Traduction de «normes comptables relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil des normes comptables [ CNC | Comité des normes comptables | Comité de recherche comptable ]
Accounting Standards Board [ AcSB | Accounting Standards Committee | Accounting Research Committee ]

Normes comptables communes des Nations Unies [ Normes comptables communes du système des Nations Unies ]
Common Accounting Standards of the United Nations

normes comptables internationales du secteur public | normes IPSAS
International Public Sector Accounting Standards | IPSAS [Abbr.]

Groupe de travail de l'OCDE sur les normes comptables [ Groupe de travail sur les normes comptables ]
OECD Working Group on Accounting Standards [ Working Group Accounting Standards ]

principes comptables généralement reconnus | règles comptables généralement admises | PCGR | normes comptables
generally accepted accounting principles | GAAP

état financier | état comptable | relevé comptable
financial statement

norme comptable
accounting standard

Comité international des normes comptables | IASC [Abbr.]
International Accounting Standards Committee | IASC [Abbr.]

normes comptables | règles comptables
accounting standards | accounting principles

normes comptables internationales (1) | International Accounting Standards (2) [ IAS ]
International Accounting Standards [ IAS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Smith: Comme vous le savez, le Conseil des normes comptables relève de l'Institut canadien des comptables agréés.
Mr. Smith: As you know, the Accounting Standards Board is within the Canadian Institute of Chartered Accountants but other than fund it we do nothing else.

26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

25. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
25. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

L'Institut canadien des comptables agréés finance et administre le Conseil des normes comptables, qui rend des comptes au Conseil de surveillance de la normalisation comptable, lequel relève du Conseil d'administration de l'Institut des comptables agréés.
The Canadian Institute of Chartered Accountants funds and operates the Accounting Standards Board, which is accountable to the Accounting Standards Oversight Council, which, in turn, is accountable to the board of directors of the Institute of Chartered Accountants.

Étant donné que ces organismes fonctionnent sans lien de dépendance avec le gouvernement et qu'ils ne relèvent pas directement de son contrôle, ils sont réputés, en termes de normes comptables, ne pas faire partie de l'entité comptable qu'est le gouvernement aux fins de l'établissement des états financiers.
Because these organizations operate at arm's length from the Government and are beyond its direct control, they are considered under accounting standards to be outside the Government reporting entity for financial statement purposes.

27. se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption de normes comptables internationales; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement soit associé à la procédure dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de normes comptables, afin d'éviter de créer une variante européenne de l'IFRS ou d'avoir à apporter des modifications par la suite;
27. Expresses satisfaction with the way in which it has exercised its authority in this field and points out that, within the framework of the revised comitology procedure, the Parliament will be even more involved in the development and endorsement of international accounting standards; notes, however, that Parliament is formally involved only in the last phase of the endorsement procedure; calls for a guarantee, as a time-saving measure, that the Parliament will already be involved in the procedure when the IASB work programme is drawn up and a draft new accounting standard is considered, in order to avoid a EU version of IFRS or the need for subsequent modifications;

28. se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption des IFRS; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement sera dûment consulté dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de nouvelles normes comptables, afin d'éviter de créer une variante de l'IFRS spécifique pour l'Union européenne ou d'avoir à apporter des modifications par la suite;
28. Expresses satisfaction with the way in which it has exercised its authority in this field and points out that, within the framework of the revised comitology procedure, Parliament will be even more involved in the development and endorsement of the IFRS; notes, however, that Parliament is formally involved only in the last phase of the endorsement procedure; calls for a guarantee, as a time-saving measure, that Parliament will already be seriously consulted in the procedure when the IASB work programme is drawn up and a draft new accounting standard is considered, in order to avoid the emergence of an EU-specific version of the IFRS or the need for subsequent modifications;

38. souligne qu'aucun mandat politique n'a été conféré à l'IASB pour élaborer des IFRS relatives aux PME; relève que la procédure d'adoption n'est valable que pour les normes comptables internationales et les interprétations applicables aux entreprises cotées en bourse; observe par ailleurs que la procédure d'adoption ne peut pas être utilisée pour la reconnaissance des IFRS pour les PME;
38. Underlines that no political mandate has been conferred on the IASB to develop an IFRS for SMEs; notes that the endorsement procedure applies only to international accounting standards and interpretations for publicly traded companies; notes further that the endorsement procedure may not be used for the recognition of the IFRS for SMEs;

Quant à votre autre question, au sujet des actuaires et des comptables, les règles comptables relèvent du Conseil des normes comptables, mais celui-ci annonce certaines modifications qui auraient des répercussions.
On your other question, about actuaries and accountants, accounting rules are the purview of the Accounting Standards Board, but they are announcing some changes that would have an impact.

Le Tribunal relève à cet égard que les règles applicables en Espagne pour les comptes de l'exercice 2004 étaient les PCGA (principes de comptabilité généralement admis) espagnols et que, conformément au règlement sur l'application de normes comptables internationales, les normes IFRS ne sont applicables et obligatoires qu'à partir de l'exercice 2005.
The Court points out in this regard that the applicable rules in Spain for the 2004 accounting period were the Spanish GAAP (generally accepted accounting principles) and that, in accordance with the Regulation on international accounting standards, the IFRS standards are only applicable and obligatory as of the 2005 accounting period.