Vertaling van "nonobstant l'abrogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abrogation d'un règlement | abroger un règlement
repealing a regulation | to repeal a regulation

nonobstant l'expiration du délai
notwithstanding the expiry of the period

nonobstant les dispositions de ...
notwithstanding the provisions of ...

nonobstant prép.
notwithstanding

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

nonobstant toute loi contraire
non obstante aliquo statuto in contrarium

Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité
Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)

abrogation de visa (1) | abrogation de visa uniforme (2)
revocation of a visa (1) | rescission of a visa (2) | rescission of uniform visa (3)

abroger
abrogate | repeal | rescind | obrogate

abrogation
abrogation | rescission | repeal | obrogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant l'abrogation de la directive 2003/48/CE, il convient que les informations recueillies par les agents payeurs, par les opérateurs économiques et par les États membres avant la date de l'abrogation soient traitées et transférées comme cela était initialement prévu, et que les obligations antérieures à cette date soient remplies.
Notwithstanding the repeal of Directive 2003/48/EC, information gathered by paying agents, economic operators and by Member States before the date of the repeal should be processed and transferred as originally envisaged, and obligations arising before that date should be met.

14. Nonobstant l'article 138, paragraphe 3, et sans préjudice du paragraphe 4 dudit article, lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment à l'exigence de marge de solvabilité visée à l'article 16 bis de la directive 73/239/CEE, à l'article 28 de la directive 2002/83/CE ou aux articles 37, 38 ou 39 de la directive 2005/68/CE, respectivement, telles qu'elles sont applicables dans le droit de l'État membre le jour précédant celui de l'abrogation desdites directives en vertu de l'article 310 de la présente directive, mais ne respectent pas le capital de solvabilité requis durant la première année d'application de la présente directive, l'autorité de contrôle exige de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour établir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité au 31 décembre 2017.
14. Notwithstanding Article 138(3) and without prejudice to paragraph 4 of that Article, where insurance and reinsurance undertakings comply with the Required Solvency Margin referred to in Article 16a of Directive 73/239/EEC, Article 28 of Directive 2002/83/EC or Article 37, 38 or 39 of Directive 2005/68/EC respectively as applicable in the law of the Member State on the day before those Directives are repealed pursuant to Article 310 of this Directive but do not comply with the Solvency Capital Requirement in the first year of application of this Directive, the supervisory authority shall require the insurance or reinsurance undertaking concerned to take the necessary measures to achieve the establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement by 31 December 2017.

14. Nonobstant l'article 138, paragraphe 3, et sans préjudice du paragraphe 4 dudit article, lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment à l'exigence de marge de solvabilité visée à l'article 16 bis de la directive 73/239/CEE, à l'article 28 de la directive 2002/83/CE ou aux articles 37, 38 ou 39 de la directive 2005/68/CE, respectivement, telles qu'elles sont applicables dans le droit de l'État membre le jour précédant celui de l'abrogation desdites directives en vertu de l'article 310 de la présent directive, mais ne respectent pas le capital de solvabilité requis durant la première année d'application de la présente directive, l'autorité de contrôle exige de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour établir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité au 31 décembre 2017.
14. Notwithstanding Article 138(3) and without prejudice to paragraph 4 of that Article, where insurance and reinsurance undertakings comply with the Required Solvency Margin referred to in Article 16a of Directive 73/239/EEC, Article 28 of Directive 2002/83/EC or Article 37, 38 or 39 of Directive 2005/68/EC respectively as applicable in the law of the Member State on the day before those Directives are repealed pursuant to Article 310 of this Directive but do not comply with the Solvency Capital Requirement in the first year of application of this Directive, the supervisory authority shall require the insurance or reinsurance undertaking concerned to take the necessary measures to achieve the establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement by 31 December 2017.

2. Nonobstant l'expiration du présent règlement à cette date ou son abrogation conformément à l'article 10, dès lors qu'une autorisation d'ouvrir des négociations a été accordée à un État membre conformément à l'article 5 avant la date d'expiration ou d'abrogation, la poursuite et la conclusion de telles négociations sont autorisées conformément aux dispositions du présent règlement.
2. Notwithstanding the expiry of this Regulation on that date or its abrogation pursuant to Article 10, where authorisation to open negotiations is granted to a Member State pursuant to Article 5 before that expiry or abrogation date, those negotiations shall be allowed to continue and to be completed in accordance with the provisions of this Regulation.

Si l'on examine des arrêts comme l'arrêt Corbiere, dans lequel on a invoqué l'article 15 de la Charte pour abroger certaines dispositions de la Loi sur les Indiens, nonobstant l'article 35, je soupçonne que cet article 35 ne serait pas un bouclier suffisant pour protéger la Loi sur les Indiens si celle-ci était jugée raciste.
When we look at cases like Corbiere, in which section 15 of the charter was used to strike down certain provisions of the Indian Act, notwithstanding section 35, I suspect that if the Indian Act were held to be racist that section 35 wouldn't be a shield to protect it.

Nonobstant toute disposition contraire de la présente Loi, les pouvoirs de légiférer énumérés aux articles 16, 17 et 18 n'abrogent ni ne dérogent au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et, là où le pouvoir prescrit recoupe un pouvoir coutumier, lesdits pouvoirs de légiférer sont déclaratoires par rapport au pouvoir coutumier.
Notwithstanding anything in this Act, the law-making powers listed in sections 16,17 and 18 do not abrogate or derogate from the inherent right to self-government and where the express power overlaps with customary law making authority, they are declaratory in nature of such customary authority.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'aurai peut-être une autre motion à soumettre à mes collègues au sujet du Comité des transports, mais, pour l'ins-tant, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd'hui, au cours de l'étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l'expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd'hui, elle soit, aux fins de l'article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s'être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet Ordre n'empêche le Président de convoquer la Chambre dans l'unique but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996 ou à une autre date au cours de la période d'ajournement; Que, si, au cours de la période d'ajournement prévue à l'article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l'unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du greffier de la chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I will be getting back to my colleagues with another possible motion for the transport committee. However now I move: That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C-8, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C-20, an act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that, no later than the time of expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a royal assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that, if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the members of any standing committee unanimously so direct, the chairman of any standing committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).

2. Nonobstant le paragraphe 1 et l'article 10 paragraphe 2, les États membres peuvent désigner tout organisme notifié au titre de la directive 86/361/CEE comme laboratoire d'essais, sans appliquer les critères de l'article 10 paragraphe 2, pendant une période de dix-huit mois à compter de la date effective d'abrogation de la directive 86/361/CEE, étant entendu que ces laboratoires continueront à respecter les critères pour lesquels ils ont été notifiés.
2. Notwithstanding paragraph 1 and Article 10 (2), Member States may designate as test laboratories such bodies which have been notified under Directive 86/361/EEC, without applying the criteria of Article 10 (2) for a period of 18 months after the effective date of repeal of Directive 86/361/EEC, it being understood that these laboratories will continue to observe the criteria for which they were notified.