Traduction de «normes minimales d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Normes minimales applicables aux agents maritimes
Minimum Standards on Shipping Agents

Normes minimales mondiales applicables au matériel sur le plan technique et sur le plan de l'exploitation
World-Wide Minimum Technical and Operational Equipment Standards

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

normes de qualité applicables aux produits aquicoles | normes de qualité applicables aux produits aquacoles | normes de qualité applicables aux produits de l’aquaculture
coverage of quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality standards applicable to aquaculture products | quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality systems applicable to aquaculture products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les normes minimales applicables à la conception du portefeuille fictif visé au paragraphe 1, les normes minimales relatives au contenu des informations transmises par les établissements, visées au paragraphe 2 ainsi que les normes minimales relatives aux évaluations réalisées par les autorités compétentes, visées au paragraphe 3.
7. EBA shall develop draft regulatory technical standards to further define the minimum standards for the design of an hypothetical portfolio as referred to in paragraph 1, the minimum standards for the content of the submissions by institutions referred to in paragraph 2 and the minimum standards for the assessments made by competent authorities referred to in paragraph 3.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir établir des normes minimales applicables aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets éventuels, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to establish minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of its scale and potential effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

(26) Étant donné que l'objectif poursuivi par la présente directive, à savoir établir des normes minimales applicables aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par l'action unilatérale des États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional ou local, mais peut être mieux réalisé, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(26) Since the objective of this Directive, namely establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, cannot be sufficiently achieved by Member States acting unilaterally, either at national, regional or local level, but can rather, by reason of the scale and potential effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

· la recherche d'un retour d'informations sur les normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission [3] («normes applicables aux consultations»);
· Feedback on the Commission’s minimum standards for consultation [3] ("consultation standards");

- La recherche d’un retour d’informations sur les normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission Les normes applicables aux consultations engagées par la Commission contribuent à garantir des échanges transparents entre les groupes d’intérêt et la Commission.
- Feedback on the Commission’s minimum standards for consultation The Commission’s consultation standards contribute to ensuring transparent interaction between interest representatives and the Commission.

amélioration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes permettant de cibler et de contrôler ces envois à haut risque par des échanges d'informations, par l'utilisation de systèmes de ciblage automatisé et par l'élaboration de normes minimales applicables aux techniques d'inspection et aux méthodes de contrôle;
improving and establishing standards to the greatest extent practicable for targeting and screening such high-risk shipments, to include information exchange, the use of automated targeting systems, and the development of minimum standards for inspection technologies and screening methodologies;

18. demande une fois de plus l'établissement d'un régime de concurrence dans le cadre de l'OMC puisqu'au vu du nombre croissant de concentrations internationales, d'ententes régionales et sur les prix ainsi que d'oligopoles, la seule manière d'éviter les distorsions de concurrence et les abus sur les marchés est d'instaurer des normes internationales minimales en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne les concentrations et les ententes, ainsi que des normes minimales applicables aux autorités de surveillance dans tous les États membres de l'OMC;
18. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of world-wide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by world-wide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

4. La présente proposition de la Commission renvoie continuellement au contenu de la proposition de directive du Conseil sur les normes minimales applicables aux procédures d'asile et aux recours prévus contre les décisions adoptées au cours des différentes étapes de la procédure.
4. The Commission proposal with which we are concerned refers constantly to the substance of the proposal for a Council directive on the minimum standards for asylum procedures and the appeals allowed against the decisions taken at the various procedural stages.

5. C'est aussi pour cette raison que votre rapporteur a proposé l'amendement 111 qui insère à titre transitoire un nouvel article 35 bis, afin que les définitions des termes "demande d'asile", "procédures" et "recours" soient remplacées par celles définies par la future directive sur les normes minimales applicables aux procédures lorsqu'elle entrera en vigueur.
5. For the same reason your rapporteur has tabled amendment 111 which inserts a new Article 35a as a temporary provision, the intention being that the definitions of 'application for asylum', 'procedures' and 'appeals' will be replaced by those contained in the future directive on minimum standards for procedures when the latter comes into force.

Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.
Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.