Vertaling van "normes deviennent juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité d'action normative | unité juridique d'actions
unified criminal act

norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique
legal rule | rule of law

règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique
legal rule

normes juridiques relatives aux jeux d'argent
gambling legal standards | legal standards in betting | legal requirements in gambling | legal standards in gambling

règle de droit [ règle juridique | norme juridique ]
rule of law [ legal rule | law ]

norme juridique
legal standard

norme juridique de conduite raisonnable
legal standard of reasonable conduct

norme de droit [ norme juridique ]
legal norm

Journée d'étude sur les mesures visant l'inobservation des normes juridiques
Consultation Seminar on Responses to Non-Compliance with Legal Standards

norme juridique temporaire
sunset clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.

46. insiste sur le fait qu'il y a lieu de faciliter la définition de solutions durables à l'endettement, et notamment des normes pour des prêts et des emprunts responsables, au moyen d'un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette et d'éviter que la dette ne devienne insoutenable; demande à l'Union européenne de participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur ce cadre; demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions responsables de la dette souveraine, à la fois pour les emprunteurs et les prêteurs;
46. Insists that sustainable debt solutions, including standards for responsible lending and borrowing, must be facilitated through a multilateral legal framework for sovereign debt restructuring processes, with a view to alleviating the debt burden and avoiding unsustainable debt; asks the EU to engage constructively in the UN negotiations on this framework; urges the EU to push for the implementation of the UNCTAD principles of responsible sovereign debt transactions for both borrowers and lenders;

45. insiste sur le fait qu'il y a lieu de faciliter la définition de solutions durables à l'endettement, et notamment des normes pour des prêts et des emprunts responsables, au moyen d'un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette et d'éviter que la dette ne devienne insoutenable; demande à l'Union européenne de participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur ce cadre; demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions responsables de la dette souveraine, à la fois pour les emprunteurs et les prêteurs;
45. Insists that sustainable debt solutions, including standards for responsible lending and borrowing, must be facilitated through a multilateral legal framework for sovereign debt restructuring processes. with a view to alleviating the debt burden and avoiding unsustainable debt; asks the EU to engage constructively in the UN negotiations on this framework; urges the EU to push for the implementation of the UNCTAD principles of responsible sovereign debt transactions for both borrowers and lenders;

59. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;
59. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;

58. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;
58. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;

L'UE devrait intensifier ses efforts dans les cadres multilatéraux, y compris au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), pour faire en sorte que les normes de sûreté nucléaire les plus élevées deviennent juridiquement contraignantes dans le monde.
The EU should intensify its efforts in the multilateral frameworks, including within the International Atomic Energy Agency (IAEA), to ensure that the highest nuclear safety standards are made legally binding worldwide.

les normes de sûreté établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique deviennent juridiquement contraignantes;
Safety standards drawn up by the International Atomic Energy Agency become legally binding.

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes;
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding;

Elle souhaite faire remarquer de manière générale qu'il est essentiel d'interpréter les normes minimales européennes à la lumière de l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, afin de s'assurer que ces normes ne deviennent pas rapidement obsolètes ou ne portent pas atteinte au niveau de protection juridique garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
As a general remark she wants to stress the importance to interpret the EU minimum standards in the light of the evolving jurisprudence of the European Court of Human Rights in order to ensure that those standards do not quickly become obsolete or undermine the level of rights protection afforded by ECHR.

de tout mettre en œuvre dans les enceintes internationales, essentiellement à l'OMI et à l'OIT, pour assurer autant que possible le respect des instruments juridiques internationaux et leur évolution, en particulier d'une nouvelle convention internationale sur les conditions de travail des marins dans le cadre de l'OIT, de telle sorte que l'application de normes internationales minimales en matière de conditions de travail ne devienne pas un "terrain de concurrence" dans le secteur des transports maritimes internationaux,
make every effort in international fora, essentially the IMO and the ILO, to ensure the broadest compliance with and further development of international legal instruments, in particular on a new international convention on working conditions for seafarers within the ILO, which entails that the application of minimum international standards for working conditions will not become a 'competition field' in the international maritime transport sector,