Traduction de «non-paiement d'impôt pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

paiement des impôts | paiement d'impôts
payment of taxes

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

vente pour défaut de paiement des impôts | vente pour taxes | vente pour non-paiement des impôts
tax sale

vente pour défaut de paiement des impôts [ vente pour non-paiement des impôts | vente pour taxes ]
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on adaptait cette infrastructure performante au traitement des virements, tout titulaire d'une carte de paiement internationale pourrait recevoir des fonds de n'importe quel autre titulaire, et lui en envoyer.
If this efficient infrastructure were adapted to carrying credit transfers then anyone who has an international payment card could receive or send funds to any other cardholder.

Ce principe devrait s'appliquer à tous les paiements et pourrait être formulé dans les termes suivants:
This principle should be extended to all payments.

La suppression conformément au présent règlement des jachères obligatoires dans le cadre du régime de paiement unique pourrait, dans certains cas, avoir des conséquences néfastes pour l'environnement, notamment en ce qui concerne certaines particularités topographiques.
The abolition, in accordance with this Regulation, of compulsory set aside within the single payment scheme could in certain cases have adverse effects on the environment, in particular as regards certain landscape features.

Cela nécessite l’extension du champ de l'enquête afin que les autorités françaises ou les tiers intéressés puissent soumettre leurs observations sur la question de savoir si le non-paiement d'impôt pourrait effectivement constituer un investissement et, dans l'affirmative, si un investisseur privé avisé aurait procédé à un investissement comparable.
This means extending the scope of the inquiry to allow the French authorities or any interested third parties to submit their observations on the question of whether the non-payment of tax could in fact represent an investment, and, if so, whether a prudent private investor would have made a comparable investment.

L’objectif final d’une réduction des coûts des paiements transfrontaliers pourrait être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne.
The ultimate aim to reduce the costs of cross-border payments could be best achieved at the EU level.

Des études ont estimé que le coût global pour la société du système de paiements actuel pourrait atteindre 3% du PIB.
Studies estimate that the overall cost to society of the current payments system could be as much as 3% of GDP.

L'intégration totale du régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteur de l'huile d'olive au régime de paiement unique pourrait engendrer des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de la Communauté.
A complete integration in the single payment scheme of the current production-linked support scheme in the olive sector could bring problems to certain traditional producer regions of the Community.

Il a souligné qu'aucun paiement ne pourrait être effectué au titre de l'accord de pêche CE-Maroc, mais a signalé qu'il était disposé à envisager des paiements compensatoires pour l'utilisation d'autres instruments spécifiques de cet accord aux fins de la reconversion des navires de pêche.
He stressed that there could be no use of the money foreseen in the EU-Morocco Fisheries Agreement but indicated its openness to look for compensatory payments for the use of other special instrument for the conversion of fishing vessels under the former.

L'utilisation d'autres types de chèques - qui sont extrêmement onéreux pour les paiements transnationaux - pourrait être encouragée par la normalisation de leur format de manière à ce qu'ils puissent être traités électroniquement dans toute la Communauté.
Other types of cheque - which are extremely expensive to use for cross-border payments - could be made easier to use by standardisation of their format so that they could be electronically handled in the same way throughout the Community.

Par ailleurs, la souplesse accordée aux Etats membres dans l'élaboration de leurs plans de régionalisation (par exemple, choix du rendement des céréales ou des oléagineux pour le calcul des paiements compensatoires) pourrait donner lieu à un accroissement inattendu des semis d'oléagineux éligibles aux paiements spécifiques à cette culture.
On the other hand the flexibility accorded to Member States when establishing their regionalization plans (e.g. choice of cereals or oilseeds yields to calculate the compensatory payments) could result in an unexpected increase in the sowing of oilseeds eligible for crop specific subsidies.