entendons en fait par normes minimales correspond à une norme plus élevée.
Ms. Margaret Bloodworth: No. My understanding is that the Auditor General has pointed out that there is a technical definition of “minimum highway standards” and that in fact what we called minimum standards included more than those minimum standards.

Pour ce qui est des droits avant le procès et des droits au cours de la détention précédant le procès, qu'il s'agisse de personnes accusées ou de suspects détenus à titre provisoire, ceux-ci doivent être articulés non pas simplement par rapport aux normes nationales mais aussi conformément à des normes plus élevées ou minimales, tout dépend de votre vision du monde, soit les normes minimales énoncées à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et dans tout autre texte international pertinent.
With regard to rights before trial and during pre-trial detention, whether of accused persons or of suspects provisionally arrested, they should be articulated not simply in relation to national standards but pursuant to the higher, or minimal, depending on how you look at the world, bottom-line standards set out in article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and in other relevant international instruments.

Les consultations sont menées dans le respect de normes minimales. Elles impliquent que :
The consultation must respect certain minimum standards, which provide that:

Une procédure commune et un statut uniforme peuvent-ils être élaborés à partir du texte actuel du Traité - Aux yeux de la Commission, la notion de normes minimales n'implique pas nécessairement un niveau réduit d'ambition quant à l'étendue des mesures prises sur la base du Traité.
Can a common procedure and a uniform status be devised on the basis of the current text of the Treaty- As the Commission sees it, the concept of minimum standards does not necessarily imply an unambitious approach as to the scope of the measures taken on the basis of the Treaty.

Il convient de rappeler que la notion d'«examen d'une demande d'asile» au sens du règlement de Dublin doit toujours, sans exception, être interprétée comme impliquant la vérification du respect, par tout demandeur prétendant au statut de réfugié, des normes minimales fixées la directive 2004/83/CE [9].
It should be reminded that the notion of an "examination of an asylum application" as defined in the Dublin Regulation should be interpreted, without any exceptions, as implying the assessment whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with the Qualification directive [9].

L'établissement de normes minimales garantissant un niveau élevé de protection et instaurant des conditions équitables implique un train de mesures législatives.
The establishment of minimum standards guaranteeing a high level of protection and creating a level playing field implies a range of legislative measures.

Ce faisant, on répondra aux attentes des travailleurs dans l'Union européenne et on apaisera les craintes du démantèlement social et du dumping social dans l'Union ; 11. EST CONVAINCU qu'étant donné la complexité mais aussi la nécessité de normes sociales minimales, il conviendrait d'avancer avec prudence dans cette voie ; est d'avis qu'à cet égard un vaste programme de dispositions juridiques n'est pas nécessaire mais qu'il convient plutôt de se mettre d'accord sur des champs d'action concrets en vue de la constitution progressive, pragmatique et souple d'un socle de normes sociales minimales ; 12. SOUHAITE que la nouvelle base juridique de l'accord des Onze sur la politique sociale ne soit appliquée, dans la mesure du possible, que si toutes les autres possibilités et voies de consensus de tous les douze Etats membres ont été explorées ; 13. EST D'AVIS que les partenaires sociaux devraient apporter leurs contributions actives à l'aménagement du socle de normes minimales afin de trouver des solutions pragmatiques ; 14. SOULIGNE qu'il conviendrait, lors de l'élaboration de propositions de normes minimales par la Commission, ainsi que lors de la fixation de celles-ci par le Conseil, d'en apprécier tout particulièrement les répercussions sur l'emploi et sur les petites et moyennes entreprises ; 15. RAPPELLE que plusieurs Etats membres ont présenté, à titre de contribution au Livre vert sur la politique sociale européenne, des propositions concrètes de normes minimales et que d'autres ont, par contre, cité à cet égard des domaines dans lesquels l'Union ne devrait pas intervenir ; ESCOMPTE que la Commission examinera attentivement toutes les suggestions concernant le nouveau programme de travail annoncé ; Respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité 16.
They also meet the expectations of workers in the European Union and calm fears about social dismantling and social dumping in the Union; 11. IS CONVINCED that, in view of the complexity and at the same time necessity of minimum social standards, progress along this road should be cautious; takes the view that this does not require a comprehensive legislative programme, but rather agreement on specific fields of action in order to build up the core of minimum social standards gradually in a pragmatic and flexible manner; 12. WISHES that the new legal base of the Agreement of the Eleven on social policy should as far as possible be employed only when the other avenues and possibilities for an agreement covering Twelve Member States have been fully explored; 13. TAKES THE VIEW that, in order to develop further the core of minimum standards, the two sides of industry should make their own active contributions to the finding of practical solutions; 14. EMPHASIZES that, when proposals for minimum standards are being drawn up by the Commission and when such standards are being laid down by the Council, the impact on employment and on small and medium-sized enterprises should in particular be assessed; 15. RECALLS that several Member States have already submitted specific suggestions for minimum standards in the form of contributions to the Green Paper on European social policy; while others have also cited areas in this connection in which the Union should not intervene; EXPECTS the Commission to give all suggestions careful consideration in the context of the planned new work programme; Respecting the principles of subsidiarity and proportionality 16.