Traduction de «non-imposition involontaire d'éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

éviter la double imposition
to avoid double taxation

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AH. considérant que l'absence de coordination entre les politiques fiscales des États membres entraîne des coûts et des charges administratives significatifs pour les citoyens et pour les entreprises menant des activités dans plus d'un État membre au sein de l'Union – a fortiori pour les PME – , et aboutit à une double imposition involontaire ou à une double non-imposition, ou facilite l'optimisation fiscale agressive, et qu'il convient de remédier à une telle situation par une transparence accrue et des solutions plus simples;
AH. whereas the lack of coordinated tax policies in the Union leads to significant cost and administrative burden for citizens and businesses operating in more than one Member State within the Union - even more so for SMEs - and results in unintended double taxation, double non-taxation, or facilitates aggressive tax planning and whereas such cases should be eliminated and therefore require more transparent and simpler solutions;

Le 19 avril 2012, le Parlement européen a plaidé en faveur de moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, rappelé l'existence de l'évasion fiscale au moyen de dispositifs hybrides et invité les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre les systèmes fiscaux afin d'éviter la non-imposition involontaire et l'évasion fiscale.
On 19 April 2012, the European Parliament called for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion, drawing attention to tax evasion via hybrid financial instruments and calling on the Member States to ensure smooth cooperation and coordination between their tax systems to avoid unintended non-taxation and tax evasion.

Le 19 avril 2012, le Parlement européen a plaidé en faveur de moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, rappelé l'existence de l'évasion fiscale au moyen d'instruments financiers hybrides et invité les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre leurs systèmes fiscaux afin d'éviter la non-imposition involontaire et la fraude fiscale.
On 19 April 2012, the European Parliament called for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion, drawing attention to tax evasion via hybrid financial instruments and calling on the Member States to ensure smooth cooperation and coordination between their tax systems to avoid unintended non-taxation and tax evasion.

La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.

9. invite les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre les systèmes fiscaux afin d'éviter une non-imposition involontaire ainsi que la fraude et l'évasion fiscales;
9. Calls on the Member States to ensure smooth cooperation and coordination between their tax systems in order to avoid unintended non-taxation and tax avoidance and fraud;

Il convient que les États membres soient en mesure de gérer des systèmes fiscaux efficaces et d'éviter toute érosion indue de leur assiette fiscale imputable à des abus ou à la non-imposition involontaire.
The Member States must be able to manage effective tax systems and avoid any undue erosion of their tax base attributable to abuse or unintended non-taxation.

Elle propose également des orientations visant à les rendre compatibles entre elles afin de supprimer la double imposition ou la non-imposition involontaire, d'éviter les abus et l'érosion de l'assiette fiscale.
It also gives guidance on how to make such national rules compatible with each other with a view to removing double taxation or inadvertent non-taxation and preventing abuse and tax base erosion.

La communication témoigne de la volonté de la Commission d'aider les États membres à élaborer des lignes directrices visant à éliminer la discrimination et la double imposition, tout en évitant la non-imposition involontaire, les abus et l'érosion de l'assiette fiscale.
The Communication expresses the Commission's readiness to assist Member States in developing guidance to remove discrimination and double taxation and, at the same time, prevent inadvertent non-taxation, abuse and tax base erosion.

Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.
Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.

En particulier, une coordination des impôts sur le revenu des personnes physiques peut, dans certains domaines, être nécessaire pour éviter la double imposition ou la non-imposition involontaire dans des situations transfrontalières, ou pour lutter contre l'évasion fiscale.
In particular, co-ordination of personal income taxes may in some areas be needed to avoid double taxation or unintentional non-taxation in cross-border situations, or to tackle cross-border evasion.