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Application d'un document normatif
Application régulière de la loi
Application régulière de programmes
Cours normal de la loi
Notion d'application régulière de la loi
Procédure équitable
Régularité de l'application de programmes

Traduction de «normatifs d'application régulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes

proper application of programs


application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes

proper application of programs




application régulière de la loi

due process [ due process of the Act ]


notion d'application régulière de la loi

due process concept


application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process of law [ due process | due course of law ]


application d'un document normatif

application of a normative document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela a trait au problème fondamental qui consiste à combiner des activités préventives en matière de sécurité publique — qui sont censées être menées avant que ne soit perpétré un acte criminel ou terroriste pour protéger l'État et le public — et la procédure pénale fondée sur la preuve où des données suffisantes sont recueillies pour porter une accusation et que tous les droits normatifs d'application régulière de la loi soient respectés, à la fois pour l'avocat de la défense et la Couronne.

That relates to the core problem of blending prophylactic national security activities, which are supposed to take place prior to a terrorist or other criminal activity transpiring, in protection of the state and the public versus the evidentiary criminal proceeding where information is gathered sufficient to lay a charge and then all the normative rights of due process, both for counsel and the Crown, relate thereafter.


Il faut comprendre que ces ensembles de règles complètent et doivent servir de guide normatif à l'application des droits reconnus par la Convention, comme l'indique régulièrement le Comité des droits de l'enfant.

You must understand that these rules are in addition to and must serve as standards for the application of rights that are recognized under the convention, as the Committee on the Rights of the Child indicates regularly.




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normatifs d'application régulière ->

Date index: 2023-07-28
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