Traduction de «normatifs de l'exécutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

document normatif | document à caractère normatif
normative document | normative-type document | document of a normative nature

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

exécutif
executive body

compétence de l'exécutif
executive competence

Conseil exécutif [ Conseil exécutif (de l'OMS) ]
Executive Board [ Executive Board (WHO'S) ]

Adjoint exécutif au Directeur régional exécutif [ Adjointe exécutive au Directeur régional exécutif ]
Executive Assistant to the Regional Executive Director

conseil de direction | comité de direction | comité directeur | exécutif | comité exécutif | conseil exécutif
executive committee | executive board

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

accompagnement de gestionnaires | accompagnement en gestion | coaching de dirigeants | coaching de gestionnaires | coaching de gestion | coaching en gestion | coaching managérial | accompagnement de managers | accompagnement managérial | accompagnement exécutif | coaching exécutif
executive coaching

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs que les actes à caractère normatif - visant à l'adoption de règles - devraient relever de la compétence exclusive du législateur, et que le pouvoir exécutif n'est habilité à adopter de tels actes que dans le cadre d'une délégation par le pouvoir législatif et jamais au titre d'une compétence d'exécution.
Sound constitutional considerations of separation of powers indicates that acts of normative nature – i.e. rulemaking – should be exclusive of the legislator and that they can only be allowed to be adopted by the executive branch of government under delegation by the legislator, never as an implementing power.

Les termes prévus dans la Constitution étaient, en effet, des termes simples, clairs, dont le qualificatif européen/européenne ajouté à chacune des catégories permettait au citoyen de comprendre de quoi il s'agissait, car ils avaient une correspondance dans la terminologie utilisée dans la plupart des États membres (une loi est un acte normatif émanant du Parlement, un règlement est un acte normatif de l'exécutif ou de l'administration locale), mettant fin à la confusion et à l'imprécision terminologique qui régnaient jusqu'à présent.
The terms provided for in the Constitution were simple and clear, and the designation 'European' added to each category would have enabled the public to understand precisely what was meant, since the terms correspond to the terminology used in most Member States (a law is a set of rules emanating from parliament, a regulation is a set of rules adopted by the executive or a local administration), putting an end to the confusion and terminological imprecision which have prevailed until now.

On se trouve ainsi devant une hiérarchie normative dans laquelle les règlements, les directives et les décisions (tout court) sont les actes législatifs, les règlements et directives d'exécution sont des actes normatifs de l'exécutif, qui mettent en application les actes législatifs, tandis que les décisions peuvent aussi être soit des actes de nature éminemment politique (la décision du Conseil d'avoir recours à une passerelle, par exemple) ou des actes individuels d'exécution.
We are thus faced with a hierarchy of instruments in which regulations, directives and decisions (not defined any more closely) are legislative acts, implementing regulations and directives are acts adopted by the executive to implement legislative acts, whilst decisions can also be either eminently political acts (the decision by the Council to use a 'bridging clause', for example) or individual implementing acts.

— vu l'étude préliminaire du Conseil exécutif de l'UNESCO du 12 mars 2003 sur les aspects techniques et juridiques relatifs à l'opportunité d'un instrument normatif sur la diversité culturelle,
– having regard to the UNESCO Executive Board's Preliminary Study of 12 March 2003 on the technical and legal aspects relating to the desirability of a standard-setting instrument on cultural diversity,

Il s'agit de termes simples, clairs, dont le qualificatif européen/européenne ajouté à chacune de ces catégories permettra au citoyen de comprendre de quoi il s'agit, car ils ont une correspondance dans la terminologie utilisée dans la plupart des États membres (une loi c'est un acte normatif émanant du Parlement, un règlement est un acte normatif de l'exécutif), mettant fin à la confusion et à l'imprécision terminologique qui régnaient jusqu'à présent.
These terms are simple and clear, and the designation 'European' added to each of these categories will make it clear to the public what is meant, since they correspond to the terminology used in most Member States (a law is a set of rules emanating from Parliament, a regulation is a set of rules adopted by the executive), putting an end to the confusion and terminological imprecision which have prevailed until now.

Par délégation de pouvoirs législatifs on entend le fait que le législateur (c'est-à-dire le Parlement européen et le Conseil) peut confier certains de ses pouvoirs normatifs à un organe délégué, c'est-à-dire au pouvoir exécutif.
Delegation of legislative powers means that the legislator (i.e. the European Parliament and Council) can entrust some of its normative powers to a delegated body, i.e. the executive.

Le cadre normatif de la politique de l'État est encore formé par le biais du pouvoir exécutif et également par les décrets du Président.
Government policy is still shaped largely by the power of the executive and presidential orders.

CONSIDERANT que les Etats sont membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique ( EURATOM ) , ci-après dénommée " la Communauté " , et ont attribué à des institutions communes aux Communautés européennes des pouvoirs normatifs , exécutifs et juridictionnels que ces institutions exercent en propre dans les domaines de leur compétence et qui peuvent avoir des effets directs dans l'ordre juridique interne des Etats membres ;
WHEREAS the States are members of the European Atomic Energy Community (Euratom) (hereinafter referred to as "the Community") and have assigned to institutions common to the European Communities regulatory, executive and judicial powers which these institutions exercise in their own right in those areas for which they are competent and which may take effect directly within the legal systems of the Member States;

On ne peut plus laisser les exécutifs mettre en place, au nom de la démocratie, des cadres normatifs qui ont une telle importance sans en informer la population et sans qu'il y ait des débats sur ces questions-là.
We can no longer allow the executive committees to set in place such important frameworks, in the name of democracy, without informing the population and without allowing any debates on these issues.