Traduction de «non-transposition d'une directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Echéancier de transposition des Directives
calendar for transposition of Directives

bonnes pratiques de transposition des directives
good practices in transposing directives

transposition des directives
incorporation of directives into national law

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

animateur non-directif [ animatrice non-directive | animateur non directif | animatrice non directive | conducteur non directif | conductrice non directive ]
nondirective leader

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les taux de transposition des directives continuent à varier fortement selon les directives et selon les États membres, même si l’effort de transposition paraît suffisant en 2004.
Rates of transposition of directives continue to vary widely across directives and Member States, even if transposition appears sufficient in 2004.

Les États membres devraient définir des objectifs de transposition plus ambitieux pour maintenir la pression politique en matière de transposition des directives.
Member States should set more ambitious transposition targets to maintain the political pressure on the transposition of directives.

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

Lorsque, dans le cadre de la transposition de directives en droit national, des États membres décident d'ajouter des éléments qui ne sont aucunement liés à cette législation de l'Union, ces ajouts devraient être identifiables soit grâce aux actes de transposition, soit grâce à des documents associés.
When, in the context of transposing directives into national law, Member States choose to add elements that are in no way related to that Union legislation, such additions should be made identifiable either through the transposing act(s) or through associated documents.

Afin d'améliorer la qualité de l'information sur la transposition des directives de l'Union, lorsque la Commission estime que des documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition sont nécessaires, elle justifiera au cas par cas, lorsqu'elle soumettra les propositions en question, la nécessité de fournir ces documents et la proportionnalité de cette exigence, en tenant compte, en particulier, de la complexité de la directive et de sa transposition, ainsi que de la charge administrative supplémentaire qui pourrait en résulter.
In order to improve the quality of information on the transposition of Union directives, where the Commission considers that documents explaining the relationship between the components of a directive and the corresponding parts of national transposition instruments are required, it shall justify on a case by case basis, when submitting the relevant proposals, the need for, and the proportionality of, providing such documents, taking into account, in particular and respectively, the complexity of the directive and of its transposition, as well as the possible additional administrative burden.

25. invite la Commission à surveiller de près la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ainsi que la conformité des lois des États membres qui découlent de leur transposition avec les dispositions de ces directives, ainsi qu'à continuer à exercer une pression sur les États membres – à l'aide de procédures en infraction ou pour non-respect du droit – pour qu'ils respectent les obligations qui leur sont imposées en matière de transposition complète et aussi rapide que possible de ces directives; estime que la commission compétente du Parlement devrait jouer un rôle dans le contrôle en cours des obligations des États membres qui découlent de ces directives;
25. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC and whether the transposing legislation adopted by Member States is in keeping with the provisions of those directives, as well as to continue to put pressure on the Member States, by way of infringement and non-compliance proceedings, to meet their obligation fully to transpose the directives as soon as possible; believes that Parliament's competent committee should play a role in the ongoing monitoring of Member States' obligations under those directives;

25. invite instamment la Commission à surveiller de près la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ainsi que la conformité des lois des États membres qui découlent de leur transposition avec les dispositions de ces directives, et à continuer à exercer une pression sur les États membres – à l'aide de procédures en infraction ou pour non-respect des dispositions – pour qu'ils respectent les obligations qui leur sont imposées en matière de transposition complète et aussi rapide que possible de ces directives; estime que la commission compétente du Parlement devrait jouer un rôle dans le contrôle en cours des obligations des États membres qui découlent de ces directives;
25. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC and whether the transposing legislation adopted by Member States is in keeping with the provisions of those directives, as well as to continue to put pressure on the Member States, by way of infringement and non-compliance proceedings, to meet their obligation fully to transpose the directives as soon as possible; believes that Parliament's competent committee should play a role in the ongoing monitoring of Member States' obligations under those directives;

10. prie instamment la Commission de surveiller de très près la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE et de s'assurer que la législation découlant de la transposition est bien respectée, et de continuer à faire pression sur les États membres, par les procédures publiques d'infraction et de manquement, pour qu'ils respectent leurs obligations juridiques en transposant sans réserve et dans les plus brefs délais lesdites directives; estime que la commission compétente du Parlement devrait jouer un rôle dans le contrôle en cours des obligations des États membres qui découlent de ces directives;
10. Urges the Commission to monitor carefully the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/43/EC as well as compliance with legislation resulting from their transposition, and to continue to put pressure on the Member States, by way of infringement and non-compliance procedures, to respect their legal obligations in fully transposing those Directives as soon as possible; believes that Parliament's competent Committee should play a role in the ongoing monitoring of Member States’ obligations under those Directives;

de travailler en étroite collaboration avec les parlements nationaux, régionaux et les assemblées dotées de compétences propres (c'est-à-dire à un niveau inférieur aux parlements nationaux) qui interviennent dans la transposition des directives relatives au marché intérieur.
working closely with national, regional and devolved (i.e. lower level than national) Parliaments involved in transposition of internal market directives.