Traduction de «nonobstant l'opinion exprimée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport des opinions exprimées
As You Said it Report

consensus sur l'essentiel | consensus des opinions exprimées | consensus
rough consensus

opinions politiques publiquement exprimées [ opinions politiques professées ]
publicly declared political opinion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les 28 et 30 novembre 1994, la Chambre a étudié la motion suivante : « Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur la politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l’article 83.1 du Règlement, qu’elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994 ».
On November 28 and 30, 1994, the House debated the following motion: “That this House take note of the opinions expressed by Canadians on the budgetary policy of the government and, notwithstanding the provisions of Standing Order 83.1, authorize the Standing Committee on Finance to make a report or reports thereon no later than December 7, 1994”.

Nous sommes heureux que le gouvernement ait jugé bon d'utiliser ce mécanisme et il ne devrait d'ailleurs pas se laisser dissuader de le faire, nonobstant l'opinion exprimée par certains honorables sénateurs d'en face qui ont, dans le passé, occupé des postes de direction.
We are quite pleased that the government has seen fit to use this mechanism of pre-study, and it should not be dissuaded from using it, notwithstanding the view of some honourable senators who have held positions of leadership in this place on the other side.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur la politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l'article 83.1 du Règlement, qu'elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994 (Affaires émanant du gouvernement n 17) Le débat se poursuit.
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), That this House take note of the opinions expressed by Canadians on the budgetary policy of the government and, notwithstanding the provisions of Standing Order 83.1, authorize the Standing Committee on Finance to make a report or reports thereon no later than December 7, 1994 (Government Business No. 17) The debate continued.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur la politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l'article 83.1 du Règlement, qu'elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994 (Affaires émanant du gouvernement n 17) Il s'élève un débat.
GOVERNMENT ORDERS Mr. Anderson (Minister of National Revenue) for Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), moved, That this House take note of the opinions expressed by Canadians on the budgetary policy of the government and, notwithstanding the provisions of Standing Order 83.1, authorize the Standing Committee on Finance to make a report or reports thereon no later than December 7, 1994 (Government Business No. 17) Debate arose thereon.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre à Toronto les 28 et 29 novembre 1994 dans le cadre de l’étude qu’il mène sur les questions énoncées à l’article 83.1 du Règlement; Que, le lundi 28 novembre 1994 et au besoin le mercredi 30 novembre 1994, la motion suivante soit étudiée pendant les Ordres émanant du gouvernement : Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur 1a politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l’article 83.1 du Règlement, qu’elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994 (Affaires émanant du gouvernement n 17) Et que le 30 novembre 1994, au plus tard à 1a fin des Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ou amendement.
By unanimous consent, it was ordered — That the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Toronto on November 28 and 29, 1994, during its consideration of matters set forth in Standing Order 83.1; That, on Monday, November 28, 1994 and, if necessary, on Wednesday, November 30, 1994, the business to be taken up under Government Orders shall be the following motion: That this House take note of the opinions expressed by Canadians on the budgetary policy of the government and, notwithstanding the provisions of Standing Order 83.1, authorize the Standing Committee on Finance to make a report or reports theron no later than December 7, 1994 (Government Business No. 17) And that no later than the time of completion of consideration of Government Orders on November 30, 1994, every question necessary for the disposal of the said motion shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.