Traduction de «normes minimales d'élaborer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

plan d'élaboration de normes
standards development plan

législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative
law-making | legislating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette convention demande aux États parties de promouvoir la conception universelle dans l’élaboration des normes, d’élaborer et de promulguer des normes minimales relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et de contrôler l’application de ces normes.
The Convention requests State parties to promote universal design in the development of standards and to develop, promulgate and monitor implementation of minimum standards for accessibility of facilities and services open or provided to the public.

2. La valeur ajoutée européenne des actions, y compris des actions menées à petite échelle et au niveau national, est évaluée à la lumière de critères tels que leur contribution à la mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union et à une large sensibilisation du public aux droits qui en découlent, les possibilités qu'elles offrent de favoriser la confiance mutuelle entre les États membres et d'améliorer la coopération transfrontière, leur impact transnational, leur contribution à l'élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques ou les possibilités qu'elles offrent de contribuer à la définition de normes minimales, d'élaborer des outils et des solutions pratiques répondant à des défis transfrontières ou au niveau de l'Union.
2. The European added value of actions, including that of small-scale and national actions, shall be assessed in the light of criteria such as their contribution to the consistent and coherent implementation of Union law, and to wide public awareness about the rights deriving from it, their potential to develop mutual trust among Member States and to improve cross-border cooperation, their transnational impact, their contribution to the elaboration and dissemination of best practices or their potential to contribute to the creation of minimum standards, practical tools and solutions that address cross-border or Union-wide challenges.

1. Renforcer les normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux afin qu’elles répondent aux dernières connaissances scientifiques et évaluations socio-économiques ; élaboration éventuelle de normes spécifiques minimales pour des espèces ou des aspects non encore couverts par la réglementation UE. Une attention particulière sera accordée à l’élaboration de dispositions communautaires permettant d’assurer un contrôle efficace du respect desdites normes tout en tenant compte des règles du commerce international.
1. Upgrading existing minimum standards for animal protection and welfare in line with new scientific evidence and socio-economic assessments as well as possibly elaborating specific minimum standards for species or issues that are not currently addressed in EU legislation. A particular priority will be designing EU rules in order to secure efficient enforcement and to take account of rules governing international trade.

La Commission entend lancer des études pour soutenir l'élaboration d'initiatives législatives et non législatives sur des normes minimales pour la collecte des données, des normes procédurales communes pour classifier la confidentialité des données et la fiabilité des données, des normes communes sur l'autorisation d'accès aux informations classifiées et les profils d'accès des utilisateurs.
The Commission intends to launch studies to underpin the elaboration of legislative and non-legislative initiatives related to minimum standards for the collection of data; common procedural standards to classify the confidentiality and the reliability of data; common standards on the authorisation to access classified information, and user access profiles.

Comme l'a signalé le livre blanc sur la gouvernance européenne, les principes généraux et les normes minimales en matière de consultation seront à l'avenir complétés, mais non remplacés, par deux autres instruments actuellement élaborés par la Commission:
As flagged in the White Paper on European Governance, the general principles and minimum standards for consultation will be complemented, but not replaced, in the future by two other instruments that the Commission is developing at the moment:

[17] Ces lignes directrices seront mises en oeuvre parallèlement aux normes minimales, en raison notamment du besoin fréquent d'interaction entre les experts et les parties intéressées dans l'élaboration des politiques.
[17] The guidelines will be implemented in co-ordination with the minimum standards, particularly since there is often a need in the policy process for an interaction between experts and interested parties.

Dans un deuxième temps, il sera nécessaire d'examiner si, dans la mesure où les objectifs susmentionnés auront été atteints par l'adoption de normes minimales communes sur les conditions d'accueil, il est encore nécessaire d'élaborer des étapes supplémentaires d'uniformisation entre les systèmes nationaux d'accueil sur la base de la même méthode que décrite au point 2.1 (limitation des options, convergence des interprétations nationales des normes flexibles, introduction de nouveaux éléments).
At a second stage, it will be necessary to consider whether, if the objectives considered above have been attained by the adoption of minimum standards regarding reception conditions, it is also necessary to embark on further stages of standardisation of national reception systems on the basis of the same method as described at point 2.1 (limitation of options, convergence of national interpretations of flexible rules, introduction of new elements).