Traduction de «normes de contrôle en matière d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes de contrôle en matière d'arbitrage
adjudication monitoring standards

contrôle technique des matières et des normes
material and standard process control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’il y a lieu, les données échangées durant la communication avec les autorités des États membres chargées du contrôle devraient être conformes aux normes internationales en la matière, telles que la suite de normes sur les communications spécialisées à courte portée mises en place par le Comité européen de normalisation.
Where applicable, the data exchanged during communication with the control authorities in the Member States should comply with relevant international standards, such as the suite of standards related to Dedicated Short-Range Communication established by the European Committee for Standardisation.

i) cet organisme doit fournir la preuve de l'existence de contrôles internes efficaces comportant une fonction d'audit indépendante ainsi que d'un système de rapports comptable et financier efficace qui satisfait aux normes internationalement reconnues en matière d'audit.
(i) demonstration of effective internal controls including an independent audit function and an effective accounting and financial reporting system which meets internationally accepted audit standards.

(4) Alors que le règlement du Conseil (CE) n° 2007/2004 du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne[39] (dénommée ci-après «l'Agence») constitue une étape importante vers le développement progressif de la dimension opérationnelle du système commun intégré de gestion des frontières, la mise en place de normes communes efficaces en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures appelle un mécanisme communautaire de solidarité financière visant à soutenir les États membres qui supportent, au profit de la Communauté, une charge financière lourde et durable.
(4) While the Council Regulation (EC) No 2007/2004 of 26 October 2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union[39] (hereafter referred to as “the Agency”)constitutes an important step towards the progressive development of the operational dimension of the common integrated border management system, the implementation of effective and common standards for control and surveillance of the external borders calls for a Community financial solidarity mechanism in order to support the Member States who endure, for the benefit of the Community, a lasting and heavy financial burden.

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.

13. se félicite de l'initiative de l'Agence de se doter, à la fin de l'année 2007, d'une structure d'audit interne destinée à fournir à son directeur exécutif ainsi qu'à son conseil d'administration un appui et des conseils en matière de contrôle interne, d'évaluation des risques et d'audit interne; relève, par surcroît, que l'activité de la structure d'audit interne a consisté en 2011 à s'efforcer de fournir un soutien en matière de gestion pour l'évaluation annuelle de la mise en œuvre des 16 nouvelles normes de contrôle interne (NCI) de la Commission, la révision du cadre de gestion du risque, la coordination des exercices d'évaluation du risque de 2011, et le développement d'une politique spécifique en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts au sein de l'Agence;
13. Welcomes the Agency's initiative of setting up an Internal Audit Capability (IAC) at the end of 2007 that is dedicated to providing support and advice to its Executive Director and management on internal control, risk assessment and internal audit; notes, moreover, that the IAC activity during 2011 was aimed at providing management support as regards the annual assessment of the 16 Internal Control Standards, the revision of the risk management framework, the coordination of the 2011 risk assessment exercise, and the development of a specific policy on the management of conflicts of interest within the Agency;

3. Lorsque les valeurs mobilières d'une société sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette société a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes de contrôle, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes annuels ou consolidés de ladite société.
3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated accounts of that company.

Elle demande également à la Commission européenne, en coopération avec le Cedefop, de proposer des normes de contrôle en matière de formation du personnel et de promouvoir la synergie nécessaire entre l’apprentissage et l’expérience professionnelle.
It is also calling on the European Commission, in cooperation with Cedefop, to propose control standards for personnel training and to generate the required synergy between learning and professional experience.

15. souligne que le Parlement s'est engagé à mettre en place un service d'audit interne indépendant conformément au règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 du Conseil modifiant l'article 24 du règlement financier; prend note de la décision du Bureau, du 28 novembre 2001, tendant à mettre en place un tel service; insiste sur le fait que ce service doit être indépendant, tout en ayant la faculté de communiquer directement avec le Président du Parlement lorsque l'attention de l'auditeur interne est attirée sur des problèmes graves; invite instamment le Bureau à approuver d'urgence les modifications nécessaires des dispositions financières internes; est d'avis que l'auditeur interne doit être un professionnel de l'audit hautement qualifié et disposant d'une vaste expérience, qui soit en mesure d'exercer ses fonctions de manière tout à fait indépendante et dans le respect des normes internationales en la matière; estime que l'expérience récente de certaines banques et groupes importants, qui ont subi des pertes catastrophiques à cause de lacunes en matière de contrôle interne, montre que l'affaiblissement des mécanismes de contrôle serait préjudiciable à la bonne gestion des deniers du contribuable européen; demande avec insistance que soit garantie l'indépendance des contrôleurs et des fonctions de contrôle à l'égard des responsables des dépenses;
15. Underlines Parliament's commitment to establish an independent internal audit service in accordance with Council Regulation (EC, ECSC, Euratom) No 762/2001 amending Article 24 of the Financial Regulation ; notes the Bureau decision of 28 November 2001 to set up such a service; stresses that the service must be independent with the possibility of communicating directly to the President of Parliament when issues of gravity come to the attention of the internal auditor; urges the Bureau to approve the necessary changes to its Internal Financial Rules as a matter of priority; considers that the internal auditor must be a highly qualified and experienced audit professional who is able to perform his duties in a fully independent manner and in accordance with the relevant international standards; believes that the recent experiences of certain banks and large conglomerates, which suffered catastrophic losses due to weak internal controls show that the weakening of control mechanisms would be detrimental to the sound management of European taxpayer's money; insists that the independence of controllers and of the control function be safeguarded from being subordinated to expenditure managers;

15. souligne que le Parlement s'est engagé à mettre en place un service d'audit interne indépendant conformément au règlement du Conseil 762/2001 modifiant l'article 24 du règlement financier; prend note de la décision du Bureau, du 28 novembre 2001, tendant à mettre en place un tel service au sein de la DG 8; invite instamment le Bureau à approuver d'urgence les modifications nécessaires des dispositions financières internes; est d'avis que l'auditeur interne doit être un professionnel de l'audit hautement qualifié et disposant d'une vaste expérience, qui soit en mesure d'exercer ses fonctions de manière tout à fait indépendante et dans le respect des normes internationales en la matière; estime que l'expérience récente de certaines banques et groupes importants, qui ont subi des pertes catastrophiques à cause de lacunes en matière de contrôle interne, montre que l'affaiblissement des mécanismes de contrôle serait préjudiciable à la bonne gestion des deniers du contribuable européen; demande avec insistance que soit garantie l'indépendance des contrôleurs et des fonctions de contrôle à l'égard des responsables des dépenses;
Underlines Parliament’s commitment to establish an independent internal audit service in accordance with Council Regulation 762/2001 amending Article 24 of the Financial Regulation; notes the Bureau decision of 28 November 2001 to set-up such a service within DG 8; urges the Bureau to approve the necessary changes to its Internal Financial Rules as a matter of priority; considers that the internal auditor must be a highly qualified and experienced audit professional who is able to perform his duties in a fully independent manner and in accordance with the relevant international standards; believes that the recent experiences of certain banks and large conglomerates, which suffered catastrophic losses due to weak internal controls show that the weakening of control mechanisms would be detrimental to the sound management of European taxpayer’s money; insists that the independence of controllers and of the control function be safeguarded from being subordinated to expenditure managers;