Traduction de «normes d'exécution laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de performance | norme de rendement | norme d'exécution
performance standard

la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
the party against whom enforcement is sought

norme de travail [ norme concernant le travail de vérification | norme concernant l'exécution d'une mission de contrôle ]
examination standard [ fieldwork standard ]

norme de rendement [ norme d'exécution ]
performance standard [ standard of performance ]

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

norme d'exécution
standard of performance

Normes d'exécution des essais techniques
Equipment Performance Standards And Test Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est une forme d'enquête dans le cadre de laquelle des gens, qui ont été nommés en toute indépendance, fixent les critères selon lesquels le Ministère devrait raisonnablement se décharger de ses fonctions et protéger le public en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ensuite, toujours en toute indépendance, rassemblent des informations probantes pour déterminer si ces normes d'exécution ont été respectées.
This is a form of inquiry in which independently appointed individuals set out the criteria by which it would be reasonable for the department to perform its duties to protect the public under the Food and Drugs Act and then independently gather evidence to determine whether or not those performance standards were met.

Les discussions et la participation d'un groupe diversifié d'intervenants au sein de ce comité ont joué un rôle essentiel dans l'élaboration et le maintien continu d'une norme appropriée à laquelle RNCan peut se fier pour l'exécution de son programme.
The committee discussion and participation by a well-balanced group of stakeholders have been essential to the ongoing development and maintenance of an appropriate standard for NRCan to rely on for our implementation of the program.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une décision par laquelle elle constate que Motorola Mobility («Motorola»), en cherchant à obtenir et à faire exécuter une action en cessation à l’encontre d’Apple devant un tribunal allemand sur la base d’un brevet essentiel lié à une norme pour téléphones intelligents (BEN), a abusé de sa position dominante, en violation des règles de concurrence de l’UE compte tenu du contexte particulier dans lequel l'action en cessation a été utilisée (voir également MEMO/14/322).
The European Commission today adopted a decision which finds that Motorola Mobility's (Motorola) seeking and enforcement of an injunction against Apple before a German court on the basis of a smartphone standard essential patent (SEP) constitutes an abuse of a dominant position prohibited by EU antitrust rules in view of the particular circumstances in which the injunction was used (see also MEMO/14/322).

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies' accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

On se trouve ainsi devant une hiérarchie normative dans laquelle les règlements, les directives et les décisions (tout court) sont les actes législatifs, les règlements et directives d'exécution sont des actes normatifs de l'exécutif, qui mettent en application les actes législatifs, tandis que les décisions peuvent aussi être soit des actes de nature éminemment politique (la décision du Conseil d'avoir recours à une passerelle, par exemple) ou des actes individuels d'exécution.
We are thus faced with a hierarchy of instruments in which regulations, directives and decisions (not defined any more closely) are legislative acts, implementing regulations and directives are acts adopted by the executive to implement legislative acts, whilst decisions can also be either eminently political acts (the decision by the Council to use a 'bridging clause', for example) or individual implementing acts.

Ainsi, une délimitation des compétences législatives et d'exécution ayant été précisée, le pouvoir législatif pourrait conférer à l'exécutif la faculté d'adopter des normes d'exécution, laquelle serait soumise à des contrôles stricts.
In this way, once a division of legislative and executive powers has been established, the legislative authority could give the executive responsibility for adopting implementing rules, subject to stringent controls.

2. Les États membres considèrent qu'un produit consommateur d'énergie auquel s'appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.
2. Member States shall regard an EuP for which harmonised standards have been applied, the reference numbers of which have been published in the Official Journal of the European Union, as conforming to all the relevant requirements of the applicable implementing measure to which such standards relate.

C'est la raison pour laquelle elle a plaidé, malheureusement sans succès, lors des trois dernières Conférences intergouvernementales pour l'introduction dans les traités de dispositions permettant de mieux distinguer ce qui relève réellement de la législation et ce qui relève de l’exécution de normes de portée générale.
That is why, at the last three intergovernmental conferences, it argued, unfortunately without success, for introducing provisions into the treaties enabling a distinction more easily to be made between what really comes under legislation and what comes under the implementation of generally applicable standards.

L'exécution des normes et l'exécution du budget incombent exclusivement à la Commission, laquelle fait l'objet d'un contrôle a posteriori par le pouvoir législatif (Parlement et Conseil).
The implementation of legislation and execution of the budget are the sole responsibility of the Commission, which is subsequently subject to scrutiny by the legislative institutions (Parliament and Council).

L’ABC a souligné que le projet de loi n’établissait aucune norme de preuve sur laquelle l’agent pouvait fonder sa décision; le projet de loi se bornait à dire que l'agent devait prendre la décision qu'il « estim[ait] » justifiée. L’ABC a de plus affirmé que les mesures d’exécution qui dépendent de prévisions sont intrinsèquement faillibles et a critiqué la tentative faite, dans le projet de loi, de prévoir les comportements abusifs; au lieu de cela, l’ABC préconisait l'application plus stricte des mesures législatives en matière de conditions de travail et d’exploitation des nouveaux arrivants au Canada.
The CBA further argued that enforcement dependent on prediction is inherently fallible, and it criticized the bill’s attempt to predict abusive conduct; instead, it urged stricter enforcement of laws relating to work conditions and exploitation in Canada.