Traduction de «normalement imposer d'amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

imposer une amende [ infliger une amende ]
impose a fine

imposer des amendes d'un montant approprié
to impose fines of an appropriate size

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende
decision establishing an infringement and imposing a fine

imposer des amendes
to impose fines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ces raisons, la Commission estime que la présente infraction à l'article 85, paragraphe 1, est une infraction très grave pour laquelle l'amende normalement imposable est d'au moins 20 millions d'écus.
The Commission therefore considers that the present infringement constituted a very serious infringement of Article 85(1) for which the likely fines would be at least ECU 20 million.

La Commission impose normalement une lourde amende lorsqu'une entreprise abuse d'une position dominante de cette façon.
The Commission would normally impose a heavy fine where an undertaking abuses a dominant position in this manner.

La Cour de justice a reconnu (affaire Pastoors C-29/95) qu'un Etat membre peut imposer aux non-résidents le versement d'une caution s'ils optent, en cas d'infraction, pour la poursuite d'une procédure pénale normale plutôt que pour le paiement immédiat d'une amende.
The Court of Justice has held (in Case C-29/95 Pastoors) that a Member State may require non-residents to pay a sum by way of security where they opt, in cases of infringement, for continuation of normal criminal proceedings against them rather than for immediate payment of the prescribed fine.

Dans sa - difficile - bataille contre les cartels que certaines entreprises organisent de manière de plus en plus sophistiquée , la Commission, à l'initiative de M. Karel Van Miert a décidé ce mercredi de réduire, voire de supprimer à certaines conditions les amendes normalement imposables aux entreprises qui dénoncent certains types d'ententes illicites.
In its - uneasy - fight against cartels which become more sophisticated every day, the Commission has on the initiative of Mr. Karel Van Miert decided, under circumstances, to either reduce or drop fines for companies which inform the Commission of certain types of secret cartels.

M. Karel Van Miert, le responsable de la politique de concurrence européenne, propose une solution : ne pas, normalement imposer d'amendes - ou les réduire considérablement, en tout cas - aux entreprises qui dénoncent des ententes illicites.
Mr Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for European competition policy, is proposing a solution: in normal circumstances no fines, or at least considerably reduced fines, will be imposed on firms which report unlawful agreements.

Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.
Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.