Vertaling van "normes minimales d'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a présenté plusieurs propositions renforçant les droits des suspects et des personnes poursuivies en définissant des normes minimales communes pour les droits constitutifs d'un procès équitable.
The Commission has put forward several proposals strengthening the rights of suspects and accused persons by setting common minimum standards on fair trial rights.

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;

À défaut de normes minimales communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires ne seront guère incitées à extrader un justiciable pour qu'il soit jugé dans un autre pays.
Without minimum common standards to ensure fair proceedings, judicial authorities will be reluctant to send someone to face trial in another country.

C’est pourquoi nous avons besoin d’une norme minimale équitable et juste de durée et de rémunération du congé de maternité en Europe.
This is why we need a fair and just minimum standard for the duration and payment of maternity leave in Europe.

La directive sur les procédures d'asile avait pour objet d’établir des normes minimales pour garantir l'efficacité et le caractère équitable des procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
The Asylum Procedures Directive was designed to establish minimum standards for fair and efficient procedures for granting and withdrawing refugee status.

L'objectif est de parvenir à une équivalence entre les États membres et non de prévoir des normes identiques, même si, pour commencer, ce sont des «normes minimales communes» qui seront adoptées, ce qui laissera aux États membres une certaine latitude pour garantir, sur cette base, la tenue de procès équitables sur leur territoire.
The aim is to achieve equivalence between the Member States and not the same standards although the starting point will be "common minimum standards", leaving the Member States free to build on those in order to ensure a fair trial system within their jurisdiction.

19. partage le point de vue de la Commission selon lequel le problème principal en matière de normes vient davantage de l'insuffisance de leur mise en œuvre que de leur absence; considère dès lors qu'il conviendrait d'inclure dans la décision-cadre des dispositions relatives à la mise en œuvre réelle et à des sanctions, y compris l'annulation de la décision judiciaire en cas de violations graves des normes fondamentales; afin de garantir le respect des normes minimales en matière de procès équitable, il convient que les États membres prévoient des sanctions adéquates pour les cas de violation, sans préjudice des dispositions de l'article 7 du traité UE pour les cas graves de violation imputables à un État membre;
19. Shares the view of the Commission that the main problem in terms of standards is more the deficiencies in practice than their absence; considers therefore that provisions should be included in the framework decision for effective enforcement and sanctions including the invalidation of a judicial decision in case of serious breaches of the common fundamental standards; considers that in order to ensure compliance with minimum fair trial standards, the Member States must provide for adequate legal sanctions in cases of infringement, without prejudice to the provisions of Article 7 of the TEU for cases of serious breaches by a Member State;

Comme je viens de le dire, cette proposition de résolution renforce considérablement le rapport, et pas seulement parce qu’elle contient un appel clair en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur des normes minimales communes, ni parce qu’elle met également l’accent sur les éléments qui - comme la Commission le reconnaît elle-même - font défaut dans l’établissement d’un système complet de garanties minimales communes assurant les droits fondamentaux européens indispensables à un procès équitable.
As I have said, it considerably enhances the report, not just because the resolution contains a clear call for the adoption of a framework decision on common minimum standards, and not just because it also points out the elements still lacking – as the Commission, itself, recognises – in the building of a complete system of common minimum guarantees securing the basic European rights ensuring a fair trial.

Il est nécessaire de mettre sur pied un programme d'application des normes minimales en matière de traitement et de procès équitable dans les cas de procédures pénales ainsi qu'en matière de rapprochement des droits des accusés.
There needs to be a programme to ensure observance of minimum standards of due process, fair trials in criminal proceedings and approximation of rights of defendants.

La "qualité" reflète notre objectif commun, qui n'est pas seulement de défendre des normes minimales sur le lieu de travail et au-delà, mais aussi de promouvoir activement le relèvement des normes et d'assurer ainsi une répartition plus équitable du progrès.
Quality' reflects our common aim, not just to defend minimum standards at work and beyond, but actively to promote rising standards and thus ensure a more equitable sharing of progress.